Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Le :
Copie conforme délivrée
à : Me BOHBOT et M. [C]
Pôle civil de Proximité
■
PCP JCP Fond
N° RG 26/02346 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB26S
N° MINUTE : 1/26
DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC342
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
****
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, “à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.”
Décision du 09 octobre 2026
N° RG 26/02346 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB26S
Aux termes de l'article 62-5 du même code : “Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.”
En l'espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 02 mars 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une demande civile à l'encontre de Monsieur [E] [C].
A l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, il a été rappelé à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et elle a été invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d'un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
À la date de ce jour, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque ni ne justifie du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare irrecevable la demande formulée par la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE faute de production du timbre prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Précise que cette décision met fin à l'instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu'en cas d'erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Fait en notre cabinet, le 09 octobre 2026.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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