Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMVK
N° minute : 26/00275
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [F] [P] [M]
né le 27 Juin 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [N]
née le 06 Septembre 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
Monsieur [Z] [F] [P] [M]
Madame [G] [N]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
DYNACITE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 30 septembre 2022, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a donné à bail à M. [Z] [M] et Mme [G] [N] un logement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 2] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 517,35 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 décembre 2025.
Puis par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait assigner M. [Z] [M] et Mme [G] [N] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de M. [Z] [M] et Mme [G] [N], ainsi que tous occupants de leur chef,
- de condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [G] [N] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner solidairement M. [Z] [M] et Mme [G] [N] à lui payer la somme de 2.739,09 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à la fin du mois de février 2026, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon le décompte actualisé versé aux débats, outre la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.
A l’audience du 04 juin 2026, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard aux règlements effectués. Il maintient toutefois ses demandes en paiement de la dette locative correspondant au loyer courant du mois de mai 2026 ainsi que ses demandes en paiement en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.
Mme [G] [N] comparait en personne et reconnait le montant de la dette locative correspondant au seul loyer courant et demande en conséquence à pouvoir se maintenir dans les lieux. Mme [N] indique qu’elle est aide soignante mais actuellement en arrêt maladie et perçoit 1.100 € de revenus, et que M. [M] travaille en CDI dans une entreprise de bêton pour un salaire de 1.800 €. La défenderesse signale ne pas avoir d'autre dette et être en mesure de régler les loyers courants. Enfin, elle précise que leur fils a subi une opération à sa naissance.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
M. [M], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL:
L'Office Public de l'Habitat DYNACITE s'est désisté oralement à l'audience de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard à l'apurement de la dette locative.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de M. [Z] [M] et Mme [G] [N], il y a lieu de constater ce désistement qui portera également sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'Office Public de l'Habitat DYNACITE produit un décompte démontrant que M. [Z] [M] et Mme [G] [N] restent devoir la somme de 578,59 € à la date du 31 mai 2026, correspondant au loyer courant du mois de mai 2026.
Les défendeurs ont reconnu le montant de la dette locative.
Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 578,59 €, arrêtée au 31 mai 2026.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Z] [M] et Mme [G] [N], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l'Office Public de l'Habitat DYNACITE de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [M] et Mme [G] [N] à verser à l'Office Public de l'Habitat DYNACITE la somme de 578,59 € (décompte arrêté au 31 mai 2026, correspondant au loyer courant du mois de mai 2026) ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [M] et Mme [G] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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