Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000161
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : [L] [T], [W], [N] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître TERREAU Claude
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-21I
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 08/01/2026, Maître Claude TERREAU agissant avec pouvoir de Monsieur [T], [W], [N] [L], [Adresse 1] inscrit, au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], vente à distance sur catalogue.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [T] [L] assisté de Maître Claude TERREAU, Avocat au barreau du Mans, a été entendu, en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître TERREAU qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu d'un contexte économique défavorable et d'un manque de clientèle qui ne lui permettent pas de faire face à une condamnation solidaire avec l'association TANA ECO, dont il est président, au paiement d'une une somme de 30.300 euros prononcée par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18/11/2025 au titre d'une liquidation d'astreinte.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que Monsieur [L] [T] a été condamné solidairement avec l'association TANA ECO dont il est le président, au paiement d'une somme 30 300 euros pour concurrence déloyale par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18/11/2025.
Attendu que cette condamnation a placé Monsieur [L] en état de cessation des paiements et l'a contraint à cesser son activité.
Attendu que Monsieur [L] n'a plus la motivation pour poursuivre son activité et notamment en raison de son manque d'expérience.
Qu'enfin, conformément à l'article r 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de Liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2026.
Donne acte à Monsieur [L] [T] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel à l'encontre de Monsieur [L] [T], [W], [N], [Adresse 1], vente à distance sur catalogue.
Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [C] [O] - [Adresse 2]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salaMonsieur [L] [T] rié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Mosnieur [L] [T], [W], [N] - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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