Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00208
N° Portalis DBX4-W-B7J-UGNF
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000125007935
Monsieur [U] [F]
C/
LA CITE [Etablissement 1]
réf créance : L/0027502-297A0005T2
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3004
[1]
réf créance : 5039097309
[2]
réf créance : 6632364297
[3]
réf créance : 500152692/1315424
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002584647/V027986781
LSA COURTAGE
réf créance : 6631869220/518626571
TRESORERIE HOPITAUX DE [Localité 2]
réf créance : 1953083/21
[4]
réf créance : 02842/09953925/X000121751
[5]
réf créance : 31381057 10
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf créance : 402400311512 [F] 77198AA031034, 6695878510
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
LA CITE [Etablissement 1]
réf créance : L/0027502-297A0005T2
[Adresse 6]
représentée par Maître Benoît SCHINTONE de la SCP MARGUERIT - BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3004
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 5039097309
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 6632364297
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 500152692/1315424
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002584647/V027986781
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
LSA COURTAGE
réf créance : 6631869220/518626571
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE HOPITAUX DE [Localité 2]
réf créance : 1953083/21
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
[4]
réf créance : 02842/09953925/X000121751
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 31381057 10
GIE [6] [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : 402400311512 [F] 77198AA031034, 6695878510
[Adresse 14]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 20 février 2025, Monsieur [U] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 13 mars 2025, ladite commission a décidé que sa demande était recevable et a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 15 mai 2025, la commission a élaboré la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notamment à la SA [7] le 22 mai 2025.
La SA [7] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 2 juin 2025 et réceptionnée par la commission le 6 juin 2025, que M. [F] était en impayé locatif depuis 2020 et qu’après une phase amiable, une action contentieuse avait été initiée ayant conduit le juge des référés par ordonnance du 13 novembre 2023 a le condamner au paiement de la somme de 10 137.45€ et lui accorder des délais de paiement sur 36 mois, que l’échéancier n’ayant pas été respecté, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 20 février 2025 avec tentative d’expulsion le 30 juin 2025, que depuis le 1er avril 2025 M. [F] exerçait un emploi en CDD pour une durée de trois mois à temps plein, devant être renouvelé pour six mois, permettant d’envisager un réaménagement de la dette compte tenu de ses nouvelles ressources.
La commission a saisi le juge par lettre enregistrée au greffe le 18 juin 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026.
Un renvoi a été ordonné à la demande de M. [F] justifiant son hospitalisation le jour de l’audience, par courrier réceptionné par messagerie électronique le 11 février 2026 à 9h15. La SA [7] était représentée par Maître [B] [J] (SCP [H]).
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.
Par courriel réceptionné le 17 juin 2026 à 20h49, Monsieur [F] a fait parvenir un contrat de travail en intérim du 15 au 19 juin 2026 et a sollicité un nouveau report, se trouvant en période d’essai.
La société [7] était représentée par Maître [B] [J] (SCP [H]) et s’est opposée à cette demande de renvoi. Le dossier a été retenu.
A l’appui de sa contestation, ce créancier a sollicité la remise en cause de la décision de rétablissement personnel au profit d’un aménagement de la dette, le débiteur, de bonne foi, ayant retrouvé un emploi et ayant repris le paiement des loyers courants, ne se trouvant plus dans une situation irrémédiablement compromise.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de :
- La CAF de la Haute-Garonne par courrier réceptionné au greffe le 3 mars 2026, n’ayant pas été préalablement communiqué au débiteur, a indiqué qu’il n’était redevable d’aucune créance auprès de leur organisme.
- La trésorerie des hôpitaux de Toulouse, n’ayant pas été préalablement communiqué au débiteur, ayant confirmé le montant déclaré (658.47€) et s’en remettant à la décision du tribunal.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne notifiée le 22 mai 2025 à la société [7] a été contestée le 2 juin 2025 selon les formes et délais légaux. En conséquence le recours sera déclaré recevable.
Sur la contestation de la SA [7],
Aux termes de l’article L 743-2 du code de la consommation, « à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission ».
En l’espèce, la situation de Monsieur [F] a changé dans la mesure où il a repris une activité professionnelle en intérim en qualité d’isoleur à temps plein, ce qui lui a permis de reprendre le paiement des loyers courants.
Ainsi, il résulte du décompte fourni par le bailleur, qui constitue le créancier principal, que le montant mensuel du loyer s’élève à 454.37€, que les aides au logement ont été suspendues et qu’il reste redevable au 8 juin 2026 de la somme de 11 259.44€.
Il apparaît également qu’il a effectué les versements suivants :
- 446.09€ le 2 septembre 2025,
- 445.75€ le 1er octobre 2025,
- 245.75€ le 4 novembre 2025,
- 200€ le 1er décembre 2025,
- 691.50€+200€ le 1er janvier 2026
Aussi la situation de M. [F] semble avoir évolué. Il est donc tout à fait possible d'envisager encore à court et moyen terme une amélioration de sa situation professionnelle notamment avec un contrat plus pérenne.
Ainsi, il apparaît que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du Code de la Consommation ne se trouvent donc pas impuissantes à ce jour à assurer son redressement.
En conséquence, il convient de ne pas ouvrir une procédure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission en vue de mettre en oeuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de la SA [7] recevable.
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel pour M. [U] [F].
RENVOIE le dossier à la Commission de la [8] de la Haute-Garonne aux fins de traitement de la situation financière de M. [U] [F] selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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