Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F286 Numéro de Procédure collective : 2026RJ75
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS O barber shop [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 941 382 608 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 07/10/2026, la SAS O barber shop a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS O barber shop a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [B] [Q], Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1.330 € ; que le passif serait de 5.620 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 650 € et que le débiteur emploie 1 salarié.
La SAS O barber shop sollicite sa mise en liquidation judiciaire eu égard à la faiblesse du chiffre d'affaires et les charges trop importantes.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS O barber shop est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS O barber shop une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS O barber shop
, adresse : [Adresse 1], activité : Le lavage, coupe, teinture, coloration, ondulation, défrisage de cheveux et services analogues pour hommes et femmes en salon, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 941382608,
FIXE provisoirement au 30/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur BATAILLE Philippe, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [C] [G] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [M] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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