Texte intégral
15 Octobre 2026
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N° RG 23/01479 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F76C
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Pole social du TJ de METZ
07 Juillet 2023
21/00517
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me De TONQUEDEC , avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministères économiques et financiers, Direction des affaires
Juridiques ' [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
ASSURANCE MALADIE DANS LES MINES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par M. [W], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 24.11.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [J], né le 22 mai 1959, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 5 juillet 1976 au 30 mars 2001.
Il a été placé en compte épargne temps du 1er au 31 mars 2001, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er avril au 30 juin 2001.
Par formulaire du 7 juin 2017, M. [J] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une pathologie « épaississement pleural », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical du docteur [Y] du 3 juin 2017.
Par décision du 27 mars 2018, la caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de M. [J] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le 28 novembre 2018, la caisse a notifié à M. [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui octroyant une indemnité en capital d'un montant de 1 958,18 euros à la date du 5 avril 2017.
Parallèlement, M. [J] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre de ce dernier se décomposant comme suit :
préjudice moral : 16 900 euros,
préjudice physique : 300 euros,
préjudice d'agrément : 1 300 euros.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 22 juillet 2019, M. [J] a, par lettre recommandée expédiée le 4 mai 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'une action visant à reconnaître la faute inexcusable des Charbonnages de France et à bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.
Il convient de préciser que l'établissement public Charbonnages de France a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE).
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015 a été mise en cause.
Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré M. [J] et le FIVA recevables en leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Agent Judiciaire de l'Etat,
déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines,
dit que l'existence d'une faute inexcusable de l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministères Economiques et Financiers direction des affaires juridiques, dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [J] inscrite au tableau n°30, n'est pas établie,
débouté M. [J] et le FIVA de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de leurs demandes subséquentes,
déclaré en conséquence sans objet les demandes de la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines,
condamné M. [J] et le FIVA aux entiers frais et dépens de l'instance,
débouté M. [J] et le FIVA de leurs demandes respectives présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Par déclaration enregistrée le 18 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR datée du 7 juillet 2023, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
En l'état de ses dernières conclusions datées du 21 février 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [J] demande à la cour de :
infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
déclarer recevable et bien fondé le recours de M. [J],
rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'Agent Judiciaire de l'Etat, l'assurance maladie des mines et le FIVA,
dire et juger que la maladie professionnelle (30B) dont est atteint M. [J] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société les Charbonnages de France, représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat,
fixer au maximum la majoration des indemnités dont bénéficie M. [J] aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale,
dire et juger qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime,
dire et juger qu'en cas de décès de M. [J] imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant,
dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En l'état de ses dernières conclusions datées du 8 août 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, l'AJE demande à la cour de :
à titre principal de :
confirmer dans son intégralité le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en date du 7 juillet 2023 en toutes ses dispositions,
débouter M. [J], le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante et la CPAM de Moselle de toutes ses demandes formées à l'encontre de l'AJE,
à titre subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable était confirmée :
débouter le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de toutes ses demandes de remboursement indemnitaire formées à l'encontre de l'AJE au titre des souffrances physiques ou morales endurées ainsi qu'au titre d'un préjudice d'agrément,
plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes du FIVA au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par M. [J],
en tout état de cause :
rejeter les demandes d'article 700 du code de procédure civile,
dire n'y avoir lieu à dépens.
En l'état de ses dernières conclusions datées du 24 février 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [J], demande à la cour de :
déclarer l'appel interjeté par M. [J] recevable et bien fondé,
déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident,
y faisant droit :
infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau,
déclarer recevable la demande formée par M. [J], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur,
déclarer recevable la demande du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de M. [J],
dire que la maladie professionnelle dont est atteint M. [J] est la conséquence de la faute inexcusable des Charbonnages de France,
fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros, et dire que la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM devra verser cette majoration de capital à M. [J],
dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [J], en cas d'aggravation de son état de santé,
dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant,
fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M. [J] comme suit :
souffrances morales : 16 900 euros,
souffrances physiques : 300 euros,
préjudice d'agrément : 1 300 euros,
Total : 18 500 euros,
dire que la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,
y ajoutant,
condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat en tant que repreneur du contentieux de l'ancien EPIC Charbonnages de France à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Par courrier daté du 10 janvier 2025, repris oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, a informé la juridiction qu'elle s'en remet à la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués sur cette base. Elle sollicite seulement la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable de l'employeur :
M. [J] fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.
Ainsi, compte tenu de l'inscription des affections respiratoires liées à l'amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945, des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l'époque, de la réglementation applicable relative à la protection contre les poussières et de l'importance de l'organisation et de l'activité de cet employeur, celui-ci aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et que ni l'information, ni les moyens nécessaires à sa protection n'ont été mis en 'uvre par les Charbonnages de France.
M. [J] ajoute que les témoignages qu'il verse aux débats viennent établir la faute inexcusable reprochée à l'exploitant minier.
Le FIVA soutient les arguments de M. [J].
L'AJE indique que l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) a reconnu l'exposition de M. [J] au risque du tableau n°30B dans son attestation établie le 12 février 2018.
Il maintient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience avant 1977, et même après cette date, du risque et qu'elles ont mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l'exploitation, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient ; qu'elles ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu'aucun défaut d'information ne peut leur être reproché. Il ajoute que très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont 'uvré contre l'empoussièrement par la mise en place et l'amélioration constante des systèmes d'arrosage, d'abattage des poussières, d'aérage et de capotage.
Il critique les attestations au motif qu'elles sont trop imprécises, notamment quant au lien de travail entre les témoins et M. [J]. Il ajoute que les témoignages sont trop imprécis s'agissant des reproches relatifs aux moyens de protection et considère que les nombreuses pièces générales produites par ses soins viennent contredire les affirmations du salarié et de ses témoins.
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Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime. La faute inexcusable doit s'apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l'avoir été par l'employeur aux périodes d'exposition au risque du salarié.
Sur l'exposition professionnelle au risque :
L'AJE précise dans ses écritures que l'ANGDM a reconnu, par attestation du 12 février 2018 (non versée aux débats), que M. [J] avait été exposé au risque dudit tableau pendant 19 ans et 6 mois.
En conséquence, la condition tenant à l'exposition du salarié au risque du tableau n°30B des maladies professionnelles est remplie et le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu l'exposition de M. [J] à l'inhalation de poussières d'amiante.
Sur la conscience du danger par l'employeur :
S'agissant de la conscience du risque, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a retenu que l'employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.
Sur les mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié :
S'agissant des mesures de protection mises en 'uvre, une réglementation en matière de protection contre l'empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951, date du décret n°51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines dont l'article 314 énonce : « Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse ». Également, une instruction du 15 décembre 1975 relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille a introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose, et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, de classement des chantiers empoussiérés, de détermination de l'aptitude des travailleurs aux différents chantiers et de leur affectation dans les chantiers empoussiérés.
En l'espèce, il ressort du relevé de périodes et d'emplois établi par l'ANGDM que M. [J] a travaillé dans les chantiers des Houillères du Bassin de Lorraine du 5 juillet 1976 au 30 mars 2001.
Durant cette période, il a travaillé aux postes suivants :
Centrale [Etablissement 1] :
du 05/07/1976 au 31/08/1976 : aide-ouvrier de métier (jour),
du 01/09/1976 au 05/09/1976 : apprenti électromécanicien fond (jour),
Formation CMEM :
du 06/09/1976 au 31/05/1977 : apprenti électromécanicien fond (jour),
Siège [Localité 8] :
du 01/06/1977 au 03/11/1985 : électromécanicien en taille (fond),
Unité d'exploitation [Localité 9] :
du 04/11/1985 au 01/09/1996 : électromécanicien en taille (fond),
Formation :
du 02/09/1996 au 31/05/1997 : élève technicien ou technicien stagiaire (fond),
Unité d'exploitation [Localité 7] :
du 01/06/1997 au 31/10/2000 : porion électromécanicien (fond),
du 01/11/2000 au 28/02/2001 : contremaître d'atelier électromécanique (jour).
M. [J] produit les témoignages de MM. [A] et [F], déjà versés en première instance, l'attestation de M. [S] qui a complété ses déclarations en cause d'appel, ainsi que les nouveaux témoignages de MM. [H], [Q] et [E] (pièces n°10 à 12 et 14 à 17 de l'appelant).
La cour relève que les témoins allèguent avoir été des collègues de travail de M. [J] :
M. [S] précise avoir travaillé avec M. [J] au siège « [Localité 8] de 1977 à 1978, puis de 1979 à 1985 au SEMF secteur tailles », au « siège UE [Localité 9] de fin 1985 à 1996 au SEMF secteur tailles », alors qu'il était électromécanicien et qu'il était affecté dans la même équipe du « SEMF tailles » ;
M. [A] explique avoir travaillé aux côtés de M. [J] dans le service électromécanique fond ;
M. [F] relate avoir côtoyé M. [J] durant sa carrière en tant qu'électromécanicien ;
M. [H] indique qu'il a travaillé avec M. [J] au « siège UE [Localité 9] de 1986 à 1996 au service électromécanique fond (SEMF) secteur taille [Localité 10] », étant lui-même mécanicien au fond ;
M. [Q] expose qu'il a côtoyé M. [J], pendant qu'il occupait le poste d'agent de maîtrise électromécanicien fond à l' « UE [Localité 9] SEMF secteur taille de 1986 à 1996 » ;
M. [E] déclare avoir travaillé avec M. [J] au siège de « [Localité 8] SEMF taille de 1977 à 1995 » et « UE [Localité 9] SEMF taille de 1986 à 1996 » en tant qu'électromécanicien.
Les attestations de MM. [A] et [F] ne sont pas suffisamment précises pour établir un lien de travail direct entre les témoins et M. [J].
En l'absence de relevé de carrière, les incohérences figurant dans les dates relatives aux périodes d'affectation dans les puits reprises à deux occasions dans le témoignage de M. [E] empêchent de retenir sa force probante, dès lors que le témoin ne peut avoir été affecté à deux puits distincts au cours de la même période.
En revanche, les témoignages de MM. [S], [H] et [Q] sont suffisamment précis, même en l'absence de relevé de carrière, pour retenir que les témoins ont bien été des collègues de travail directs de M. [J], dès lors qu'ils donnent des détails sur les périodes d'activité communes, sur les puits et chantiers d'affectation, sur les postes occupés et qu'ils décrivent les tâches exécutées par M. [J].
Par conséquent, la force probante des témoignages de MM. [S], [H] et [Q] sera retenue, l'AJE n'apportant aucun élément susceptible de remettre en cause le lien de travail direct entre les témoins et M. [J].
M. [S] explique :
« Aussi lors de nos interventions, nous utilisions l'air comprimé pour le nettoyage des pièces, machines couvertes de poussières.
Nous n'avons pas été informés de la présence d'amiante sur ce matériel manipulé et utilisé. Ce travail se faisait sans à priori et sans la moindre procédure à appliquer pour ces travaux en présence d'amiante et de la dangerosité à inhaler les fibres d'amiante. Les masques fournis n'étaient pas prévus pour l'amiante ».
M. [H] relate :
« Pendant toutes nos années de service au fond, nous avons travaillé dans un air vicié (silice, fumées de tir, amiante'). Les masques nous étaient fournis pour se protéger des poussières de charbon et de pierre. Concernant l'amiante, il n'y avait jamais eu de masques prescrits, il n'y avait aucune consigne de sécurité pour se protéger de l'amiante ».
M. [Q] indique :
« Lors de nos interventions de maintenance sur de nombreux équipements amiantés, nous avons respiré des poussières d'amiante sans la moindre précaution pour nous-même et pour les mineurs présents sur nos lieux d'intervention.
L'amiante n'était pas signalé comme dangereux pour notre santé. On n'avait aucune consigne de sécurité pour ces travaux qui nous ont mis au contact d'amiante sous toutes ses formes et à fortiori le port du masque n'était pas prescrit ».
Il convient de souligner que M. [J] et ses collègues de travail ne pouvaient se protéger efficacement contre le danger représenté par l'amiante, puisqu'ils n'avaient pas été mis en garde par l'exploitant minier quant aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, et qu'aucune consigne spécifique relative au port de protections respiratoires lors de la manipulation d'équipements amiantés n'avait été mise en place.
De plus, les masques prévus pour les poussières de charbon et de pierre évoqués par MM. [S] et [H] ne constituent pas des mesures de protections individuelles efficaces pour protéger les salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante, alors que ces dernières nécessitaient des masques spéciaux pour être filtrées.
Par ailleurs, plusieurs témoignages se rejoignent également quant au fait que les équipements amiantés étaient soufflés après leur utilisation. Or, le fait de souffler des machines équipées de système de freinage amianté libérait indéniablement des particules et poussières d'amiante dans un environnement très confiné, de sorte que ces dernières étaient inhalées par les mineurs travaillant à proximité desdits équipements.
Ces témoignages ne sont pas utilement contestés par l'AJE, lequel ne verse au dossier aucun élément de nature à remettre utilement en cause la sincérité des auteurs des témoignages et le caractère authentique des faits relatés.
Il sera relevé que l'AJE ne peut sans contradiction prétendre que les Houillères du Bassin de Lorraine, puis les Charbonnages de France, ne pouvaient pas avoir conscience du danger lié au risque amiante avant 1977, et même après cette date, et en même temps affirmer qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour protéger M. [I] contre ce risque.
Ensuite, l'examen des pièces générales produites par l'AJE établit que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose.
Ces documents ne sont en effet pas de nature à contrecarrer les témoignages fournis par la victime et à démontrer qu'elle a bénéficié de protections efficaces, alors, d'une part, que les poussières d'amiante beaucoup plus fines que les poussières de silice nécessitaient des protections respiratoires spécifiques, et qu'il ressort d'autre part, d'une annexe au compte rendu de la réunion du Comité de Bassin du 12 septembre 1996 qu'une action de sensibilisation de l'ensemble du personnel concernant l'amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n°58 de l'AJE).
Enfin, quant aux dispositifs de prévention médicale mis en avant par l'AJE, il apparaît nécessaire de rappeler que si ces dispositifs permettaient de détecter une éventuelle pathologie et d'en éviter potentiellement l'aggravation, ils n'avaient aucunement pour vocation de prévenir l'apparition des maladies. En outre, il n'est pas établi que M. [I] en aurait personnellement bénéficié.
En l'état de l'ensemble de ces constatations, il doit donc être retenu que les Charbonnages de France, qui avaient conscience du danger auquel M. [I] était exposé, n'ont pas pris les mesures de protection individuelle nécessaires pour l'en préserver et ont ainsi commis une faute inexcusable à son égard.
Il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B dont est atteint M. [I] doit être déclarée due à la faute inexcusable de Charbonnages de France, le jugement étant infirmé en ce sens.
Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :
Sur la majoration de l'indemnité en capital
Aux termes de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire.
Selon l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité [...] La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
En l'espèce, compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu (5%), M. [I] s'est vu allouer une indemnité en capital d'un montant de 1 958,18 euros à la date du 5 avril 2017.
Aucune discussion n'existe à hauteur de cour concernant la majoration au maximum de l'indemnité versée à M. [I], de sorte qu'il y a lieu d'ordonner sa majoration aux conditions définies par l'article L .452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle résultant d'une aggravation de l'état de santé de M. [I], et que le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de l'assuré consécutivement à la maladie professionnelle dont il souffre.
Cette majoration sera versée par la caisse directement à M. [I].
Sur les préjudices personnels de M. [X] [I]
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. [...] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
sur les souffrances physiques et morales
Le FIVA, subrogé dans les droits de M. [J], conclut à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite l'indemnisation des préjudices subis par ce dernier comme suit : 300 euros au titre des souffrances physiques et 16 900 euros au titre des souffrances morales.
Il explique que les plaques pleurales entraînent des souffrances physiques, M. [J] s'étant plaint de dyspnées. Il fait valoir que les souffrances morales se sont naturellement développées dès l'annonce du diagnostic de plaques pleurales.
L'AJE sollicite le rejet des demandes présentées par le FIVA, subrogé dans les droits de M. [J], en indiquant que ce dernier ne peut se prévaloir de l'existence d'un préjudice moral antérieur à la date du certificat médical initial, dans la mesure où cette dernière coïncide avec la date de première constatation médicale. L'AJE ajoute qu'il appartient au FIVA qui se prévaut de souffrances morales de la victime postérieures à la date de consolidation d'en justifier, et que ce dernier ne produit qu'une seule pièce médicale qui conclut à l'absence d'atteinte de la fonction respiratoire.
Il sollicite, à titre plus subsidiaire, la réduction des demandes indemnitaires du FIVA à de plus justes proportions.
M. [J] et la caisse s'en rapportent à la sagesse de la cour.
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Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale précité que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l'accident ou l'événement qui lui est assimilé.
Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés ; 2e Civ., 16 mai 2024 n°22-23.314).
Dès lors, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [J], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime sous réserve qu'elles soient caractérisées.
S'agissant des souffrances physiques, le FIVA produit plusieurs pièces médicales (rapport médical d'évaluation du taux d'IPP, compte-rendu de scanner thoracique) (pièces n°10 à 12 du FIVA), lesquelles ne permettent pas d'imputer les souffrances physiques évoquées par le FIVA à la maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B dont M. [J] est atteint, d'autant que le médecin-conseil a relevé que ce dernier souffrait également d'une silicose chronique reconnue en 1999 et qu'il n'y avait pas « d'atteinte de la fonction respiratoire, ni de l'hématose ».
Le FIVA est débouté de sa demande d'indemnisation des souffrances physiques de M. [J].
S'agissant du préjudice moral, M. [J] était âgé de 58 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint de plaques pleurales. L'anxiété indissociablement liée au fait de se savoir atteint d'une maladie irréversible due à l'amiante, et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance, est caractérisée.
Cette dernière est réparée par l'allocation d'une somme de 14 000 euros de dommages-intérêts eu égard à la nature de la pathologie en cause et à l'âge de M. [J] au moment de son diagnostic.
sur le préjudice d'agrément
L'indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu'il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d'une activité spécifique sportive ou de loisir qu'il lui est désormais impossible de pratiquer.
En l'espèce, le FIVA sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 300 euros en réparation du préjudice d'agrément de M. [J], en indiquant que ce dernier est limité dans ses activités courantes de loisirs en raison de l'essoufflement lié à sa maladie.
L'AJE s'oppose à l'indemnisation du préjudice d'agrément en indiquant que le FIVA ne produit pas d'éléments susceptibles de justifier d'un tel préjudice.
M. [J] et la caisse s'en rapportent à la sagesse de la cour.
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En l'espèce, force est de constater que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la pratique régulière par M. [J] antérieurement à sa maladie professionnelle d'une activité spécifique sportive ou de loisir, quelle qu'elle soit.
La demande présentée par le FIVA au titre du préjudice d'agrément est ainsi rejetée.
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C'est en définitive la somme de 14 000 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre du préjudice moral subi par M. [J].
Sur l'action récursoire de la caisse :
Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient en outre que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3.
Aucune discussion n'existant à hauteur d'appel sur ce point, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'AJE.
Par conséquent, l'AJE doit être condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, les sommes qu'elle sera tenue d'avancer au titre de la majoration de l'indemnité en capital, ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [I].
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté M. [J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'ils ont été condamnés « aux entiers frais et dépens de l'instance ».
L'issue du litige conduit la cour à condamner l'AJE à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AJE est condamné à payer au FIVA, qui est en droit comme tout justiciable de solliciter que son adversaire qui succombe supporte les frais irrépétibles qu'il a exposés la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AJE qui succombe sera également condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris du 7 juillet 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, sauf en ce qu'il a :
déclaré M. [X] [J] et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), recevables en leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE),
déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant,
Dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [X] [J] inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, l'EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits duquel vient l'AJE ;
Ordonne la majoration au maximum de l'indemnité en capital allouée à M. [X] [J] au titre de sa maladie professionnelle n°30B dans les conditions telles que définies à l'article L.452-2 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, soit dans la limite de 1 958,18 euros ;
Ordonne à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, de verser la majoration de l'indemnité en capital directement à M. [X] [J] ;
Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M. [X] [J], en cas d'aggravation de son état de santé due à sa maladie professionnelle du tableau n°30B ;
Dit qu'en cas de décès de M. [X] [J], résultant des conséquences de sa maladie professionnelle du tableau n°30B, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
Fixe l'indemnité en réparation du préjudice moral de M. [X] [J] à la somme de 14 000 euros, et dit que cette somme, qui portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision, devra être versée au FIVA, créancier subrogé dans les droits de M. [X] [J], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines ;
Déboute le FIVA sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et du préjudice d'agrément de M. [X] [J] ;
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, les sommes, en principal et intérêts, qu'elle aura versées à M. [X] [J] au titre de la majoration de l'indemnité en capital et au FIVA au titre des préjudices extrapatrimoniaux de la victime, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [X] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'AJE aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.