Texte intégral
Copie exécutoire : GALLAIS Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072883
ENTRE :
SAS GUERIN PLASTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS Le Puy en Velay n° B 587 350 430
Partie demanderesse : comparant par la SELARL GROUPE RABELAIS, Me Julie GALLAIS, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant [Adresse 2].
ET :
SAS CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALE GUILLAUME (CEMG), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 828 758 037, et encore au [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Emmanuel LUDOT, Avocat au Barreau de Reims, [Adresse 5] et comparant par Me Xavier JARLOT, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société GUERIN PLASTIQUES est spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés de matière plastique. La société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME (ci-après CEMG) a pour activité le conditionnement d'eau minérale en vrac et en bouteille.
La société CEMG a passé commande à la société GUERIN PLASTIQUES :
* Le 18 novembre 2022 de divers articles ;
* Le 10 janvier 2023 d'un film PE incolore pour fardelage.
La société CEMG n'a pas procédé au paiement des factures correspondantes et reste devoir la somme de 12.213,36 euros. Une lettre de mise en demeure de payer lui a été adressée en date du 18 décembre 2023.
La société GUERIN PLASTIQUES obtenait une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 avril 2024 qui faisait l'objet d'une opposition de la part de la société CEMG. La société a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Paris.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte remis à personne habilité en date du 06/11/2024, GUERIN PLASTIQUES assigne CEMG.
Par cet acte GUERIN PLASTIQUES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 21/03/2025, de :
* Déclarer la demande de la Société GUERIN PLASTIQUES recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Débouter la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME (CEMG) de son exception d'incompétence territoriale
* Débouter la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME à lui payer la somme de 12.213,36 euros TTC, avec pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur les factures,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
* Condamner la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME aux entiers dépens.
La société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALES GUILLAUME demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 21/02/2025, de :
Vu ce qui précède, Vu les dispositions précitées, Vu les pièces,
A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL
Voir le Tribunal de Commerce de PARIS se déclarer incompétent ratione loci au profit du Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Principalement
* Débouter purement et simplement la société GUERIN PLASTIQUES de sa demande en paiement telle que formulée à l'encontre de la société CEMG,
* Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société GUERIN PLASTIQUES est engagée,
* Condamner la société GUERIN PLASTIQUES au paiement de la somme de 54.244 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la société CEMG (49.244 € préjudice matériel et financier incluant la perte de trésorerie + 5.000 € au titre du préjudice d'image).
Subsidiairement
* Ordonner la compensation entre la somme de 12.213,36 euros telle que réclamée par la société GUERIN PLASTIQUES et celle de 54.244 euros telle que sollicitée par la société CEMG à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ou à défaut de la perte de chance de ne pas contracter,
* Condamner la société GUERIN PLASTIQUES au paiement de la somme de 42.030,64 euros, résultant de la différence entre la somme de 54.244 euros et celle de 12.213,36 euros.
Très subsidiairement
* Réduire la créance principale invoquée par la société GUERIN PLASTIQUES à de plus justes proportions,
* Dispenser la société CEMG de tout paiement d'intérêts
* Réduire à 0 € les pénalités de retard exorbitantes et abusives telles que sollicitées par la société GUERIN PLASTIQUES,
* Octroyer à la société CEMG les plus larges délais de paiement,
* Dispenser la société CEMG de tout paiement d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile si elle devait succomber partiellement ou totalement en ses moyens de défense et demandes reconventionnelles,
* Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir s'il devait rester la moindre somme à la charge de la société CEMG.
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
* Débouter la société GUERIN PLASTIQUES de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
* Condamner la société GUERIN PLASTIQUES au paiement de la somme de 5.000€ au titre des frais de l'instance, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société GUERIN PLASTIQUES aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Me Emmanuel LUDOT, Avocat aux offres de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience en date du 23/05/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/2025, date reportée au 08/09/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Sur la compétence territoriale
CEMG, en demande de l'exception d'incompétence, soutient que le Tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY est compétent territorialement, par application du contrat, Loi des parties. Elle explique que la clause est sans autre forme de précision quant à la partie à laquelle ladite clause serait censée bénéficier. Elle fait valoir l'article 48 du code de procédure civile.
GUERIN PLASTIQUES, en réponse, fait valoir que la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions générales de la société GUERIN PLASTIQUES est stipulée au seul profit de la société GUERIN PLASTIQUES puisqu'elle vise le tribunal de commerce du Puy en Velay qui est effectivement le tribunal de son siège social et que c'est elle qui a émis cette clause.
Elle explique qu'elle a donc la faculté d'y renoncer.
Sur le fond
GUERIN PLASTIQUES soutient que les pièces qui ont été livrées sont strictement conformes aux deux commandes qui ont été passées par la société CEMG, que ces livraisons n'ont donné lieu à aucune protestation ni réserve de la part de la société CEMG. Elle explique que s'il y avait eu le moindre problème, la société CEMG n'aurait pas réitéré et passé une nouvelle commande à la société GUERIN.
CEMG rétorque que GUERIN PLASTIQUES n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société CEMG en livrant des housses fournies en gaine thermo rétractable gris clair non conformes et a de ce fait placé la société CEMG dans une situation de fragilité certaine. Elle explique que le préjudice matériel et financier subi est considérable, de même que le préjudice d'image.
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence territoriale
CEMG soulève l'incompétence territoriale au profit du tribunal du Puy-En-Velay.
Le siège social de la société GUERIN PLASTIQUES est situé à [Localité 1]. Le siège social de la société CEMG est situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Une clause attributive de juridiction est prévue à l'article 13 des CGV qui se trouvent au verso de la confirmation de commande et de la facture. Cette clause intitulée COMPETENCE - CONTESTATION précise : « sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande le tribunal de commerce du Puy en Velay. » [Localité 3] située en Haute-Loire [Localité 3] est la juridiction qui correspond au siège social de GUERIN PLASTIQUES.
Il est cependant de principe qu'une clause attributive de compétence désignant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d'une des sociétés contractantes, est stipulée dans le seul intérêt de cette dernière, celle-ci a dès lors la faculté d'y renoncer, nonobstant l'opposition de la société cocontractante. [Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 12 septembre 2024 – n° 23/17477]; [Cour d'appel, Montpellier, Chambre commerciale, 14 janvier 2025 – n° 23/02858]
La clause attributive de compétence a donc été conclue dans le seul intérêt de la société GUERIN PLASTIQUES, qui a dès lors la faculté d'y renoncer au profit des règles de compétence du droit commun.
En conséquence, le tribunal dit que l'exception d'incompétence, qui a été soulevée avant toute défense au fond, doit être rejetée et la compétence de cette juridiction confirmée.
Sur le fond
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Il est versé à l'affaire :
* La facture du 25/01/2023 d'un montant de 2.439,36 euros en référence à la commande du 17/01/2023 et le bon de commande du 25/01/2023 ;
* La facture du 2/12/2022 d'un montant de 9.774 euros en référence à la commande du 18/11/2022 et le bon de livraison du 2/12/2022.
Soit un total de 12.213,36 euros, objet de la demande.
Les commandes portent sur des « film feuille incolore non glissant » pour la première et des « gaines opaques gris/noir – non glissant » pour la 2ème.
CEMG pour apporter la preuve du non-respect des obligations contractuelles de GUERIN PLASTIQUES verse aux débats une série de photographies (pièce 2) représentant, des palettes emballées à l'aide de films plastiques soit de couleur noire soit de couleur blanche entreposées sur un camion. Ces photographies ne sont pas datées, et aucun élément ne permet de les rattacher spécifiquement à la société CEMG ou à la société GUERIN PLASTIQUES. Elles ne permettent pas davantage d'identifier les produits livrés par GUERIN PLASTIQUES, ni de caractériser un quelconque défaut de conformité. En conséquence, le tribunal ne retiendra pas cette pièce.
Est également produite une attestation de réception de palettes défectueuses datée de février 2025, indiquant que les palettes étaient équipées de housses de couleur grise dont « la rétractabilité était défectueuse, ce qui a entraîné des défaillances dans la protection et surtout dans le maintien des marchandises ». Toutefois, ce document ne permet pas d'établir que les housses litigieuses proviennent de la société GUERIN PLASTIQUES.
Enfin, dans des échanges de courriels entre novembre et décembre 2022, la société CEMG évoque un défaut d'opacité des films, sans faire état d'un quelconque problème de dimensionnement ou de rétractabilité des gaines.
La société CEMG peine à établir et à démontrer le non-respect des obligations contractuelles par la société GUERIN PLASTIQUES.
En conséquence, le tribunal constate que CEMG n'apporte pas la preuve de ses griefs et la déboutera de sa demande de paiement des 2 factures litigieuses, d'un montant total de 12.213,36 euros avec pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur les factures,
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande reconventionnelle
CEMG réclame la somme de 54.244 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la société CEMG (préjudice matériel et financier incluant la perte de trésorerie et au titre du préjudice d'image).
Le tribunal relève que :
* les bons de livraison produits sont conformes aux bons de commande correspondants (dimensionnement, qualité, couleur..);
* CEMG ne verse aux débats aucun élément attestant d'une contestation lors des livraisons, ni d'un quelconque mécontentement exprimé, y compris après réception de la mise en demeure adressée en décembre 2023.
De plus les éléments produits ne permettent pas de documenter les préjudices invoqués.
Faute pour CEMG de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, GUERIN PLASTIQUES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CEMG à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de CEMG.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse,
* Dit que le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige,
* Condamne la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALE GUILLAUME (CEMG) à payer à la société GUERIN PLASTIQUES la somme de 12.213,36 euros avec pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur les factures,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Déboute la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALE GUILLAUME (CEMG) de sa demande de 54.244 euros à titre de dommages-intérêts et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,
* Condamne la société CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALE GUILLAUME (CEMG) à payer à la société GUERIN PLASTIQUES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la société SAS CONDITIONNEMENT D'EAU MINERALE GUILLAUME (CEMG) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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