Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKAJ
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [H] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR :
Organisme CAF HAUTE VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] [B] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [T] [W] et Madame [D] [N] étaient connus de la Caf de la Haute-Vienne comme en couple jusqu’en juin 2016. À compter du 11 juin 2016, Madame [D] [N] et Monsieur [W] se sont déclarés seuls, les 6 enfants du couple ayant été déclarés comme à charge sur le compte allocataire de Madame [N].
En 2023, la Caf de la Haute-Vienne a diligenté un contrôle sur le dossier allocataire de Madame [N]. À l’issue de ce contrôle, l’agent assermenté a retenu que le couple avait repris une vie maritale à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 22 janvier 2021 puis de nouveau à compter du 1er décembre 2021.
Le 20 novembre 2023, la Caf de la Haute-Vienne a notifié à Monsieur [W] et Madame [N] plusieurs indus d’un montant de 14 937,42 €, se décomposant comme suit :
- 19 339,20 € au titre d’un trop perçu de revenus de solidarité active (RSA) pour la période de novembre 2021 à août 2023 inclus, ramenée à 12 901,53 € suite à un rappel de prestations,
- 1 048,94 € au titre d’un trop perçu d’APL sur la période de janvier 2022 à novembre 2023 inclus,
- 468,62 € au titre d’un trop perçu d’allocation de soutien familial (ASF) pour la période de février 2022 à mai 2022 inclus,
- 518,33 € au titre d’un trop perçu de prime exceptionnelle de fin d’année pour la période décembre 2022.
Ils étaient également informés que leur dossier serait examiné au titre de la fraude et que si la fraude était retenue, la prescription biennale serait levée et que la somme de 11 827,77 € en plus leur serait réclamée, somme se décomposant comme suit :
- 4 437,52 € au titre d’un trop perçu de RSA sur la période de juin 2020 à octobre 2021 inclus,
- 313,81 € au titre d’un trop perçu de prime personnelle d’activité (PPA) sur la période de juin 2020 à mai 2021 inclus,
- 7 076,44 € au titre d’un trop perçu d’ASF pour la période d’avril 2020 à juin 2021 inclus.
Le 5 décembre 2023, Monsieur [T] [W] a saisi la commission de recours amiable afin de contester les indus notifiés par la Caf et indiquait n’avoir repris une vie maritale avec Madame [N] qu’à compter du 1er septembre 2023.
Par courrier du 11 janvier 2024, la Caf de la Haute-Vienne a notifié à Madame [D] [N] et Monsieur [T] [W] le prononcé d’une pénalité financière de 1 430,00 €.
Par décision du 28 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de Monsieur [T] [W] concernant la date de reprise de la vie maritale et concernant l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année.
Par requête enregistrée le 7 mars 2024, Monsieur [T] [W] a saisi le tribunal administratif de Limoges aux fins de voir annuler les décisions du président du conseil départemental concernant un indu de 17 339,05 € de RSA, de la Caf de la Haute-Vienne concernant un indu d’ASF de 7 545,06 € et de prime exceptionnelle de fin d’année de 518,33 €.
Par jugement du 26 février 2025, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours relatif à l’indu d’allocation de soutien familial, a transmis le recours portant sur ce point au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges et a rejeté le surplus des conclusions de Monsieur [W].
L’affaire a été reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges le 27 février 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] [W], bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’était ni présent, ni représenté à l’audience.
La Caf de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de rejeter le recours de Monsieur [W].
Elle soutient que Monsieur [W] conteste la date de reprise de vie maritale mais n’apporte aucun justificatif permettant de remettre en cause les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête ; qu’il ressort de l’enquête que la communauté d’adresse est démontrée depuis au moins 2020, que deux enfants sont nés en 2020 et 2022 reconnus par Monsieur alors que le couple était déclaré comme séparé depuis 2016, que Monsieur [W] s’acquitter des factures internet et participer aux courses pour leurs enfants ; que Madame [N] a reconnu la reprise de vie commune lors de l’entretien.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
À titre liminaire il convient de rappeler qu’en matière de procédure orale, il ressort des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».
L’article 468 alinéa 1er du même code dispose quant à lui que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ».
En l’espèce, Monsieur [T] [W] absent et non représenté à l’audience du 9 juin 2026 n’a sollicité aucune demande de dispense de comparution.
Toutefois, à la demande du défendeur, et en application des dispositions de l’article 468 précité, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur l’indu d’allocations soutien familial (ASF)
En application des dispositions de l’article L523-2 du code de la sécurité sociale « peut bénéficier de l’allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant orphelin ou de l’enfant assimilé à un orphelin au sens de l’article L.523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due ».
En l’espèce, Monsieur [W] et Madame [N] ont déclaré aux services de la Caf être séparés depuis 2016.
Toutefois, il ressort des éléments recueillis dans le cadre du contrôle diligenté par la Caf que depuis 2020, Monsieur [W] est connu comme domicilié à la même adresse que Madame [N] par les services des impôts, son employeur et les services de la mairie.
En outre, il apparait que depuis la séparation déclarée en 2016, Monsieur [W] et Mme [N] ont eu deux enfants en commun depuis 2020.
Il ressort du rapport d’enquête que Madame [N] n’a pas contesté la date de reprise de vie commune retenue, soit avril 2020, mais a contesté la continuité de la période soutenant que de juin à novembre 2021, Monsieur [W] vivait maritalement avec une autre femme à [Localité 2]. Ces faits ayant été confirmés par la Caf de [Localité 2], le contrôleur a retenu une séparation du couple du 24 juin 2021 au 30 novembre 2021, avec une reprise de vie commune à cette date.
Si Monsieur [W] a toujours contesté avoir repris une vie commune avec Madame [N] avant la période de septembre 2023, il convient de constater qu’il ne produit aucun élément au soutien de son affirmations.
Les éléments recueillis par l’agent en charge du contrôle sont suffisamment précis et concordants pour conclure à une reprise de vie commune à compter du 1er avril 2020.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [T] [W] de son recours.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [W], succombant, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [T] [W] de son recours ;
CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
[...] [...] [...] [...]
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