Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [J] [Y] c/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
N° 26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04757 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q42R
Grosse délivrée à
Maître Charlène COLOMBAIN
Maître [K] [L]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame BENALI Taanlimi, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord des parties ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
L’INDIVISION [Y], Représentée par leur mandataire commun : Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] », représenté par son syndic de copropriétés en exercice, lui-même représenté par son président en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
L'indivision [Y] est propriétaire du lot n°20 dans un immeuble dénommé " [Adresse 3] " situé dans la station [Localité 4] 2000 à [Localité 5].
Une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble s'est réunie le 30 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, " l'indivision [Y] ", représentée par M. [J] [Y] en sa qualité de mandataire commun, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " situé [Adresse 3] dans la station [Localité 4] 2000 à [Localité 5], représenté par son syndic exercice, aux fins d'obtenir :
- l'annulation des résolutions n°2, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2025 sur le fondement de l'article 11, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, 22, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens distraits au profit de l'avocat postulant.
Dans ses conclusions notifiées le 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " acquiesce à la demande principale formée par l'indivision [Y], sur le fondement des articles 408 et suivants du code de procédure civile, et sollicite en conséquence :
- l'annulation des résolutions n°2, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2025,
- qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve à la charge de ses dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 13 mars 2026, " l'indivision [Y] " prend acte de l'acquiescement exprès du syndicat des copropriétaires à ses prétentions tendant à voir annuler les résolutions litigieuses, et sollicite ainsi :
- l'annulation des résolutions n°2, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2025,
- qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve à la charge de ses dépens.
La clôture de l'affaire est intervenue le 18 mars 2026, les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers et avisées que la décision serait rendue le 29 mai 2026 prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
L'acquiescement à une demande a également pour conséquence accessoire, l'extinction de l'instance conformément à l'article 384 du même code.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] ", défendeur à l'instance, acquiesce expressément et sans réserve à la demande formée dans l'assignation introductive d'instance.
Il convient dès lors de constater que cet acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions des demandeurs, à savoir la nullité des résolutions n°2, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " du 30 septembre 2025.
Il y a lieu également de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°25/04757 par l'effet de l'acquiescement, ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Enfin et conformément à la demande unanime des parties, il convient de prévoir que chacune d'elles conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens exposés à l'occasion de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition du greffe,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " situé [Adresse 5] à Isola (06420) acquiesce purement et simplement à la demande formée devant ce tribunal par " l'indivision [Y] " suivant assignation délivrée le 12 décembre 2025 ;
CONSTATE que cet acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire ;
En conséquence,
CONSTATE la nullité des résolutions n°2, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " le 30 septembre 2025 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°25/04757 ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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