Texte intégral
82C
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBHJ
AFFAIRE : [W] [K] [B] C/ S.A.S. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’[X]
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K] [B]
né le 15 Octobre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cedric ROBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSE
S.A.S. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29/09/2026
à Me Robert
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un véhicule FIAT, de type DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], depuis le 11 mai 2020.
Monsieur [W] [B] a confié son véhicule à la SAS [D] [Localité 2] à diverses reprises pour que des travaux soient effectués, notamment des travaux de vidange le 27 mai 2021, des travaux de remplacement de la distribution et de la pompe à eau suite à une fuite de liquide de refroidissement le 11 juin 2021 et des travaux de remplacement des quatre pneus et des valves et de la canalisation de frein sur essieu arrière le 25 avril 2022. L’ensemble de ces réparations ont été facturées au prix de 1.639,18€ TTC (191,56 € + 761,92 € + 685,70 €).
Le véhicule a été présenté au contrôle technique le 4 avril 2024, qui a émis un avis défavorable avec deux défaillances majeures et 8 mineures. Les réparations ont été effectuées par le Garage PLS, pour un montant de 1.052,94 € TTC. La contre-visite du 18 avril 2024 a abouti un avis favorable.
Le 7 juin 2024, le véhicule de Monsieur [W] [B] est tombé en panne, le moteur du véhicule s’étant arrêté. Il a été confié au Garage MUSSET, puis au Garage ITAL AUTO 16 FIAT, sans que ses interventions ne permettent de remédier aux fumées constatées, à la présence du voyant moteur et à l’élévation du niveau d’huile.
Le 10 juin 2024, Monsieur [W] [B] a mis en demeure la SAS [D] de procéder aux réparations nécessaires gratuitement en application de son obligation contractuelle de résultat.
Une expertise amiable a été réalisée et l’expert a déposé son rapport le 1er octobre 2024. Il a conclu que « Le lien de causalité entre les désordres moteur survenus sur le véhicule de M. [B] et l'intervention réalisée sur le système de distribution par les Ets [D] [X] SUR MER est clairement établi. L'expert M. [A] représentant les Ets [D] partage notre analyse et doit déposer ses conclusions en ce sens. »
La SAS [D] est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule, afin de procéder au remplacement du bloc moteur gratuitement le 31 janvier 2025, d’effectuer gratuitement un contrôle et un tarage des 4 injecteurs et le remplacement du turbo le 6 mars 2025 et de réaliser la vidange du véhicule gratuitement le 10 avril 2025. Le surplus des réparations a été facturé au prix de 728,16 € TTC.
Néanmoins, au cours du mois d'octobre 2025, Monsieur [W] [B] a été confronté à un bruit anormal provenant du moteur. Par courrier, en date du 26 octobre 2025, il a mis en demeure la SAS [D] de procéder aux réparations.
Le 14 janvier 2025, la SAS [D] a procédé aux réparations suivantes :
Remplacement du kit distribution suite à la demande du client après le desserrage du goujon central du galet tendeur,Après vérification, aucun décalage de la distribution constaté, le tendeur était maintenu par l'autre vis.
Le véhicule a été présenté au contrôle technique le 23 février 2026, qui a émis un avis favorable avec trois défaillances mineures.
Au cours du mois de mars 2026, Monsieur [W] [B] a constaté des fuites d'huile au sol avec une jauge présentant un niveau bas.
La SAS [D], ayant une nouvelle fois examiné le véhicule, a confirmé l'avarie et a établi un devis de réparation. Monsieur [W] [B] a refusé de le signer, en demandant des explications sur les réparations qui ont été effectuées précédemment.
Par actes de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, Monsieur [W] [B] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SAS [D] afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
Monsieur [W] [B] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise.
La SAS [D] n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment l’expertise technique du 1er octobre 2024, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule du demandeur semblerait être affecté de désordres importants (casse moteur) dont les causes et responsabilités doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or la responsabilité de la défenderesse pourrait être engagée devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
Le demandeur à l’expertise conservera à sa charge provisoire les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyen des parties réservées ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à :
Matthieu LIMOUZIN – SARL LZN EXPERTISE AUTOMOBILE ET CONSEIL – [Adresse 3]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule ([Adresse 4] à l'examen du véhicule FIAT, modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1],Décrire son état et ses conditions d'entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l'assignation et l’expertise technique et constats présents au dossier, et dire s'ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si les dysfonctionnements constatés proviennent d’un défaut de conception/fabrication du véhicule,Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien et d'utilisation,Déterminer si des désordres existaient antérieurement à la vente et en déterminer les causes,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ;Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Examiner le moteur installé le 31 janvier 2025 et dire s’il correspond à un moteur en échange standard ou d’occasion,Dire si le kit distribution opéré le 14 janvier 2026 a été effectué selon les règles de l’art,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
- Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
- Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
- Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
– Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
– Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
– Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
– Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
- Fixons la consignation à la somme de 2.000 € que Monsieur [W] [B] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES [X] ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [W] [B], demandeur à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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