Texte intégral
R.G.: 2026003740TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/311JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN
, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame Aurore CHAMBON, Conseillère Juridique, selon pouvoir en date du 15 Septembre 2026
DÉFENDEUR :
[Adresse 2]
Chez Monsieur [I] [W], [Adresse 3] Activité : [Adresse 4], exploitation forestière, achat vente de bois immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 597 222
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à la SASU SY LE PETIT BUCHERON afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 12 305.19 euros au titre de cotisations salariales de décembre 2024 à mars 2026, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu
que la SASU SY LE PETIT BUCHERON est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SY LE PETIT BUCHERON n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'en raison de l'absence du défendeur à l'audience bien que dûment avisé de la date et du lieu de celle-ci, le Tribunal entend dans un premier temps ouvrir une procédure de redressement judiciaire, ne sachant pas si la situation est irrémédiablement compromise, et entend fixer la période d'observation à 6 mois en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2]
Chez Monsieur [I] [W], [Adresse 3] Activité : [Adresse 4], exploitation forestière, achat vente de bois immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 597 222
Fixe provisoirement au 16 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
25 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [P] [R]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [V] [Y],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [J] [C],
[Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [T] [Z]
, demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SASU SY LE PETIT BUCHERON,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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