Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 03 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/01757 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDG7
RENDU LE : TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES, substitué à l’audience du 02/07/2026 par Me AVINEE
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- L’APASE, dont le siège social est sis [Adresse 3] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné en qualité de curateur madame [C] [P], demeurant EHPAD HOTEL DIEU - [Adresse 4]
non comparante
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 Septembre 2026 .
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement réputé contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions :
- condamné madame [C] [P] à faire réaliser les travaux destinés à remédier au défaut d’étanchéité de la terrasse privative de son appartement au 2ème étage de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1],
- précisé que ces travaux devront être réalisés :
- par un étancheur professionnel,
- conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport en date du 5 septembre 2023 (cf ses pages 26 et 27),
- le tout dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte à la charge de Madame [C] [P] d’un montant de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et pendant une durée totale de 60 jours, délai à l’issue duquel il pourra être fixé une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution.
Ce jugement a été signifié à madame [C] [P] par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025.
Par exploit en date du 03 mars 2026, madame [M] [T] a assigné madame [C] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 19 mars 2026, en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.
Après un renvoi décidé par le tribunal pour éventuelle constitution de la défenderesse, l’affaire a été retenue à l’audience du 09 avril 2026.
A cette audience, madame [M] [T] représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation aux termes de laquelle il est demandé au juge de l’exécution de:
“Vu notamment les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner madame [C] [P] au paiement de la somme de 3.000 € ;
- Fixer l’astreinte due par madame [C] [P] à la somme de 200 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir, aux fins de :
* faire réaliser les travaux destinés à remédier au défaut d’étanchéité de la terrasse privative de son appartement au 2ème étage de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1],
* étant précisé que ces travaux devront être réalisés :
- par un étancheur professionnel,
- conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport en date du 5 septembre 2023 (cf ses pages 26 et 27),
- Condamner madame [C] [P] au paiement de la somme de 2.250 € au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner la même aux entiers dépens.”
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, madame [C] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 puis prorogée au 13 mai 2026.
Par mention au dossier, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 02 juillet 2026 aux fins de régularisation de la procédure, madame [C] [P] bénéficiant d’une mesure de protection.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, madame [M] [T] a fait assigner en intervention forcée l’APASE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné en qualité de curateur de madame [C] [P], pour l’audience du 02 juillet 2026.
Lors de cette audience, seul le conseil de madame [M] [T] a comparu. Il a réitéré les termes de son assignation.
Ni madame [C] [P] ni l’APASE n’étaient présents ou représentés.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
I - Sur la fixation d’une astreinte
En vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Il en découle que :
- la minoration de l’astreinte provisoire doit être motivée seulement au regard du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter la décision ;
- l’absence de préjudice du créancier de l’astreinte, ou la faiblesse de ce préjudice ne peut justifier une décision de minoration de l’astreinte.
Lorsque l’obligation assortie d’une astreinte est une obligation de faire, il appartient au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution. Il lui appartient également, le cas échéant, de rapporter la preuve des circonstances pouvant caractériser la cause étrangère (cf. Civ. 2ème, 14 septembre 2006 n°05-15983).
Il est acquis par ailleurs que l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.
En l’espèce, par jugement rendu le 11 mars 2025, le tribunal judiciaire a condamné la madame [C] [P] à “faire réaliser les travaux destinés à remédier au défaut d’étanchéité de la terrasse privative de son appartement au 2ème étage de l’immeuble situé [Adresse 5] à RENNES,
- précisé que ces travaux devront être réalisés :
- par un étancheur professionnel,
- conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport en date du 5 septembre 2023 (cf ses pages 26 et 27),
- le tout dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte à la charge de Madame [C] [P] d’un montant de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai et pendant une durée totale de 60 jours, délai à l’issue duquel il pourra être fixé une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution.”
La décision ayant été signifiée le 17 juin 2025, madame [C] [P] avait jusqu’au 17 décembre 2025 pour exécuter ses obligations, à défaut de quoi l’astreinte prévue par le tribunal judiciaire commencerait à courir.
En l’espèce, madame [M] [T] indique que madame [C] [P] n’a fait procéder à aucun des travaux à l’exécution desquels elle a été condamnée sous astreinte.
Faute de comparaître à l’audience, madame [C] [P] ne démontre pas avoir respecté son obligation dans le délai imparti malgré la signification régulière du jugement. Elle ne fait pas non plus la preuve de difficultés d’exécution éventuelles ou encore d’une cause étrangère.
En conséquence, constatant l’inexécution non justifiée des chefs de condamnation, la demande de liquidation d’astreinte provisoire ayant couru pendant soixante jours est justifiée à hauteur de 50 euros x 60 jours, soit la somme de 3.000 €. Compte tenu de la nature des travaux prescrits qui tendent à prévenir la persistance ou l’aggravation de désordres susceptibles d’affecter le bien immobilier de madame [M] [T] ainsi que sa jouissance, cette somme apparaît proportionnée à l’importance de l’obligation inexécutée.
Madame [C] [P] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.
II - Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : “ Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”
En l’espèce, madame [C] [P] ne justifie pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement du 11 mars 2025 sans fournir aucune explication.
Par conséquent, pour assurer l’exécution de cette décision, il n’y a d’autre choix que de fixer une nouvelle astreinte provisoire à son encontre dont le montant sera aggravé à 80 € par jour de retard.
III - Sur les mesures accessoires
Madame [C] [P] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.
Elle sera également condamnée à payer à madame [M] [T] une indemnité au titre des frais non répétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits en justice et que l’équité commande de fixer à 1.200 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
- LIQUIDE à la somme de 3.000 € l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 11 mars 2025 ;
- CONDAMNE, en conséquence, madame [C] [P] à payer à madame [M] [T] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de la liquidation de cette astreinte ;
- FIXE une nouvelle astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à courir à l’expiration d’un délai de six mois suivant la signification du présent jugement et ce, pendant une durée de soixante jours, pour assortir l’injonction faite à la madame [C] [P] par le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 11 mars 2025 de “faire réaliser les travaux destinés à remédier au défaut d’étanchéité de la terrasse privative de son appartement au 2ème étage de l’immeuble situé [Adresse 5] à RENNES,
- précisé que ces travaux devront être réalisés :
- par un étancheur professionnel,
- conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport en date du 5 septembre 2023 (cf ses pages 26 et 27).”
- CONDAMNE madame [C] [P] à verser à madame [M] [T] une indemnité de mille deux cents euros (1.200 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE madame [C] [P] au paiement des dépens de l’instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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