Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/02599 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKEL
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [M] [W]
Madame [G] [W] née [D]
C/
S.A. VILOGIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
Madame [G] [W] née [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
E
T
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 23 avril 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4] LES CORMEILLES, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 21 avril 2026 à la requête de la S.A. VILOGIA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] demandent un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de leurs difficultés actuelles, et notamment de la liquidation de la société de Monsieur, la situation de handicap et les problèmes de santé de Madame, outre la scolarité de leur enfant. Ils font valoir que le loyer résiduel est réglé et que la CCAPEX s’est réunie le 18 juin 2026.
La S.A. VILOGIA, représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais en exposant que les délais de paiement n’ont pas été respectés. A titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, elle sollicite une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation et d’une somme de 200 euros en sus pour l’apurement de la dette locative.
Le juge de l’exécution a autorisé les demandeurs à communiquer en cours de délibéré, sous une semaine, les justificatifs de leurs ressources et la décision de la CCAPEX.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 14 mars 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 2 juillet 2024,
- condamné solidairement M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] à payer la somme de 12.756,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 janvier 2025,
- autorisé M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] à s’acquitter de cette dette en 35 mensualités de 200 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier, sauf meilleur accord des parties,
- suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- débouté la SA [Adresse 5] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 07 avril 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 21 avril 2026.
M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] ne contestent pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] déclarent disposer de revenus mensuels moyens de 2.395,15 euros correspondant au salaire de gérant de la SARL SOTREDEC de Monsieur (1.000€) dont il ne justifie pas, son indemnité de conseillé délégué et la pension d’invalidité de Mme (866,67€ bruts), avec un enfant mineur à charge né en 2019. Madame indique percevoir également l’AAH mais n’en justifie pas. Leur avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 19.703 euros. Il résulte d’un jugement rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qu’une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, a été ouverte à l’égard de la société SARL MULTICHROME dont M. [W] est le représentant légal à la suite de la résolution du plan de redressement de continuation.
Les demandeurs mentionnent les problèmes de santé de Mme [W] et produisent un certificat médical faisant état d’une pathologie lourde ainsi que sa carte mobilité inclusion valable jusqu’au 31 décembre 2031.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 12.605,29 euros au 15 juin 2026 et l’indemnité d'occupation courante à hauteur de 1.066,65 euros, soit une indemnité d’occupation résiduelle de 590,65 euros après déduction d’une APL de 476 euros. Il apparait un paiement de 500 euros chaque mois et des versements très irréguliers de 100 ou 200 euros en sus, notamment en juin 2026. Ainsi, l’indemnité d’occupation est quasiment payée et l'arriéré locatif n’a que très légèrement baissé depuis le jugement d’expulsion.
Par ailleurs, il est versé aux débats un plan d’apurement définitif de la dette locative signé le 14 avril 2026 prévoyant le remboursement de la dette locative de 12.756,32 euros par 35 échéances de 200 euros à compter du mois d’avril 2026 et une 36ème mensualité de 5.756,32 euros en avril 2029 devant solder la dette.
M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] n’ont réalisé aucune démarche de relogement. En revanche, ils ont formulé une demande d’aide financière auprès du FSL par courrier du 08 avril 2026 et du groupe AGIRC-ARRCO par lettre datée du 26 juin 2026. Ils ont aussi sollicité auprès de la CCAPEX l’examen de leur situation afin que des mesures de prévention de l’expulsion puissent être envisagées et la commission s’est réunie le 18 juin 2026, la décision étant en attente. Ils justifient également d’un rendez-vous avec une assistante sociale de la maison départemental des solidarités de [Localité 3] le 22 juin 2026, reprogrammé au 26 juin 2026.
Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Or, M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] ont rencontré des difficultés importantes tant sur le plan financier, professionnel que médical et se sont mobilisés en sollicitant des aides auprès de différents organismes, en maintenant le paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle et en signant un plan d’apurement avec le bailleur. Ainsi, ils démontrent leur bonne foi.
En raison de ces éléments et de leur situation familiale, il convient d'accorder un délai de cinq mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante et d’une somme de 200 euros en sus pour l’apurement de la dette locative.
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] un délai de cinq mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 6] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation et d’une somme de 200 euros en sus pour l’apurement de la dette ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne M. [M] [W] et Mme [G] [D] épouse [W] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment