Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 16 janvier 2026
MINUTE N° 26/______
N° RG 25/01076 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGEU
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 12 décembre 2025 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [O] [E] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
Madame [R] [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
Madame [J] [S] épouse [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
Madame [N] [S] épouse [M]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
Madame [B] [S] épouse [A]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. EURO MOBILIER CHR
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1826
non comparante
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte délivré le 23 septembre 2025, Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M], propriétaires de locaux commerciaux situés à WISSOUS et donnés à bail à la SARL EURO MOBILIER CHR, ont assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial,
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de la SARL EURO MOBILIER et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
- autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement su place, dans les conditions de l'article R .433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner la SARL EURO MOBILIER CHR à leur payer :
- la somme provisionnelle de 71.677,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au mois de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 43.387,29 euros à compter du 31 décembre 2024, sur la somme de 29.378,99 euros à compter de la date de signification de l'assignation et à compter de l'ordonnance à intervenir pour le surplus, somme à parfaire à la date de l'audience,
- une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi, outre les taxes, charges et accessoires, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à libération effective des lieux,
- la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer de 303,24 euros et la dénonciation de l'assignation aux créances inscrits.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] exposent que :
- suivant acte sous seing privé à effet du 1er juillet 2023, ils ont donné à bail à la SARL EURO MOBILIER CHR un local commercial, dénommé lot D, situé [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée de 9 ans, pour l'activité d'import-export de mobiliers professionnels et spécifiques aux cafés, hôtels, restaurants, stockage de meubles, moyennant un loyer annuel de base de 40.500 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement d'avance,
- actuellement le loyer s'élève à la somme de 4.347,20 euros, toutes taxes comprises, outre une provision sur charges mensuelle de 487,48 euros au titre de la taxe foncière,
- par exploit du 31 décembre 2024, ils ont fait délivrer à la SARL EURO MOBILIER CHR un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant la somme de 43.387,29 euros en principal, qui est demeuré infructueux,
- au 2 septembre 2025, la SARL EURO MOBILIER CHR reste débitrice de la somme de 72.766,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation non réglés.
Initialement appelée le 4 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 décembre 2025 au cours de laquelle Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation.
En défense, bien que régulièrement assignée et constituée, la SARL EURO MOBILIER CHR n'a pas comparu.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] justifient, par la production de l'acte de donation partage du 28 janvier 2000, du bail commercial à effet au 1er juillet 2023, du commandement de payer délivré le 31 décembre 2024 et du décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus, que leur locataire, la SARL EURO MOBILIER CHR, a cessé de payer ses loyers.
Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Or, Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] ont fait délivrer à la SARL EURO MOBILIER CHR un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce le 31 décembre 2024 d'avoir à payer la somme, en principal, de 43.387,29 euros au titre des loyers, taxes et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2024 inclus.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce le 31 décembre 2024, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 1er février 2025.
L'obligation de la SARL EURO MOBILIER CHR de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
En outre, concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux de la SARL EURO MOBILIER CHR causant un préjudice à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M], ces derniers sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmentée des charges et taxes afférentes, qu'ils auraient perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 1er février 2025.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] sollicitent la condamnation de la SARL EURO MOBILIER CHR à leur payer la somme provisionnelle de 71.677,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au mois de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 43.387,29 euros à compter du 31 décembre 2024, sur la somme de 29.378,99 euros à compter de la date de signification de l'assignation et à compter de l'ordonnance à intervenir pour le surplus, somme à parfaire à la date de l'audience.
Cependant, le décompte produit fait mention de la somme de 309,53 euros, au titre des frais d'huissiers facturée le 1er février 2025 qu'il convient de déduire de la somme réclamée, dès lors qu'elle sera traitée dans les dépens.
Par ailleurs, Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] font état, dans la partie intitulée DISCUSSION de leur acte introductif d'instance, d'une dette locative à hauteur de 72.766,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation non réglés au 2 septembre 2025, conformément à leur décompte versé aux débats, mais ne sollicitent, dans le dispositif de leurs écritures, que la somme provisionnelle de 71.677,75 euros.
Par conséquent et au regard des pièces versées au débat, la SARL EURO MOBILIER CHR sera donc condamnée à payer à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation demeurés impayés au mois de septembre 2025 inclus, la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 71.677,75 euros.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, date de la délivrance du commandement de payer, sur la somme de 43.387,29 euros et à compter du 23 septembre 2025, date de la délivrance de l'assignation, pour le surplus.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SARL EURO MOBILIER CHR qui succombe à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement en date du 31 décembre 2024.
Compte-tenu des éléments du dossier et de l'équité il convient de condamner la SARL EURO MOBILIER CHR à payer à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er février 2025 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de la SARL EURO MOBILIER CHR et de tous occupants de son chef du local commercial lot D, situé [Adresse 6] à [Localité 1], avec l'éventuelle assistance de la force publique ;
RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par la SARL EURO MOBILIER CHR, à compter de la résiliation du bail, au 1er février 2025, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNE la SARL EURO MOBILIER CHR à payer à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE la SARL EURO MOBILIER CHR à payer à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] la somme provisionnelle de 71.677,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation demeurés impayés au mois de septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 sur la somme de 43.387,29 euros et à compter du 23 septembre 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE la SARL EURO MOBILIER CHR à payer à Monsieur [O] [S], Madame [R] [S], Madame [B] [S] épouse [A], Madame [J] [S] épouse [V] et Madame [N] [S] épouse [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL EURO MOBILIER CHR aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 16 janvier /2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,