Texte intégral
MINUTE N° : 26/831
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 21/05302 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOCS
NAC: 60A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame LERMIGNY,
GREFFIER : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par C. LERMIGNY
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [R] [V] représenté par Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V] en leur qualité de curateurs (curatelle renforcée), demeurant [Adresse 1]
M. [D] [V] père d’[R], demeurant [Adresse 1]
Mme [I] [V] mère d’[R], demeurant [Adresse 1]
Mme [L] [V] soeur d’[R], demeurant [Adresse 1]
M. [T] [V] frère d’[R], demeurant [Adresse 1]
M. [Z] [V] frère d’[R], demeurant [Adresse 1]
Mme [U] [V] soeur d’[R], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 101
DEFENDERESSES
SA AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 17
Compagnie d’assurance CPAM 31, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 novembre 2015, Monsieur [R] [V], alors âgé de 15 ans, a été victime, en qualité de piéton, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Axa France Iard.
L’accident lui a notamment causé un grave traumatisme crânien avec un score de Glasgow de 6 et Monsieur [R] [V] a été hospitalisé du 11 novembre au 18 décembre 2015 puis du 4 janvier au 1er février 2016, date à laquelle il a intégré le centre de rééducation fonctionnelle [Etablissement 1] avant de rentrer au domicile de ses parents, où il a poursuivi sa prise en charge rééducative.
La société Axa France Iard a versé plusieurs provisions pour un total de 23 000 euros à Monsieur [R] [V] et de 5 000 euros à ses parents. Elle a par ailleurs commis en qualité d’expert amiable le docteur [E] [W], lequel a déposé un premier rapport concluant à l’absence de consolidation le 18 mai 2016.
Par actes d'huissier en date des 16, 23 juillet et 1er août 2016, Monsieur [R] [V] a fait assigner la société Axa France Iard, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et la Mutuelle Pro BTP devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale et d’obtenir une provision.
Par une ordonnance du 20 septembre 2018, le docteur [B] [G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et la société Axa France Iard a été condamnée à payer à Monsieur [R] [V] une provision de 3 000 euros.
Le docteur [G] a déposé son rapport définitif en septembre 2020, après s’être adjoint le docteur [Y] en qualité de sapiteur neurologue.
Par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens du 26 janvier 2021, Monsieur [R] [V] a été placé sous sauvegarde de justice, puis, par un jugement du 20 septembre 2021, sous curatelle renforcée avec désignation de Monsieur [D] [V] et de Monsieur [T] [V] (son père et son frère) en qualité de curateurs.
Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 mai 2021, la société Axa France Iard a été condamnée à verser à Monsieur [R] [V] une provision complémentaire d’un montant de 200 000 euros.
Par actes d'huissier en date des 19 et 22 novembre 2021, Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V], agissant en leur nom propre et en qualité de curateurs de Monsieur [R] [V], ainsi que Madame [I] [V], sa mère, Madame [L] [V], sa soeur, Monsieur [Z] [V], son frère et Madame [H] [V], sa soeur, ont fait assigner la société Axa France Iard et la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir reconnaître leur droit à indemnisation et de liquider leur préjudice.
Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en formation collégiale a :
Dit que la société Axa France Iard était tenue d’indemniser intégralement les consorts [V] du fait de l’accident survenu le 11 novembre 2015 ;
Dit la présente décision commune et opposable aux organismes de sécurité sociale attraits à la présente instance ;
Fixé la créance définitive de la CPAM de la Haute-Garonne à la somme de 110 488,14 euros;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Monsieur [R] [V] représenté par Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V] en qualité de curateurs, les sommes suivantes :
au titre des préjudices corporels patrimoniaux temporaires
- au titre des frais divers : 10 226,32 euros,
au titre des préjudices corporels patrimoniaux permanents
- au titre des pertes de gains professionnels futurs : 392 544,40 euros,
- au titre de l’incidence professionnelle : 30 000 euros,
-. au titre du préjudice de scolarité ou de formation : 8 000 euros,
au titre des préjudices corporels extra-pamimoniaux temporaires
- au titre du déficit fonctionnel temporaire : 20 950 euros,
- au titre des souffrances endurées : 14 000 euros,
- au titre du préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros,
au titre des préjudices corporels extra-patrimoniaux perrnanents
- au titre du déficit fonctionnel permanent : 396 825 euros,
- au titre du préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
- au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros,
- au titre du préjudice d’établissement : 30 000 euros,
- au titre du préjudice d’agrément : 20 000 euros ;
Dit que devront être déduites de ces sommes les provisions déjà versées par la société Axa France Iard à Monsieur [R] [V] à hauteur de 223 000 euros ;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Monsieur [D] [V] et Madame [I] [V] les sommes suivantes :
- au titre des frais de déplacement : 12 207 euros,
- au titre du préjudice d’affection de Monsieur [D] [V] : 15 000 euros,
- au titre du préjudice d’affection de Madame [I] [V] : 15 000 euros,
Dit que devront être déduites de ces sommes les provisions déjà versées par la société Axa France Iard à Monsieur [D] [V] et Madame [I] [V] à hauteur de 5 000 euros ;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Madame [L] [V] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d’affection;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
Condamné la société Axa France Iard à payer à Madame [H] [V] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
et, avant dire droit,
Ordonné une nouvelle expertise médicale de Monsieur [R] [V] ;
Commis pour y procéder le docteur [N] [K] ;
Réservé le surplus des demandes et les dépens ;
Dit que l’affaire serait rappelée à l’audience de mise en état électronique du mercredi 11 septembre 2024 à 8h30 pour suivi du dossier, à charge pour les conseils de parties d’aviser le juge de la mise en état préalablement à cette audience de l’avancement des opérations d’expertise.
Selon ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mai 2025, les consorts [V] demandent au tribunal de :
Vu la loi Badinter de 1985,
Vu l’accident de la circulation du 11 novembre 2018 dont Monsieur [V] a été victime en qualité de piéton,
Vu le rapport d’expertise définitif du dr [K],
- Débouter la société Axa de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la compagnie Axa à verser en capital à Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V] en qualité de curateurs de Monsieur [R] [V] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
Assistance tierce personne temporaire……………..………... 98 300,00 €
Assistance tierce personne permanente……………………...2 874 098,75 €
Préjudice permanent exceptionnel identitaire ………………..... 20 000,00 €
- Condamner la compagnie Axa à verser aux victimes par ricochet les sommes suivantes en réparation de leur préjudice extra-patrimonial exceptionnel :
Monsieur et Madame [V] chacun ……………………..… 10 000,00 €
Pour chacun des frères et sœurs ………………………………… 5 000,00 €
- Condamner la compagnie Axa à la somme de 3 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la compagnie Axa aux entiers dépens.
Les consorts [V], s’appuyant sur les conclusions expertales du docteur [K], sollicitent la réparation des préjudices subis par Monsieur [R] [V], victime directe, s’agissant de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente, du préjudice permanent exceptionnel identitaire ainsi que la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes concernant le préjudice extra-patrimonial exceptionnel.
Selon ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2025, la société Axa France Iard demande au tribunal de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu l’article L455 du code de sécurité sociale,
- Indemniser, à titre principal, Monsieur [V] au titre de l’assistance tierce personne viagère sous forme de rente mensuelle, indexée selon les modalités de l’article L455 du code de la sécurité sociale.
- A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une indemnisation en capital, faire application du BCRIV 2023.
- Indemniser Monsieur [V] au titre de l’assistance par tierce personne de la façon suivante:
o Assistance par tierce personne temporaire : 61.952 €.
o Assistance par tierce personne permanente :
o Arrérages échus : 197.296 €.
o Arrérages à échoir : rente mensuelle de 3.021,33 €/mois.
- Débouter Monsieur [V] de sa demande au titre du préjudice permanent exceptionnel identitaire.
- Débouter Monsieur et Madame [V], parents de la victime et ses frères et sœurs, de leurs demandes au titre du préjudice extra-patrimonial exceptionnel.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
La société Axa France Iard demande au tribunal d’ndemniser Monsieur [V] au titre de l’assistance tierce personne viagère sous forme de rente mensuelle, indexée selon les modalités de l’article L455 du Code de la sécurité sociale et, subsidiairement, dans l’hypothèse d’une indemnisation en capital, faire application du BCRIV 2023.
Elle propose une indemnisation de ses préjudices au titre de l’assistance par tierce personne, sollicite le débouté de sa demande au titre du préjudice permanent exceptionnel identitaire et le débouté des demandes des parents de la victime et de ses frères et sœurs, au titre du préjudice extra-patrimonial exceptionnel.
La CPAM de la Haute-Garonne, valablement citée par acte d'huissier selon procès-verbal établi le 22 novembre 2021 conformément à l’article 658 du code de procédure civile n'a pas comparu. Elle a fait parvenir le montant définitif de ses débours le 3 février 2022 à hauteur de la somme de 110 488,14 euros dans le cadre de la présente procédure.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2025, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 15 janvier 2026, et l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS
-Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [D] [V]
Il convient de rappeler que par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a liquidé le préjudice corporel de [D] [V] et ordonné une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluation des postes restant en litige.
Le docteur [N] [K] a déposé son rapport définitif le 26 juin 2024.
I.1. Les préjudices patrimoniaux
I.1.1. Temporaires
I.1.1.1. Assistance temporaire par tierce personne
Elle comprend l'ensemble des moyens humains permettant aux personnes diminuées physiquement d'effectuer des gestes essentiels de la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer, manger, boire, procéder à ses besoins naturels) devenus impossibles et de suppléer la perte d'autonomie, entre la date du retour de la victime à son domicile et la date de sa consolidation. L'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
Les consorts [V] se prévalent des conclusions du rapport d'expertise judiciaire du docteur [K] mais précisent que les périodes concernées par ce besoin d’assistance ont été :
- du 11/12/2015 au 13/12/2015 : 3 jours,
- du 19/12/2015 au 03/01/2016 : 16 jours,
- du 02/02/2016 au 11/11/2018 : ils exposent que la période passée en internat au MECS d’[Localité 1] a effectivement été omise, que, pendant cette période, du 17/10/2016 au 16/12/2016, Monsieur [V] était en internat « de semaine » (pièce n°2 - rapport d’expertise, pages 5 et 6), qu’il rentrait donc le week-end au domicile familial, représentant un besoin, sur cette période du 2/02/2016 au 11/11/2018, de 964 jours, soit un total de 983 jours.
Ils retiennent un taux horaire de 25 euros, rappelant que le déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [V] a été fixé à 75%, ce qui a nécessité une présence à ses côtés ainsi qu’une aide active dans les activités quotidiennes de base.
En conséquence, ils réclament la somme de 98 300 euros en indemnisation de l’assistance tierce personne temporaire.
La société Axa France Iard retient les périodes suivantes au cours desquelles l’aide humaine a été nécessaire :
o du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016 (16 jours).
o du 2 février 2016 au 16 octobre 2016 (258 jours).
o du 17 décembre 2016 au 11 novembre 2018 (694 jours),
soit un total de 968 jours, soutenant que si les consorts [V] prétendent qu’[R] rentrait toutes les fins de semaine chez ses parents, ils n’apportent aucune preuve à ce titre, alors que la charge de la preuve repose sur la victime.
Elle propose d’indemniser l’assistance tierce personne temporaire sur la base de 16 euros et d’indemniser ce poste de préjudice de la façon suivante :
968 jours x 16 € x 4 h = 61 952 euros.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise médicale du docteur [K] que l’état de Monsieur [V] a nécessité une aide humaine pendant sa convalescence et que les périodes concernées par ce besoin d’assistance ont été les suivantes : “on retient un besoin d’assistance et de réadaptation de 4 heures par jour et l’apport stimulant de la kinésithérapie pour 3 heures par semaine entre le 11/12/2015 et 11/11/2018. Le tribunal se prononcera sur ce préjudice, eu égard à la discordance entre notre avis et celui de l’expert dr [G]". L’expert a ainsi retenu une besoin d’ATP pour les activités quotidiennes de base et la réadaptation sociale de l’ordre de 4 heures/jour et, en plus, un besoin de stimulation particulière, représenté par les soins de kinésithérapie, de 3 heures/semaine, l’un et l’autre du jour de la sortie du CHU au jour de la consolidation du 11 novembre 2018 (séjours institutionnalisés exclus).
Le docteur [G], dans son rapport, n’avait pas, quant à lui, considéré qu’une assistance par tierce personne était nécessaire, “la victime étant autonome pour les actes essentiels de la vie courante”.
Or, le docteur [K] a bien relevé dans son rapport détaillé et motivé qu’une aide humaine avait été nécessaire, dispensée sous la forme de l’assistance et de la surveillance de ses parents et de sa fratrie à partir de son retour à domicile après l’hospitalisation (le 11 décembre 2015), hors les séjours en établissements (au centre [Etablissement 1] du 14 au 18 décembre 2015 et du 4 janvier au 1er février 2016) et à la MECS d’[Localité 1] du 17 octobre au 16 décembre 2016). Il a également souligné qu’au domicile, l’assistance avait été exclusivement assurée par les parents et la fratrie et que le patient avait fait l’objet de soins de kinésithérapie en cabinet, au rythme de 3 séances par semaine au début, puis de 2 séances, cette prise en charge ayant commencé peu après la sortie du CHU (décembre 2015) et se poursuivant jusqu’à fin 2023. Il a ajouté que ces soins étaient directement et exclusivement imputables à l’accident et que, jusqu’à la consolidation, ils ont été un élément important dans la phase d’évolution.
S’agissant des séjours en établissements, les consorts [V] versent aux débats d’une part, un compte-rendu de consultation du docteur [J] [Q] du 8 décembre 2016 qui mentionne qu’[R] est accueilli dans le cadre de la MECS du CEP [Etablissement 2] à [Localité 1] pour une période d’observation depuis le 17 octobre 2016 en internat de semaine, d’autre part, un rapport de l’éducatrice, Madame [M] [X] de la protection judiciaire de la jeunesse du 27 février 2018 qui souligne qu’en octobre 2016 à sa demande et celle de ses parents, a été sollicité le juge des enfants pour une ordonnance de placement au centre spécialisé professionnel à [Localité 1], qu’[R] a été pris en charge entre novembre et décembre 2016 pour une évaluation globale et qu’il rentrait chaque vendredi après-midi.
Il ressort de ces éléments qu’une assistance par ses parents a bien été nécessaire au cours des week-ends durant cette période du 17 octobre au 16 décembre 2016 de sorte qu’il y a lieu de retenir 8 jours x 3 mois = 24 jours supplémentaires en matière d’assistance tierce personne.
Il convient de retenir une évaluation sur la base de 20 euros, considérant le besoin induit par l'aide nécessaire apportée par ses parents et sa fratrie pour les activités quotidiennes de base et la réadaptation sociale, ainsi que par la prise en charge par le kinésithérapeute, compte-tenu des tarifs habituellement pratiqués par les opérateurs de services à la personne selon le tarif prestataire.
Il en résulte que le préjudice de Monsieur [R] [V] doit être liquidé comme suit :
– du 11/12/2015 au 13/12/2015 : 4h x 3 jours x 20 euros = 240 euros,
– du 19/12/2015 au 03/01/2016 : 4h x 16 jours x 20 euros = 1 280 euros,
– du 02/02/2016 au 16/10/2016 : 4h x 258 jours x 20 euros = 20 640 euros,
– du 17/12/2016 au 11/11/2018 : 4h x 695 jours x 20 euros = 55 600 euros,
– du 17/10/2016 au 16/12/2016 : 4h x 24 jours x 20 euros = 1 920 euros,
– soit un total de 79 680 euros.
Le tribunal retient ainsi l'octroi d'une indemnité totale de 79 680 euros en réparation de l'assistance par tierce personne temporaire.
I.1.2. Permanents
I.1.2.1. Assistance par tierce personne
La tierce personne après consolidation est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, ce qui comprend l'autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation, les besoins naturels, mais aussi ce qui est nécessaire pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d'autonomie. L'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
En l'espèce, les consorts [V] demandent d’indemniser le poste de préjudice d’assistance par une tierce personne permanente par le versement d’un capital, précisant que le placement de la somme allouée en capital lui permettrait de dégager des intérêts permettant le versement d’une somme mensuelle plus importante en viager, et d’ainsi faire face aux évolutions du coût d’une tierce personne et qu’avec le versement d’une rente, la victime prend le risque de perdre ses droits au CMU et du versement de l’AAH soumises à conditions de ressources.
Ils sollicitent l’application du barème publié par la Gazette du Palais en 2025, avec un taux de capitalisation de 0,5%.
Ils estiment que l’assistance au titre de la stimulation de la victime nécessite une aide humaine à la fois active et dotée de compétences techniques adaptées aux troubles cognitifs lourds de la victime justifiant un taux horaire de 25 euros s’agissant du besoin de stimulation.
Ils expliquent appliquer la méthode de calcul suivante :
• Le besoin d’assistance dans les tâches de la vie quotidienne : 2h/jour
o Arrérages échus :
Ce besoin s’étend du 11/11/2018, date de consolidation, au 31/12/2024, date espérée de liquidation des préjudices. Cela représente 2 243 jours.
2 243 jours x 2h/jour x 20 €/heure = 89 720 €
o Arrérages à échoir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 2h/jour = 824 heures
Le coût annuel : 824 heures x 20€ = 16 480 €
Le coût capitalisé : 16 480 € x 54,134 (€ rente viager pour un jeune homme de 24 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2025 taux 0,5%) = 892 128,32 €.
o Total : 981 848,32 €
• Le besoin de stimulation : 1h/jour
o Arrérages échus :
Ce besoin s’étend du 31/12/2023, date d’arrêt de la kinésithérapie, au 31/12/2024, date espérée de liquidation des préjudices. Cela représente 367 jours.
367 jours x 1h/jour x 25 €/heure = 9 175 €
o Arrérages à échoir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 1h/jour = 412 heures
Le coût annuel : 412 heures x 25€ = 10 300 €
La capitalisation : 10 300 € x 54,134 (€ rente viager pour un jeune homme de 24 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2025 taux 0,5%) = 557 580,20 €.
o Total : 566 755,20 €
• Le besoin de présence responsable : 3h/jour
o Arrérages échus :
Ce besoin s’étend du 11/11/2018, date de consolidation, au 31/12/2024, date espérée de liquidation des préjudices. Cela représente 2 243 jours.
2 243 jours x 3h/jour x 18 €/heure = 121 122 €
o Arrérages à échoir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 3h/jour = 1 236 heures
Le coût annuel : 1 236 heures x 18 € = 22 248 €
La capitalisation : 22 248 € x 54,134 (€ rente viager pour un jeune homme de 24 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2025 taux 0,5%) = 1 204 373,23 €.
o Total : 1 325 495,23 €
Au total, ils considèrent que le besoin en assistance par une tierce personne futur s’élève donc à la somme de : 981 848,32 € + 566 755,20 € + 1 325 495,23 € = 2 874 098,75 euros.
La société Axa France Iard fait valoir que Monsieur [V] n’explique pas pour quelles raisons un versement en capital serait préférable, alors que la loi du 5 juillet 1985, qui pose le principe d’une indemnisation sous forme de rente revalorisée en son article 43, a eu pour but de protéger les victimes, qu’en période d’inflation, le capital est plus dangereux que la rente, puisque les placements sont soumis aux risques du marché, que, par ailleurs, Monsieur [V] est sous curatelle renforcée et que les curateurs sont son père et son frère.
Elle explique qu’il n’y a pas d’assistance par une tierce personne extérieure, de sorte que l’intégralité du capital devra être laissé sur le compte de la victime à sa disposition, qu’il existe donc un risque très important de dilapidation du capital de sorte qu’elle demande au tribunal de ne pas faire droit à une indemnisation de ce poste de préjudice sous forme de capital.
Si par extraordinaire, le tribunal devait retenir un versement en capital, elle demande de faire application du BCRIV 2025.
Elle souligne qu’au titre de l’aide active (2 heures par jour), il sera retenu un taux horaire de 17 euros, qu’au titre de la stimulation quotidienne (1 heure par jour), le taux d’indemnisation sera fixé à hauteur de 15 euros de l’heure et qu’au titre de la présence responsable, elle propose d’indemniser ces heures à hauteur de 13 euros.
Ainsi, sur l’assistance tierce personne permanente échue, elle soutient qu’il y aura lieu d’allouer à Monsieur [V] la somme de :
Du 12 novembre 2018 au 31 décembre 2024, (2.242 jours x 88 €) = 197.296 €.
Concernant l’assistance tierce personne permanente à échoir, elle indique qu’il y aura lieu d’allouer à Monsieur [V] une rente mensuelle qui s’élèvera à la somme de (88 € x 412 jours = 36.256 € / 12 mois) 3.021,33 €, laquelle rente sera revalorisée chaque année.
Le docteur [K], expert judiciaire, a relevé une assistance par tierce personne après consolidation :
- besoin d’aide humaine, 2 heures/jour en moyenne, en viager : pour assurer l’autonomie, à savoir stimulations, distribution des vêtements, lessive, ménage, confection des repas, courses, surveillance gaz, de la douche, des WC, administration des médicaments, transport chez un médecin ou le kiné ;
- besoin d’une stimulation quotidienne non spécialisée, 1 heure/jour, en viager, à valider à partir du 31 décembre 2023 (date de fin des soins de kinésithérapie) : un entretien musculaire et articulaire est nécessaire qui est, actuellement, réalisé sous la forme des promenades dans la propriété, promenades effectuées habituellement en compagnie du père, parfois, avec un autre membre de la famille, plus rarement seul ;
- besoin d’une présence responsable de 3 heures/jour, en viager : la présence d’un tiers n’est aucunement nécessaire en permanence ; de surcroît, il s’agit d’une présence simple c’est-à-dire qu’elle ne s’accompagne pas d’une vigilance particulière ou d’une surveillance et qu’elle est compatible avec la réalisation d’une quelconque activité (domestique, loisir, repos).
Il précise que le jeune [R] est dépendant, essentiellement de ses parents, qu’il bénéficie d’une mise sous tutelle, co-exercée par son père et son frère aîné pour la gestion administrative et financière, qu’il n’est apte à effectuer les activités élémentaires du quotidien qu’à la condition d’être incité ou stimulé, qu’il peut faire un peu de cuisine mais très approximativement et qu’il oublie volontiers de fermer le gaz, ce qui oblige à une vigilance appropriée d’un proche, habituellement sa mère. Il indique qu’il dort peu ou pas durant la nuit, qu’il reste beaucoup dans sa chambre, qu’il lui arrive de sortir dehors dans le jardin pour “prendre l’air”, marcher un peu, fumer une cigarette, que durant la journée, il est plutôt oisif et dort beaucoup.
Il en conclut que de par son état séquellaire, il n’est pas en capacité de faire les courses, ni le ménage, ni d’avoir une activité domestique élaborée autre, ni de prendre seul ses médicaments.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments et compte-tenu de la période post-consolidation retenue par l'expert, il y a lieu de retenir un préjudice indemnisable au titre de l'assistance par tierce personne qui sera calculé de la manière suivante, en retenant en taux horaire de 18 euros concernant le besoin d’assistance dans les tâches de la vie quotidienne, 20 euros concernant le besoin de stimulation et 16 euros concernant le besoin de présence responsable en considération de la gravité des séquelles du jeune [R].
Il convient également de retenir 412 jours pour prendre en considération les congés légaux, soit 1 030 heures dans l'année.
Les consorts [V] demandent à bénéficier d'un capital, la société Axa France Iard préférant que l'indemnisation ait lieu sous forme de rente.
Or, une indemnisation sous forme de rente est plus adaptée en l'espèce que le versement d'un capital. Il apparaît plus conforme à l'intérêt même de Monsieur [R] [V] au regard de son âge à la date de la consolidation (18 ans) et de la gravité de ses séquelles, et ce afin de lui assurer en toutes circonstances et jusqu'à la fin de sa vie un revenu suffisant pour lui permettre de rémunérer l'assistance dont il a besoin.
Le barème à retenir pour la capitalisation est discuté : les consorts [V] se réfèrent au barème de capitalisation publié dans la Gazette du palais en 2025 tandis que l’assureur vise le BCRIV 2025. Le choix du barème relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il s'agit de faire l'application du barème le plus proche de la décision et qui correspond à la façon la plus adaptée à la conjoncture économique.
En conséquence, sera appliqué le barème de la Gazette du palais publié le 14 janvier 2025, l'index de capitalisation viager fixé en 2025 retenu étant de 46,480 de l'euro rente avec un taux d'actualisation à 0.5% pour un homme âgé de 26 ans au jour où le tribunal statue.
En outre, il est de l'intérêt du jeune [R] de prévoir une rente viagère annuelle payable par trimestre et ce afin d'assurer de façon continue le service de la prestation d'aide humaine avec des sommes régulièrement affectées.
Au titre de ce poste de préjudice, il convient d'allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente.
Dès lors, le poste de préjudice d'assistance par tierce personne permanente sera évalué comme suit, au titre des besoins suivants :
• Le besoin d'assistance dans les tâches de la vie quotidienne : 2h/jour
- au titre des arrérages échus du 12 novembre 2018 (consolidation) au 10 septembre 2026 (date du jugement) : la somme de 102 960 euros (soit 2 860 jours x 2h x 18 euros) ;
- au titre des arrérages à échoir de la présente décision et pour l'avenir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 2h/jour = 824 heures
Le coût annuel : 824 heures x 18 euros = 14 832 euros
Le coût viager capitalisé : 14 832 euros x 46,480 = 689 391,36 euros, cette somme correspondant au capital représentatif de la rente annuelle viagère de 14 832 euros qui sera allouée par préférence et payable trimestriellement.
• Le besoin de stimulation : 1h/jour
- au titre des arrérages échus du 31 décembre 2023 au 10 septembre 2026 (date du jugement) : la somme de 19 700 euros (soit 985 jours x 1h x 20 euros) ;
- au titre des arrérages à échoir de la présente décision et pour l'avenir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 1h/jour = 412 heures
Le coût annuel : 412 heures x 20 euros = 8 240 euros
La capitalisation viagère : 8 240 € x 46,480 = 382 995,20 euros, cette somme correspondant au capital représentatif de la rente annuelle viagère de 8 240 euros qui sera allouée par préférence, payable trimestriellement.
• Le besoin de présence responsable : 3h/jour
- au titre des arrérages échus du 12 novembre 2018 (consolidation) au 10 septembre 2026 (date du jugement) : la somme de 137 280 euros (soit 2 860 jours x 3h x 16 euros) ;
- au titre des arrérages à échoir de la présente décision et pour l'avenir :
Les heures : 412 jours par an (comprenant les congés payés) x 3h/jour = 1 236 heures
Le coût annuel : 1 236 heures x 16 euros = 19 776 euros
La capitalisation viagère : 19 776 € x 46,480 = 919 188,48 euros, cette somme correspondant au capital représentatif de la rente annuelle viagère de 19 776 euros qui sera allouée préférentiellement et payable trimestriellement.
Il y aura donc lieu d'allouer à Monsieur [R] [V] une somme totale de 259 940 euros au titre des arrérages échus, outre, au titre des arrérages à échoir, une rente viagère annuelle totale de 42 848 euros payable trimestriellement soit 10 712 euros par trimestre.
II.2. Les préjudices extra patrimoniaux
II.2.2. Permanents
II.2.2.1. Préjudice permanent exceptionnel identitaire
Il convient d’indemniser les préjudices atypiques directement liés au déficit fonctionnel permanent.
Il s’agit de préjudices spécifiques soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage (caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats par exemple). Pour la Cour de cassation « le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats » (Civ., 2 ème , 15 décembre 2011, n° 10-26.386 ; Civ., 2 ème , 16 janvier 2014, n° 13-10.566 ; Civ., 2 ème , 11 septembre 2014, n° 13-10.691 ; Civ., 2 ème , 2 mars 2017, n° 15-27.523).
La Cour de cassation exige des juridictions du fond de caractériser un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct des autres postes de préjudice et notamment du déficit fonctionnel permanent (Civ., 2 ème , 16 janvier 2014, n°13-10.566).
Les consorts [V] exposent que l’ensemble du corps médical ayant été amené à examiner [R] est unanime : les séquelles de son traumatisme crânien ont un impact considérable sur sa vie, son quotidien, ses relations et ses projets. Ils s’appuient sur l’examen cognitif réalisé par le docteur [Y], sapiteur, lequel révèle que « lors de l’examen, le comportement est calme, adapté. Néanmoins, il existe une très grande apathie, avec une adynamie. L’examen est rendu très difficile, en raison d’un ralentissement majeur. 2 pauses ont été nécessaires, l’évaluation neuropsychologique n’a pas été réalisée en totalité, en raison de troubles de la concentration. »
Ils ajoutent que le bilan réalisé par l’ergothérapeute démontre la rupture identitaire générée par le traumatisme crânien et l’abandon contraint de tout projet et que le docteur [K] a pu constater que « le patient a conscience de son état, de son handicap et de ses privations ; il en souffre, certes, mais il s’y est adapté automatiquement » ; « il s’en suit une forme de résignation, système de défense intrinsèque et automatique contre l’angoisse et la désespérance, plus confortable que la tristesse ou l’affliction ».
Ils en concluent que ses séquelles l’empêchent de se reconstruire, de renouer avec son entourage, de retrouver une quelconque activité, tant de loisirs, sportive que professionnelle et qu’il en ressort qu’il souffre d’un réel préjudice de dépersonnalisation qu’il convient d’indemniser à hauteur de 20 000 euros.
La société Axa France Iard relève que Monsieur [V] a déjà été indemnisé à ce titre, puisque ces éléments ont été pris en compte dans le déficit fonctionnel permanent lequel prend en compte la perte identitaire, puisqu’elle indemnise les troubles du comportement, les difficultés de sociabilisation, la perte d’initiative et, partant un abandon des projets de vie de sorte qu’elle sollicite le rejet d’une telle demande.
Le préjudice de rupture identitaire sert à indemniser une cassure profonde dans l'identité et la trajectoire de vie d'une victime. Il correspond à la situation où la victime ne peut plus être la personne qu'elle était avant l'accident, qu'elle perd son rôle social, professionnel ou familial et qu'elle voit son identité personnelle profondément altérée.
Or, un tel préjudice de rupture identitaire, qui n'a pas été pris en compte lors de la liquidation initiale du déficit fonctionnel permanent, est caractérisé au vu de l'importance des profondes lésions subies par le jeune [R] et de leurs répercussions psychiques et psychologiques, ce dernier présentant à la suite de l’accident un tableau clinique de patient cérébrolésé avec troubles du comportement, hémiparésie et syndrome dysexécutif et ayant perdu toute autonomie, se retrouvant au domicile de ses parents sans projet d’avenir. Les dispositifs de réinsertion, de rééducation et de réadaptation cognitive engagés se sont soldés par un échec selon le rapport de Madame [F] [P], ergothérapeute.
Au vu de ces éléments, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 20 000 euros.
Les provisions versées devront venir en déduction du montant total des sommes ainsi allouées aux consorts [V].
-Sur la liquidation du préjudice extra-patrimonial exceptionnel des consorts [V]
Les consorts [V] expliquent que l’ensemble des séquelles d’[R] a des répercussions majeures sur le quotidien de ses proches, qui a été bouleversé du jour au lendemain, ce qui a été relevé dans le rapport de l’ergothérapeute, que lors de l’expertise du docteur [K], le père et le frère aîné d’[R] étaient présents et ont pu faire part de leur quotidien et de leurs ressentis et qu’il est indéniable que l’accident d’[R] entraîne un bouleversement majeur dans les conditions de vie de tous ses proches.
Ils précisent par ailleurs que le rapport réalisé par l’ergothérapeute en 2021 est révélateur du bouleversement subi par les parents de la victime directe en raison de son handicap, qu’à l’occasion de ce rapport, Monsieur et Madame [V] ont rempli « l’échelle de Zarit », instrument qui évalue la charge émotionnelle, physique et financière que représente, pour un aidant proche, la prise en charge d’une personne en perte d’autonomie et qu’ils attestent encore aujourd’hui que « depuis l’accident de notre fils, nous devons gérer son emploi du temps au quotidien, le faire amener à ses rdv, préparer ses affaires (…) Notre emploi du temps est régi par celui d’[R] qui requiert une attention très particulière ».
Les parents de la victime demandent à être indemnisés de leur préjudice extrapatrimonial permanent à raison de 10 000 euros chacun.
S’agissant de ses frères et sœurs, ils soulignent qu’ils sont également particulièrement affectés par le changement brutal de comportement de leur frère [R], qu’être contraint pour son frère de s’occuper de son petit frère représente une charge considérable et un bouleversement dans ses conditions d’existence et que concernant sa grande sœur [L], elle craint les accès de violence de son frère. Ils réclament une indemnisation de 5 000 euros chacun.
Sont versés aux débats leurs propres attestations ainsi qu’un rapport situationnel et environnemental de la victime établi par Madame [F] [P], ergothérapeute, laquelle a, lors d’une expertise en août et septembre 2021, évalué les besoins en matière d’aides techniques en fonction des situations de handicaps d’[R] et les besoins humains nécessaires pour le maintien à domicile et l’activité occupationnelle, précisant : “La famille se retrouve seule dans la gestion du quotidien de Mr [S], ce qui les met en difficulté face au fonctionnement cognitif singulier de Mr [S] Les troubles du comportement s’exprimant journalièrement (...) pouvant aller jusqu’à des dégradations de biens. Son rythme de sommeil étant très perturbé, cela ne permet pas le repos aux tierces personnes qui s’occupent de lui. Le maillage des aidants est un soutien indispensable pour la famille (...). En fonction du souhait de Mr [S] et de sa famille, une réflexion sur l’accueil de Mr [S] en structure spécialisée serait à engager. Mr [S] entrant dans l’âge adulte, son projet de vie devra se construire autour d’un accompagnement éducatif renforcé. L’accueil dans une structure occupationnelle, spécialisée pour les personnes cérébrolésées serait à envisager...”.
La société Axa France Iard rétorque que le tribunal a pris en compte le bouleversement dans leurs conditions d’existence, puisqu’il indique, en page 18 de son jugement, qu’il alloue des dommages et intérêts à chaque membre de la famille, dont les père et mère de la victime, au regard de la modification profonde de sa personnalité et de l’inquiétude qui en découle.
Par conséquent, elle considère que les éléments évoqués ont déjà fait l’objet d’une indemnisation.
Il y a lieu de rappeler que par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en formation collégiale a notamment alloué la somme de 15 000 euros à chacun des parents et celle de 7 000 euros à chacun des frères et soeurs en réparation de leur préjudice d’affection, “eu égard à la souffrance morale subie par les parents et frères et soeurs de M. [R] [V] du fait des souffrances physiques et morales endurées par ce dernier, de son état séquellaire ayant profondément modifié sa personnalité et ses perspectives et à leur inquiétude quant à leur avenir”.
Si leur préjudice d’affection a déjà été indemnisé, il est, en revanche, justifié, en l’état des pièces du dossier, d'un bouleversement de leurs conditions de vie personnelle, familiale et professionnelle en lien avec l'accident subi par leur fils et frère, constitutif d'un préjudice distinct, indemnisable au titre des troubles dans les conditions d'existence. Cette demande sera par conséquent accueillie à hauteur de 8 000 euros pour chacun des parents et 4 000 euros pour chacun des frères et soeurs.
-Sur les demandes accessoires
La société Axa France Iard, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
La société Axa France Iard, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer une indemnité de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser en capital à Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V] en qualité de curateurs de Monsieur [R] [V] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices non pris déjà pris en charge par les organismes sociaux:
- Assistance par tierce personne temporaire : 79 680 euros ;
- Assistance par tierce personne permanente : 259 940 euros au titre des arrérages échus au 10 septembre 2026, outre, au titre des arrérages à échoir, une rente viagère annuelle totale de 42 848 euros payable trimestriellement, soit 10 712 euros par trimestre, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 ;
- Préjudice permanent exceptionnel identitaire : 20 000 euros ;
DIT que les provisions versées doivent venir en déduction du montant des sommes ainsi allouées à Monsieur [D] [V] et Monsieur [T] [V] en qualité de curateurs de Monsieur [R] [V] ;
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser aux victimes par ricochet les sommes suivantes en réparation de leur préjudice extra-patrimonial exceptionnel :
Pour chacun des parents : Monsieur [D] [V] et Madame [I] [V] : 8 000 euros ;
Pour chacun des frères et sœurs : Mademoiselle [L] [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [Z] [V], Mademoiselle [H] [V] : 4 000 euros ;
DÉBOUTE les consorts [V] du surplus de leurs prétentions indemnitaires ;
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser aux consorts [V] une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Axa France Iard aux entiers dépens ;
Le Greffier Le Président