Texte intégral
1 exp l’AARPI CA AVOCATS,
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
1 exp dossier
Copie délivrée le 30.10.26
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGSV
Minute N° 26/209
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trente Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La société dénommée BANQUE HAVILLAND ([Localité 3]) SA, société anonyme monégasque au capital de 27.000.000 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie Monégasque sous le n° 08S04856, dont le siège social est à [Adresse 1] ([Adresse 2]) [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [F] [B] [Q], négociante, née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (PAYS BAS) de nationalité néerlandaise, divorcée de Monsieur [V] [U] [J], demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] (2000) BELGIQUE.
Représenté par Me Jérôme CARANTA de l’AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 octobre 2026, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître [X], notaire à Nice, en date du 29 février 2012 contenant prêt in fine d'un montant de 6 600 000 € consenti par la société HSBC PRIVATE BANK et de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [O], notaire à Villefranche-sur-Mer le 1er avril 2019 contenant prêt d'un montant de 3 400 000 €, la Banque [C] (MONACO) a fait délivrer à [F] [B] [Q], par acte de la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA - LALEURE CARON CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes, en date du 26 décembre 2024, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme de 8 807 770,71 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés hypothécairement à sa garantie, sis sur la commune de Cannes (Alpes-Maritimes), [Adresse 5], consistant en une propriété figurant au cadastre section DK numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 6].
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 17 février 2025 Volume 2025 S numéro 19.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 18 février 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, le créancier poursuivant a fait assigner [F] [B] [Q] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 26 juin 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 10 avril 2025.
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 11 décembre 2025, a notamment :
- débouté [F] [B] [Q] de sa demande de nullité de l'assignation à l'audience d'orientation, de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- mentionné que la Banque [C] ([Localité 3]) poursuit la saisie immobilière au préjudice de [F] [B] [Q] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 8.807.770,71 euros, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtés au 16 décembre 2024 ;
- déclaré la Banque [C] ([Localité 3]) recevable et bien fondée en sa demande modification de la mise à prix fixé dans le cahier des conditions de vente ;
- fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution à la somme de 11.000.000 euros ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis ; fixé à la somme de 15.000.000 Euros le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 09 avril 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de la SELARL ROULLOT-GAMBINI pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- débouté la Banque [C] ([Localité 3]) et [F] [B] [Q] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans un jugement postérieur du 11 juin 2026, le juge de l'exécution a ordonné la reprise des poursuites et la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l'audience du 17 septembre 2026, en l'absence d'acte d'acquisition.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution, au visa de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de payer, motif pris du paiement par la partie saisie de sa créance en principal, intérêts et frais, en ce compris les frais préalables de poursuite et de ce qu'il n'entend pas en conséquence requérir la vente forcée ordonnée.
[F] [B] [Q], qui a constitué avocat, n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'"au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. "
Il convient de constater que le créancier poursuivant dont la créance a été réglée en principal et intérêts en cours d'instance, n'a pas procédé aux formalités de publicité et n'a pas requis la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, ordonnée par le jugement du 11 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-27 précité, dès lors qu'aucun créancier ne sollicite la vente, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
Le créancier poursuivant ne saurait conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés dès lors que la partie saisie défaillante lors de l'audience d'orientation, a réglé sa dette ainsi que les frais préalables de poursuite.
Les règlements ont en effet été seulement opérés postérieurement au jugement d'orientation et au jugement ayant ordonné la reprise des poursuites. .
Par sa carence, elle a contraint la SA BANQUE HAVILLAND [Localité 3] à engager des frais préalables qu'il est légitime de laisser à sa charge dont elle s'est au demeurant acquittée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement contradictoire, en matière de saisie immobilière et en premier ressort,
Vu l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution,
Constate que la SA BANQUE HAVILLAND [Localité 3] ne requiert pas la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis sur la commune de [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 5], consistant en une propriété figurant au cadastre section DK numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 6] , appartenant à [F] [B] [Q] ;
Constate en conséquence l'extinction de la procédure ;
Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la SA BANQUE HAVILLAND [Localité 3], le 26 décembre 2024, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 17 février 2025 Volume 2025 S numéro 19 ;
Ordonne sa radiation et dit qu'il sera procédé à sa radiation par les soins de ce service au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Condamne [F] [B] [Q] au paiement de l'ensemble des frais de saisie engagés par le créancier poursuivant et des frais de radiation.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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