Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDLQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 04 Novembre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
-Me Lola BERNARDEAU
-service des expertises (X3)
Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [N] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Samuel VIEL avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [W]
demeurant [Adresse 2]
non constitué
Madame [K] [W]
demeurant [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E] résident au [Adresse 3], et ont pour voisin Monsieur [A] [W] et Madame [K] [W], propriétaires de la maison située [Adresse 4].
Par lettre du 25 juin 2024 les époux [E] ont demandé à leurs voisins de faire cesser les nuisances de fumées sur leur propriété.
Le 20 janvier 2026, un rapport d'expertise amiable a été établi.
Par acte de commissaire de justice signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile le 27 juillet 2026, Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E] ont assigné Monsieur [A] [W] et Madame [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance des époux [E] pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Monsieur [A] [W] et Madame [K] [W] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [A] [W] et Madame [K] [W] n'ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés, l'acte leur ayant été signifié à étude le 27 juillet 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Il résulte du rapport d'expertise amiable du 20 janvier 2026 que le débouché du conduit de fumée à tirage naturel de l’immeuble des époux [W] est situé dans l'ordre de 5,5 à 6 mètres de distance de la construction des époux [E], en deçà des 8 mètres précisés par la norme NF DTU 24.1.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E], selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E], ils seront provisoirement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [T] [B],
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 5]
[Localité 1]
Et en cas de refus ou d'empêchement,
Monsieur [X] [R],
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers
[Adresse 6]
[Localité 2]
Avec mission de :
o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,
o Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l'assignation et les pièces jointes ;
o Déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes des désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manquement aux règles de l'art ;
o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;
o Donner son avis sur les préjudices subis ;
o Faire toute observation utile ;
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E], devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [P] [E] et Madame [V] [N] épouse [E] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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