Texte intégral
*1DE/06/60/79/53*
LRAR: -M. [D] [L] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026069366
P.C.
: P202603151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/09/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LES BÂTISSEURS DU DÔME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 901 680 413) représentée par son président M. [D] [L] [N], demeurant [Adresse 2], absent.
M. [W] [K], [Adresse 3], directeur général, présent.
* Mme [T] [R], [Adresse 4] [Localité 2], expertecomptable, présente.
* Mme [F] [B], [Adresse 5], assistante de production, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LES BÂTISSEURS DU DÔME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901680413 et exerce une activité de construction, la promotion, et la rénovation de tous types de bâtiments ou équipements, la souscription, la création, l'acquisition, la gestion, la prise a bail ou en gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce, entreprise, établissements ou participations sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS LES BÂTISSEURS DU DÔME emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 13 360 841,00 euros.
* le passif s'élève à 156 900,50 euros dont 71 274,16 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 157 000,00 euros dont 48 000,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* indisponibilité du directeur d'exploitation et du directeur général,
* absence de carnet de commande et de trésorerie.
M. [C] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a sollicité le rejet de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de preuve relative à la cessation des paiements.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS LES BÂTISSEURS DU DÔME
[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
Activité : La construction, la promotion, et la rénovation de tous types de bâtiments ou équipements, la souscription, la création, l'acquisition, la gestion, la prise à bail ou en gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce, entreprise, établissements ou participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901680413
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Pénélope de Wulf, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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