Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00375 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF2O.
Jugement du Pole social du TJ d'ANGERS en date du 22 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 21/00499
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [L]
Né le 16 septembre 1979 à [Localité 1] (49)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Bénéficiant de l'aide juridictionnale totale n° N-49007-2025-7569 en date du 13 novembre 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle d'Angers
représenté par Me JARRY, avocat substituant Me Julie DODIN de la SELARL DODIN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 juin 2021, la SELAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail pour un fait accidentel qui serait survenu à M. [I] [L] le 18 juin 2021 dans les circonstances ainsi rapportées : «Retour en laboratoire d'[Localité 1] avec véhicule de transport des prélévements sanguins. Le salarié indique avoir voulu éviter un véhicule venant en sens inverse à 'toute allure' Il a contre braqué en direction d'un terre plein sur le bas côté». Le certificat médical initial daté du 18 juin 2021 fait mention de «cervicalgies, scapulagies, reactivation des douleurs de son épicondylite».
Par décision du 20 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a notifié à M. [I] [L] le refus de prise en charge de l'accident au motif qu'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.
M. [I] [L] a alors saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 décembre 2021, sur décision implicite de rejet de son recours.
La commission de recours amiable qui n'avait pas répondu dans les délais impartis s'est ensuite prononcée et a rejeté le recours de M. [I] [L] lors de sa séance du 4 février 2022.
Par jugement en date du 22 mai 2023, le pôle social a :
- déclaré irrecevables les treize pièces déposées par M. [I] [L] en cours de délibéré;
- débouté M. [I] [L] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident allégué du 18 juin 2021 et de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [I] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 11 juillet 2023, M. [I] [L] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 25 mai 2023.
Ce dossier a été plaidé à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 février 2026.
Par arrêt en date du 26 mars 2026, la cour a, avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er juin 2026 à 9h afin de recueillir les observations des parties sur la recevabilité de l'appel de M. [I] [L]. La cour a, en effet, relevé que le jugement a été notifié par le greffe à M. [L] le 25 mai 2023 et que ce dernier n'a fait appel que le 11 juillet 2023 en méconnaissance des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Le dossier a été réexaminé à l'audience du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions d'appelant n°2 après réouverture des débats déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [I] [L] demande à la cour de :
- juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes ;
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il l'a :
- débouté de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail du 18 juin 2021 et de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné aux dépens de l'instance ;
statuant à nouveau :
- juger que l'accident du 18 juin 2021 doit bénéficier de la présomption d'accident de travail en application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale;
- juger que son accident du 18 juin 2021 doit être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à tirer toutes les conséquences de droit ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à verser à son avocat, en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant, en cas de condamnation et de paiement à percevoir la rémunération correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire aux entiers dépens outre les éventuels frais d'exécution.
A l'appui de son appel, M. [I] [L] soutient la recevabilité de son appel sur le fondement des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile. Il indique reconnaître avoir reçu le jugement le 25 mai 2023 mais prétend que celui-ci n'était accompagné d'aucune indication sur les voies et les délais de recours. Il ajoute qu'à cette période, il n'avait pas toutes ses facultés intellectuelles pour agir, étant soumis à un traitement lourd comme en atteste son médecin traitant. Il invoque l'altération de son discernement.
Sur le fond, M. [I] [L] fait valoir que la présomption d'imputabilité de son accident est établie. Il indique qu'il a dû effectuer une manoeuvre brutale pour éviter un accident, ce qui a emporté son véhicule de service contre le trottoir et dégradé le parechoc. Il précise que son employeur reconnait les rayures du véhicule et que la matérialité du fait accidentel en date du 18 juin 2021 est établie. Il prétend que par un détournement des dispositions applicables, le tribunal et la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire lui ont fait grief de ne pas avoir déposé une main courante. Il souligne que le fait accidentel a entraîné une lésion corporelle consistant en des 'cervicalgies, scapulalgies et une réactivation des douleurs de son épicondylite. Latéralité droite'. Il soutient que l'accident s'est produit sur son temps de travail et que les données de géolocalisation du véhicule fournies par l'employeur sont inexactes. Enfin, il énonce qu'il appartient à la caisse de prouver que l'accident a une cause entièrement étrangère au travail et qu'en l'absence de cette démonstration, l'accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
**
Par conclusions après réouverture des débats déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- au rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [I] [L] ;
en tout état de cause :
- à la condamnation de M. [I] [L] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de M. [I] [L] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire souligne que M. [L] reconnaît l'irrecevabilité de son appel. Sur le fond, elle remarque qu'elle a été contrainte de refuser la prise en charge de l'accident en raison de l'absence d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Elle précise que les données de géolocalisation du véhicule n'indiquent aucun ralentissement et/ou arrêt du véhicule à l'heure et au lieu déclarés de l'accident. Elle invoque par ailleurs que M. [I] [L] n'a pas déposé de main courante ou de plainte. Elle ajoute que les photographies fournies par M. [I] [L] ne sont pas horodatées et que les légères rayures du parechoc ne permettent pas d'attester de la manoeuvre brutale invoquée par le salarié. Elle souligne les incohérences des déclarations de M. [I] [L]. Elle soutient que le certificat médical initial mentionne une réactivation des douleurs de son épicondylite et que le certificat médical du 24 septembre 2021 rappelle qu'il a présenté une épicondylite en 2018 et un traumatisme initial en avril 2021. Elle prétend ainsi que M. [I] [L] n'apporte pas la preuve que le fait accidentel se soit produit au temps et lieu de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification.
En l'espèce, le jugement a été notifié par le greffe à M. [L] le 25 mai 2023, alors que ce dernier n'a fait appel du jugement que le 11 juillet 2023, soit au-delà du délai d'un mois.
Par ailleurs, M. [L] justifie n'avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 7 novembre 2025, selon la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2025.
Par conséquent, l'appel a été interjeté hors délai.
Pour expliquer cette situation qu'il ne conteste pas, M. [L] prétend en premier lieu que les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiés en même temps que le jugement.
L'article 680 du code de procédure civile prévoit en effet :
' L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.'
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours (Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-23.768).
Toutefois, la justification avancée par M. [I] [L] ne peut être retenue par la cour qui est en possession de sa déclaration d'appel faite par courrier manuscrit daté du 11 juillet 2023 adressé au pôle social du tribunal judiciaire d'Angers en lettre recommandée avec accusé de réception postée à cette même date. Ce courrier et le contenu de l'enveloppe ont été redirigé le jour même vers le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel. Ce courrier était accompagné de la copie du courrier du 23 mai 2023 du greffe de notification du jugement, lequel mentionne les voies et délais de recours des décisions rendues en premier ressort. Le jugement du 23 mai 2023 a été qualifié comme tel dans son dispositif. Le courrier d'appel rédigé par M. [L] était en outre accompagné du courrier de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, de l'avis de la commission médicale de recours amiable du 16 février 2023 et de la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 7 juin 2023.
Il a donc bien été notifié à M. [I] [L] les voies et délais de recours du jugement du pôle social.
En second lieu, M. [L] n'apporte aux débats aucun élément de nature à caractériser une situation de force majeure qui l'aurait empêché de faire appel dans les délais prévus par la loi. Le certificat médical de suivi d'un traitement n'est pas de nature à caractériser une quelconque altération du discernement. M. [L] s'est défendu seul devant le pôle social et il a fait seul appel de cette décision hors délai, pensant de manière erronée comme il l'explique dans ses écritures pouvoir disposer d'un délai de 2 mois pour le faire sans avoir examiné attentivement les éléments qui lui ont été notifiés par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.
Par conséquent, l'appel interjeté par M. [I] [L] est irrecevable pour cause de de forclusion.
M. [I] [L] est condamné au paiement des dépens d'appel à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle.
Les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
PAR CES MOTIFS :
La COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
Déclare irrecevable l'appel de M. [I] [L] ;
Y ajoutant ;
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne M. [I] [L] au paiement des dépens d'appel à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment