Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02457 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHV
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT -OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
DÉFENDERESSE
Madame [W] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02457 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHV
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 mars 2001, prenant effet le 1er avril 2001, l’OPAC de [Localité 1] devenu l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [N] sur des locaux d’habitation situés [Adresse 3], escalier A, 11e étage, porte 67 ainsi qu’une cave située dans le même immeuble, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 5377,67 francs.
Depuis l’année 2023, l’ensemble immobilier de [Adresse 4] [Adresse 5] fait l’objet d’une réhabilitation incluant des travaux extérieurs et intérieurs tels que le remplacement des menuiseries, des radiateurs, du réseau de chauffage et des bouches d’extraction.
Le bailleur reproche à sa locataire de refuser l’accès à son logement aux fins de réaliser les diagnostics nécessaires pour la mise en œuvre des travaux puis la réalisation des travaux.
En outre, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [W] [N] un commandement de payer la somme principale de 5194,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 13 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et constater la résolution de plein droit du contrat de bail,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [W] [N] pour défaut de paiement des loyers et charges et refus d’accès au logement ;
- ordonner en conséquence son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier,
-ordonner le transport des meubles aux frais de la partie expulsée,
-la condamner à lui payer la somme de 4817,87 euros avec intérêts légaux à compter de la date de la signification de la présente assignation ;
-la condamner à lui payer à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer applicable si le contrat de bail s’était poursuivi, majoré de 30 % et des charges locatives récupérables, jusqu’à libération complète des lieux ;
En tout état de cause :
-enjoindre à Mme [W] [N] de laisser le libre accès de l’appartement dont elle est locataire aux entreprises mandatées par le bailleur afin qu’elle réalise l’état des lieux, des diagnostics nécessaires et les travaux de réhabilitation commandés,
-dire qu’à défaut de déférer à cette injonction dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la signification du jugement à intervenir, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH et l’entreprise mandatée par lui seront autorisés à pénétrer dans les lieux loués en recourant un serrurier le temps nécessaire à l’état des lieux et aux travaux, le tout avec l’assistance de la force publique si besoin est,
-autoriser l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu’il choisira, si ce déplacement nécessaire à l’exécution des travaux,
-condamner, pour la contraindre à s’exécuter, Mme [W] [N] a une astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement à intervenir,
-dire et juger, dans ce cas, que l’astreinte courra pendant un délai d’un mois et que passé ce délai elle pourra être liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit,
-réserver la compétence matérielle du juge du tribunal de céans pour liquider l’astreinte,
-condamner Mme [W] [N] à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [W] [N] aux dépens,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026.
À cette audience, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a actualisé la dette à la somme de 5550,84 euros, décompte arrêté au 15 juin 2026 comprenant le terme du mois de mai 2026. Le bailleur indique que Mme [W] [N] a repris le paiement du loyer courant et qu’un chèque aurait été déposé pour le loyer du mois de juin, lequel n’aurait pas encore été encaissé.
Il maintient sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du contrat de bail ainsi que la demande de libre accès au logement loué par Mme [W] [N]. Il soutient que le contentieux est lié aux travaux de réhabilitation de l’immeuble, la locataire refusant le remplacement des radiateurs et refusant tous travaux au prétexte que ceux-ci seraient inutiles. Il fait valoir que ce refus génère des coûts supplémentaires. Outre le problème des travaux, il est fait état d’un dégât des eaux chez la voisine au-dessous du logement de Mme [W] [N]. Sur la contestation des charges par celle-ci, il précise qu’elles ne sont pas plus élevées et que Mme [W] [N] n’apporte aucune preuve d’un paiement supplémentaire des charges d’eau chaude notamment.
Mme [W] [N], présente, indique qu'elle est comédienne de profession et vit avec son fils. Elle précise qu'elle peut payer son loyer mais qu'elle ne l'a pas fait car le bailleur ne répond pas à ses demandes liées à la vétusté du lieu. À la suite d'un dégât des eaux, elle fait état d'un délai d'un mois et demi pour obtenir une réparation sous la dalle de son appartement et précise qu'elle a vécu sans eau froide pendant ce temps. Elle fait valoir qu'elle a ainsi subi un préjudice de jouissance et souhaite en conséquence que sa dette soit supprimée. Elle sollicite des dommages-intérêts à hauteur de 4817,87 euros, outre le remboursement des constats de commissaire de justice pour un montant de 350 et de 400 euros. Elle ne s'oppose pas aux travaux de réhabilitation et dément avoir refusé l'accès à son logement, indiquant qu'on lui a imposé des dates de rendez-vous sans savoir si elle était disponible ; elle précise qu'elle ne s'oppose pas à l'accès à son logement. Elle souhaite que les radiateurs soient échangés mais à l'identique des anciens et accepte le changement de la VMC. À titre subsidiaire, elle sollicite la possibilité de régler sa dette sur 36 mensualités. Enfin, elle indique que, depuis le dégât des eaux, c'est elle qui paie l'eau chaude qui s'écoule en raison de la fuite persistante.
Mme [W] [N] a versé aux débats, parmi ses pièces, un jeu de conclusions écrites. Ce document n'a toutefois pas été visé par la greffière d'audience et Mme [W] [N] n'a formulé, à l'audience, aucune déclaration tendant à s'en rapporter à cet écrit.
En conséquence, seules de demandes formulées oralement à l’audience par Mme [W] [N] seront examinées : la suppression de la dette locative ; la condamnation de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à lui payer la somme de 4817,87 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; le remboursement des frais des deux constats de commissaire de justice, pour un montant total de 750 euros (350 et 400 euros) ; et, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement sur 36 mensualités, suspendant les effets de la clause résolutoire. Elle indique ne pas s'opposer à l'accès à son logement pour la réalisation des travaux de réhabilitation.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire :
Sur la recevabilité de la demande
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Le bail initialement conclu à effet du 1er avril 2001 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, laquelle ne produit désormais effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir en application de l'article 2 du code civil, elle ne s'applique pas aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 restés en cours sans renouvellement, qui demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Lorsqu'un tel bail a en revanche été renouvelé ou tacitement reconduit à compter du 29 juillet 2023, la clause résolutoire qu'il contient est en principe soumise au nouveau délai légal de six semaines, sauf lorsque le bailleur a entendu expressément maintenir contractuellement le délai plus favorable de deux mois — ce qui se déduit notamment de ce que le commandement de payer délivré vise ce délai de deux mois.
En l'espèce, le bail, conclu à effet du 1er avril 2001, est renouvelable trimestriellement s'agissant d'un logement non conventionné, aux termes des conditions générales du bail. Il a ainsi fait l'objet de renouvellements tacites successifs postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, le dernier avant la délivrance du commandement de payer étant intervenu le 1er octobre 2025. Le bail ainsi renouvelé a maintenu la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et le commandement de payer délivré à Mme [W] [N] le 10 novembre 2025 vise ce même délai de deux mois. Il en ressort que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH a entendu expressément maintenir, au profit de sa locataire, le délai plus favorable de deux mois, de sorte qu'il sera fait application de ce délai.
Mme [W] [N] fait valoir avoir cessé de payer son loyer en raison de l'absence de réponse adaptée du bailleur à ses demandes liées à la vétusté du réseau et aux désordres affectant sa salle de bains.
L'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique comme le bail permet à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne. L'article 1219 du code civil dispose à ce titre qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La charge de la preuve de l'inexécution grave pèse sur celui qui l'invoque.
Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est affecté de désordres tels qu'ils le rendent inhabitable ; il ne peut suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers si la faute alléguée du bailleur ne l'empêche pas totalement de jouir des lieux.
En l'espèce, Mme [W] [N] ne soutient pas que son logement était inhabitable, mais seulement qu'elle a été privée d'eau froide pendant environ un mois et demi à la suite d'un dégât des eaux, et qu'elle a subi divers désordres localisés dans sa salle de bains. Elle ne pouvait, de ce fait, suspendre unilatéralement et pour l'intégralité de sa dette le paiement de son loyer ; ce moyen ne peut donc faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire, sans préjudice de l'indemnisation du trouble de jouissance effectivement subi, examinée ci-après au titre de la demande reconventionnelle. En tout état de cause, Mme [W] [N] doit être déboutée de sa demande de suppression de la dette.
Or, d'après l'historique des versements, la somme visée au commandement n'a pas été intégralement réglée dans le délai de deux mois suivant sa délivrance. L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 janvier 2026 à minuit.
Sur les délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte des débats et du décompte produit que Mme [W] [N] a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Le décompte fait apparaître que la dette locative, apparue à compter du mois de février 2025, avait atteint la somme de 7067,87 euros au mois de janvier 2026, avant de décroître à 5550,84 euros au 31 mai 2026, terme de mai inclus, ce qui témoigne d'un effort continu de règlement et d'une volonté réelle de Mme [W] [N] de résorber sa dette. Cette dernière occupe au surplus le logement depuis vingt-cinq ans sans qu'aucune autre difficulté n'ait été constatée dans l'exécution du bail.
Ces éléments établissent que Mme [W] [N] est en situation de régler sa dette locative et justifient de faire droit à sa demande de délais de paiement, dans la limite de trente-six mensualités qu'elle sollicite, et de suspendre corrélativement les effets de la clause résolutoire durant l'exécution de ce plan d'apurement.
En cas de respect de ces modalités, la clause résolutoire sera réputée n'avoir pas joué et l'exécution du bail pourra se poursuivre. L'attention de Mme [W] [N] est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire ; l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH pourra alors faire procéder, le cas échéant, à l'expulsion de Mme [W] [N] et de tout occupant de son chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [W] [N] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'assortir l’expulsion d’une astreinte.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers et charges échus en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 mai 2026, terme du mois de mai inclus, Mme [W] [N] lui devait la somme de 5550,84 euros au titre des loyers et charges impayés. Mme [W] [N] indique à l’audience qu’elle a versé un chèque mais n’en précise pas le montant. Il convient de rappeler que les paiements effectivement encaissés postérieurement à la date du décompte seront déduits du montant de la créance à recouvrer.
Mme [W] [N] sera en conséquence condamnée à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 5550,84 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, selon les modalités de paiement échelonné précisées ci-dessus et rappelées au dispositif.
Pour le cas où la clause résolutoire reprendrait son plein effet faute de respect du plan d'apurement, Mme [W] [N] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 10 janvier 2026 et jusqu'à libération effective des lieux avec remise des clés à [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire. Le préjudice du bailleur n’étant pas supérieur à la perte du montant du loyer, il n’y a pas lieu de majorer le montant de l’indemnité d'occupation de 30%. En conséquence, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sera débouté de ce chef.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sollicite, à titre subsidiaire et pour le cas où l'acquisition de la clause résolutoire ne serait pas retenue, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [W] [N], pour non-paiement des loyers et charges et refus de laisser libre accès au logement.
L'acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, présentée à titre subsidiaire pour le seul cas où cette acquisition n'aurait pas été retenue et devenue, de ce fait, sans objet.
Sur la demande de libre accès au logement pour les diagnostics et les travaux
En application de l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et de leurs modalités d'exécution par une notification qui lui est remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il résulte des pièces versées aux débats que le programme de réhabilitation engagé depuis 2023 sur l'ensemble immobilier comprend notamment le remplacement des menuiseries, des radiateurs et de la VMC ainsi que la réfection du réseau de chauffage, travaux qui relèvent de l'amélioration du logement au sens du texte précité et que Mme [W] [N] en a été informée à plusieurs reprises, par voie d'affichage, SMS, appels téléphoniques puis par courriers des 19 décembre 2023 et 15 janvier 2026, ce dernier constituant une dernière mise en demeure avant l'engagement de la présente procédure.
Mme [W] [N] occupe ce logement depuis 2001, soit depuis vingt-cinq ans, et il se comprend qu'elle y ait réalisé des installations et un aménagement personnel auquel les travaux de réhabilitation, notamment le remplacement des radiateurs et de la VMC, viennent porter atteinte. Cette circonstance, pour compréhensible qu'elle soit, ne constitue cependant pas un motif légitime d'opposition à des travaux de réhabilitation auxquels le locataire est tenu de se soumettre en application du texte précité, celui-ci ne subordonnant cette obligation à aucune condition d'agrément sur l'aménagement ou l'esthétique des équipements posés.
Il résulte en effet des mails de l'ingénieure travaux des 13 mai et 15 juin 2026 qu'un état des lieux n'a pu être réalisé de manière conforme, l'accès à deux chambres ayant été refusé et la prise de photographies non autorisée, et que Mme [W] [N] s'est opposée au remplacement des bouches de VMC et de la quasi-totalité des radiateurs, à l'exception de celui du séjour, en raison de l'encombrement de son mobilier. Si Mme [W] [N] indique désormais, à l'audience, ne plus s'opposer à l'accès à son logement, cette obstruction caractérisée jusqu'alors justifie que l'injonction qui suit soit néanmoins assortie d'une astreinte, afin d'en garantir l'exécution effective.
Il convient en conséquence d'enjoindre à Mme [W] [N] de laisser le libre accès de son logement aux entreprises mandatées par l’E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH aux fins de réalisation de l'état des lieux, des diagnostics nécessaires et des travaux de réhabilitation programmés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de trois mois, le tribunal de céans réservant sa compétence pour liquider cette astreinte en cas de difficultés. À défaut pour Mme [W] [N] de déférer à cette injonction, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH et l'entreprise mandatée seront autorisés à pénétrer dans les lieux, au besoin en recourant à un serrurier et avec l'assistance de la force publique, le temps nécessaire à l'état des lieux et aux travaux, et à faire déplacer les meubles et effets garnissant le logement si ce déplacement est nécessaire à leur exécution.
S'agissant du choix des équipements et des modalités techniques d'exécution des travaux, qui relèvent du pouvoir de direction du bailleur maître d'ouvrage, il n'appartient pas au tribunal de s'y substituer pour imposer un modèle particulier de radiateur : Mme [W] [N] sera donc déboutée de sa demande tendant à ce que les radiateurs soient remplacés à l'identique des existants.
Sur le trouble de jouissance
En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 1720, le bailleur est tenu de délivrer les choses en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
En application de cet article, le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, il résulte du rapport de la société Polygone du 23 juin 2025, du rapport de la société EGRPB du 30 juin 2025 et des deux procès-verbaux de constat d'huissier des 18 et 26 septembre 2025 que le logement de Mme [W] [N] a été affecté d'une fuite persistante du réseau de distribution sanitaire passant en dalle, à l'origine de désordres constatés tant dans son propre logement (carrelage cassé, absence de trappe de visite, défaut d'étanchéité au droit du bac de douche) que dans le logement du dixième étage situé en dessous. L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH ne conteste pas l'existence de ces désordres.
Ces éléments établissent un manquement de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à son obligation de délivrance d'un logement décent et de jouissance paisible, engageant sa responsabilité envers Mme [W] [N].
Mme [W] [N] sollicite à ce titre la somme de 4817,87 euros. Elle ne produit toutefois aucune pièce permettant de dater avec précision la période durant laquelle elle a été privée d'eau froide, ni aucun justificatif du coût de l'eau chaude qu'elle indique avoir continué à payer en raison de la fuite persistante sur ce réseau ; ce dernier chef de demande sera en conséquence rejeté, faute de preuve.
Le trouble de jouissance subi n'a cependant pas consisté en une privation totale du logement, mais en une coupure temporaire d'eau froide, alléguée sur une durée d'environ un mois et demi, combinée à des désordres affectant spécifiquement la salle de bains à savoir le carrelage cassé, l’absence de trappe de visite, le défaut d'étanchéité du bac de douche, dont il n'est pas justifié qu'ils aient été intégralement repris, notamment s'agissant des travaux de peinture et de finition, à la date de l'audience. En l'absence d'éléments permettant un chiffrage plus précis, notamment quant à la surface du logement affectée par ces désordres, il sera fait une évaluation globale et forfaitaire de ce préjudice, réel mais partiel et localisé.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sera condamné à payer à Mme [W] [N] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance, Mme [W] [N] étant déboutée du surplus de cette demande.
Sur le remboursement des frais de constats d'huissier
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur qui n'exécute pas son obligation contractuelle est tenu de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte pour son cocontractant, conformément au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Les frais exposés par le locataire pour faire constater par un professionnel qualifié des désordres imputables à un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles constituent un préjudice indemnisable dès lors qu'ils sont directement rattachables à ce manquement.
Mme [W] [N] sollicite le remboursement de la somme de 750 euros correspondant aux frais des deux constats de commissaire de justice qu'elle a fait dresser les 18 et 26 septembre 2025 pour établir la réalité des désordres affectant son logement.
Ces frais, exposés pour rapporter la preuve d'un manquement de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à ses obligations contractuelles, constituent un préjudice directement causé par la carence de ce dernier à remédier promptement à la situation. Justifiés par les factures produites (400 et 350 euros), ils seront intégralement remboursés.
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH sera en conséquence condamné à payer à Mme [W] [N] la somme de 750 euros à ce titre.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Au regard de la solution du litige, Mme [W] [N] succombe à la cause et sera condamnée aux dépens conformément l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 26 mars 2001, prenant effet le 1er avril 2001, entre l’OPAC de [Localité 1] devenu l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH et Mme [W] [N] portant sur des locaux d’habitation situés [Adresse 3], escalier A, 11e étage, porte 67 est résilié depuis le 10 janvier 2026 à minuit,
DÉBOUTE Mme [W] [N] de sa demande de suppression de sa dette locative ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail pour faute devenue, de ce fait, sans objet ;
CONDAMNE Mme [W] [N] à payer à E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 5550,84 euros au titre de l'arriéré locatif, décompte du 15 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Mme [W] [N] à se libérer de sa dette, arrêtée à la somme de 5550,84 euros au 31 mai 2026, terme de mai inclus, en réglant chaque mois, pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 154,19 euros, la dernière échéance soldant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les échéances suivantes, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [W] [N],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 10 janvier 2026, à minuit,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [N] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, sans astreinte,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [W] [N] sera condamnée à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande de majoration de l'indemnité d'occupation de 30 % ;
ENJOINT à Mme [W] [N] de laisser le libre accès de son logement aux entreprises mandatées par l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH aux fins de réalisation de l'état des lieux, des diagnostics nécessaires et des travaux de réhabilitation programmés ;
ASSORTIT cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de trois mois, le tribunal de céans réservant sa compétence pour liquider cette astreinte en cas de difficultés ;
DIT qu'à défaut pour Mme [W] [N] de déférer à cette injonction, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH et l'entreprise mandatée seront autorisés à pénétrer dans les lieux, au besoin en recourant à un serrurier et avec l'assistance de la force publique, le temps nécessaire à l'état des lieux et aux travaux, et à faire déplacer les meubles et effets garnissant le logement si ce déplacement est nécessaire à leur exécution ;
DÉBOUTE Mme [W] [N] de sa demande tendant à ce que les radiateurs soient remplacés à l'identique des existants ;
CONDAMNE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à payer à Mme [W] [N] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
DÉBOUTE Mme [W] [N] du surplus de sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
CONDAMNE E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH à payer à Mme [W] [N] la somme de 750 euros au titre du remboursement des frais de constats de commissaire de justice ;
CONDAMNE Mme [W] [N] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge