Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [G]
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/03745 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZRX
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume CHARVET, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant, Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de [G], avocat postulant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. POLE KARTING SERVICE
Immatriculée au RCS de [G] n°397 440 207,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de [G], avocat plaidant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
V. GUEDJ, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, V. GUEDJ en a rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente
assistés de Madame D. BOISTARD, Greffier, lors des débats et de Madame C. LEJEUNE, Greffier lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 puis prorogé au 3 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] (ci-après dénommée la société [W]) a donné à bail commercial à la société POLE KARTING SERVICE les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], aux termes d’un acte sous seing privé conclu en date du 1er décembre 2012.
Le bail était conclu pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2012 et jusqu’au 30 novembre 2021.
Les parties ont convenu de ne pas prolonger leurs relations contractuelles à l’expiration du contrat de bail, le 30 novembre 2021, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi par Huissier de Justice.
A l’expiration du contrat de bail, la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société POLE KARTING SERVICE, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé le 30 mars 2022, d’avoir à s’acquitter de la somme de 245 039,07 € au titre du paiement des charges et impôts impayés.
En l’absence d’exécution spontanée et d’accord amiable, la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] a fait assigner la société POLE KARTING SERVICE devant ce tribunal aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de la régularisation des taxes et charges, d’un avoir annulé et du démoussage de la toiture.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] demande au tribunal de :
- constater et ordonner qu’aucune somme réclamée par la société SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] n’est prescrite.
- condamner la société POLE KARTING SERVICE à verser à la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] les sommes suivantes :
- Au titre de la Taxe foncière, ordures ménagères, et taxe spéciale : 219 284,40 €
- Au titre de l’assurance : 42 327,14 €
- Au titre des Charges d’électricité, de gaz et d’eau : 142 921,72 €
- Charges diverses refacturées hors démoussage : 7 335 €
- Au titre du démoussage de la toiture 36 000 €.
- constater que la société POLE KARTING SERVICE a versé a titre de provision sur charges la somme de 93 000 €.
- constater que la société POLE KARTING SERVICE a réglé au titre de l’échéancier relatif au démoussage la somme de 30 912 €.
- débouter la société POLE KARTING SERVICE de toutes ses demandes.
- condamner la société POLE KARTING SERVICE à verser à la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] la somme de 18 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la société POLE KARTING SERVICE aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société POLE KARTING SERVICE demande au tribunal, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1315 ancien du Code civil, de l’article 9 du Code de procédure civile, de l’article 1156 ancien du Code civil, des articles 1162 et 1163 anciens du Code civil, de l’article 1134 ancien, 1103 et 1104 nouveau du Code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
- ordonner l’irrecevabilité de toutes demandes en paiement de sommes antérieures au 10 août 2018 comme étant prescrites ;
En conséquence,
- débouter la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] de toutes ses demandes en paiement au titre des factures qu’elle verse à l’appui datées entre le 23 novembre 2016 et le 7 août 2018 ;
Et en tout état de cause, reconventionnellement,
- débouter la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et mal fondées ;
- condamner la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] à verser à la Société POLE KARTING SERVICE la somme totale de 78.800,00 € TTC en remboursement des provisions sur charges versées de 2019 à 2021 en l’absence de redditions de comptes annuels et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] à payer à la Société POLE KARTING SERVICE la somme de 10 614,74 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir à valoir en restitution du dépôt de garantie ;
- condamner la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] à verser à la Société POLE KARTING SERVICE la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
SUBSIDIAIREMENT
- débouter la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner que toute somme due soit déduite du dépôt de garantie et ordonner la restitution du surplus au bénéfice de la Société POLE KARTING ;
- condamner la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] à payer à la Société POLE KARTING 50% des sommes dues et ce, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à sa négligence fautive ;
- ordonner toute compensation de créances
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner la Société SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] - [W] à verser à la Société POLE KARTING SERVICE la somme de 6.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la [W] aux entiers dépens de l’instance ;
- ordonner qu’en cas de condamnation de la Société POLE KARTING il convient d’écarter l’exécution provisoire de droit par décision spéciale.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir devant la juridiction de jugement.
La clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 14 avril 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 28 avril 2026.
MOTIVATION
1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Société POLE KARTING SERVICE
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En application de l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’action en paiement ou en remboursement de charges ou de taxes trouve son fondement juridique dans les dispositions contractuelles du bail commercial liant les parties et se prescrit donc par l’écoulement d’un délai de cinq ans en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil.
En l’espèce, la société POLE KARTING SERVICE sollicite la prescription de toutes les sommes réclamées par son bailleur antérieures au 10 août 2018, date de l’assignation en paiement de la société POLE KARTING.
Il résulte des termes du bail que « le Bailleur appellera les impôts, taxes et charges devant être remboursés par le Preneur au bailleur, au moment du paiement de ceux-ci par le Bailleur
Valeur provisionnelle des charges : en l’état actuel des charges connues, leur montant mensuel est arrêté à 1.000,00 E» (bail, p.7).
Si le bail commercial ne prévoit pas expressément de régularisation des charges, il organise, en revanche, le paiement par le preneur de provision, ce qui implique nécessairement la mise en œuvre d’une régularisation par le bailleur, au moins annuelle, pour les charges réellement consommées.
En l’état de ses dernières écritures, la société [W] sollicite le paiement des taxes foncières et de la taxe additionnelle d’enlèvement des ordures ménagères à compter de l’année 2018. Elle justifie que les impôts sur les taxes foncières des années 2018 à 2021 ont été respectivement mis en recouvrement le 31 août 2018, le 31 août 2019, le 31 août 2020 et le 31 août 2021, en sorte qu’en assignant la société [W] en paiement de ces taxes par acte de commissaire de justice du 10 août 2018, la société [W] a agi dans le délai de prescription quinquennale.
En ce qui concerne les charges d’électricité, de gaz, d’eau réclamées par la société POLE KARTING SERVICE, il n’est pas contesté que celles-ci ont fait l’objet d’un appel de provision de la société [W] et que la bailleresse n’a pas procédé à la régularisation des charges des années 2017 à 2021, dont elle réclame le paiement dans le cadre de la présente instance.
La société POLE KARTING SERVICE était néanmoins en mesure de connaître le montant des charges et de procéder à la régularisation à la fin de chaque année civile, soit au 31 décembre 2017 pour l’année 2017, et le 31 décembre 2018 pour l’année 2018.
Elle ne justifie toutefois pas avoir effectué la régularisation annuelle des charges réclamées pour les années 2017 et 2018 antérieurement à l’assignation en paiement délivrée le 10 août 2018. Ainsi, elle n’établit pas avoir adressé à la société POLE KARTING SERVICE la facture de régularisation 2018 pour les charges de l’année 2017 qu’elle produit en pièce 11, étant observé qu’aucune facture de régularisation des consommations d’eau et d’électricité n’est versée aux débats pour l’année 2018.
Il en découle que la demande en paiement formée par la société POLE KARTING SERVICE en paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz antérieures au 10 août 2018 est prescrite (soit l’ensemble des factures d’EDF et de VEOLIA pour l’année 2017 pour un montant de 19.872,77 euros et les factures d’EDF, de VEOLIA et de gaz antérieures au 10 août 2018 – pièces 128 à 135 pour les factures EDF, pièces 141 à 148 pour les factures de gaz, pièce 153 pour les factures d’eau).
Pour les mêmes motifs que précédemment, les demandes en paiement de la facture d’entretien du 10 février 2017 de l’entreprise [I], de celles de la société VERITAS du 23 novembre 2016 et du et du 19 décembre 2017 sont prescrites pour ne pas avoir été formées avant l’assignation en paiement du 10 août 2018.
2. Sur la demande de la société POLE KARTING SERVICE en remboursement des travaux de démoussage du toit
Aux termes de l'article 1719 1° et 3° du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ».
L’article 1719-3° du Code civil fait également obligation au bailleur « d’entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ».
Au cas d’espèce, le bail commercial comporte la clause suivante : « Le PRENEUR prendra les lieux loués sans pouvoir exiger du BAILLEUR, à quelque époque que ce soit pendant la durée du bail, aucune réparation, amélioration ou remplacement quelles qu'en soient la cause, la nature et l'importance, à l'exception des travaux visés à l'Article 606 du Code Civil, ainsi que des éventuels travaux de ravalement.
2- s'engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail et effectuer, le cas échéant, toutes réparations nécessaires, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en parfait état de réparations et d'entretien, d'utilisation et de fonctionnement.
3- Il devra user des lieux loués en bon père de famille et les rendre, en fin de location, en bon état d'entretien et de réparations.
Il devra aviser le BAILLEUR immédiatement de toutes dégradations ou détériorations des lieux loué ».
La société [W] sollicite le paiement par la société POLE KARTING SERVICE de la somme de 4.240 euros HT, correspondant, selon elle, au solde de la facture de démoussage d’un montant total de 30.000 euros HT. Elle explique que cette intervention de démoussage aurait été rendue nécessaire en raison d’un défaut d’entretien de la toiture par la Société POLE KARTING SERVICE, que la société POLE KARTING SERVICE a accepté de rembourser son bailleur en 9 ans, soit 107 échéances de 280 € entre le mois d’avril 2014 et le mois de février 2023 et une échéance de 40 euros en mars 2023.
Elle justifie de l’accord de la société POLE KARTING SERVICE en produisant en pièces 16 et 160 :
- une lettre du 16 janvier 2014 adressée à la société POLE KARTING SERVICE proposant de répartir la facture du couvreur de 33.000 euros sur toute la durée du bail ;
- un courriel du 4 février 2014 de la société POLE KARTING SERVICE par laquelle celle-ci donne une suite favorable au courrier du 16 janvier 2024
- une lettre du 16 février 2014 au nom du Groupe [R] avec pour objet « [W]-JOUE [Localité 2] » faisant état de « l’accord de notre locataire de supporter la charge exceptionnelle du démoussage du toit de son local, soit 30.000,00 € HT » et demandant à son gestionnaire de biens de facturer à la société preneuse, à titre de charge exceptionnelle, à compter de la prochaine échéance de loyer, une somme supplémentaire de 280,00 € HT, s’ajoutant à la provision pour charges habituelle, et ce pendant 9 ans, ainsi qu’un échéancier de paiement.
Au surplus, il résulte des extraits du grand livre comptable produits par la société POLE KARTING SERVICE que cette dernière s’est acquittée entre avril 2014 et novembre 2021 de la somme supplémentaire de 280 euros, en sus de la provision appelée, ce qui confirme l’exécution par la société preneuse de cet accord.
Au regard de ces éléments, la société POLE KARTING SERVICE sera condamnée à verser à la société [W] la somme de 4.240 euros (280 € x 15 mois + 40€) correspondant aux échéances restant dues par la société preneuse pour le règlement de la facture de démoussage depuis son départ des lieux au 30 novembre 2021.
3. Sur la demande de la société [W] en paiement des taxes et impôts, des primes d’assurances et des charges d’électricité d’eau et de gaz et la demande reconventionnelle de la société POLE KARTING SERVICE en remboursement des provisions versées
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, devenu l’article 1103 du même Code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’ancien article 1161 du Code civil, devenu l’article 1188 du Code civil, dispose, pour sa part, que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Il résulte enfin de l'ancien article 1162 (devenu l'article 1190) du Code civil que lorsqu’il y a un doute à avoir sur la portée de la clause et nécessité à interprétation, la clause s’interprète contre le créancier en faveur du débiteur
Sur le transfert au preneur des taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale
En l’espèce, il est acquis que le bail commercial afférent au présent litige a été conclu le 17 décembre 2003 pour une durée de neuf années et renouvelé le 1er décembre 2012 pour se terminer le 30 novembre 2021, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel) et de son décret d’application du 03 novembre 2014.
Il en découle que la répartition des taxes et des charges s’opère selon les stipulations contractuelles ; les parties étant libres de convenir de transférer au locataire, tous les charges – en ce compris les taxes- même celles exorbitantes du droit commun, à condition que le transfert des charges soit expressément stipulé dans le bail.
Même si elle correspond à des services dont le preneur profite, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur, à défaut de stipulation expresse contraire (Civ. 3ème, 16 mai 2024, n°22-19830 ; Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-17.114 ; Civ. 3e, 13 déc. 2018, n° 17-28.055)
En l’espèce, le bail commercial du 1er décembre 2012 liant les parties prévoit :
- en page 5, « le preneur acquittera exactement, à compter du jour de son entrée en jouissance, l’ensemble des impôts, contributions et taxes, créés ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’éclairage, de police et de voirie ainsi que la taxe professionnelle. Il remboursera également au bailleur les impôts ainsi qu’il sera dit ci-après sous le titre « Impôts – taxes et charges »
- en page 7 dans un paragraphe intitulé Impôts – taxes et charges « 1. le preneur s’engage à satisfaire à toutes les charges de la ville, de police et de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard.
2. En outre, il aura la charge et s’engage à acquitter toutes contributions personnelles et mobilières, taxes locatives, taxe professionnelle et, plus généralement, tous autres impôts dont le bailleur pourrait être responsable au titre des locaux loués
[ ]
En conséquence, le loyer perçu par le bailleur sera net et franc de tous frais, impôts, taxes et charges d’entretien quelconque ».
Ainsi, ni la taxe foncière, ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale ne font l’objet d’une clause expresse et spécifique du bail litigieux.
La clause figurant en page 5 suivant laquelle le preneur acquittera, dès son entrée en jouissance, «l’ensemble des impôts, contributions et taxes, créés ou à créer, frappant les lieux loués notamment les taxes de balayage, d’éclairage, de police et de voirie ainsi que la taxe professionnelle» ne traite que des impôts, contributions et taxes dont le locataire est tenu à l'égard de l'administration fiscale. Elle ne peut être interprétée comme faisant référence aux impôts dont le bailleur est redevable à l'égard de l'administration fiscale.
La généralité de l’expression figurant en page 7 du bail litigieux « plus généralement, tous autres impôts dont le bailleur pourrait être responsable au titre des locaux loués » « de manière à ce que bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard » ne saurait être interprétée comme incluant la taxe foncière, alors même que, par nature la taxe foncière, qui ne figure pas parmi l’énumération des taxes visées dans le bail litigieux, constitue une charge exorbitante du droit commun et incombe normalement au bailleur qui en est le redevable légal en sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
Enfin, la stipulation « loyer net de tous frais, impôts, taxes» ne constitue pas une mention suffisante pour mettre à la charge du preneur des charges et taxes non expressément spécifiées dans le bail.
Il ressort de l’interprétation de ces clauses qui sont d’interprétation stricte et doivent s’interpréter contre celui qui l’a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation, à savoir le preneur, que le bail ne transfère pas expressément au preneur la charge de l’impôt foncier, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale.
Ces taxes auraient dû faire l’objet d’une stipulation expresse du bail pour être mises à la charge du preneur.
La commune intention des parties contractantes de ne pas transférer à la société POLE KARTING la charge de l’impôt foncier, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale peut également s’inférer du comportement du bailleur, lequel s’est abstenu de réclamer le paiement de ses taxes depuis l’entrée dans les lieux de son preneur, alors qu’il soutient avoir entendu déroger « à la règle mise en place dans le bail de 1994 », sans pour autant produire le bail renouvelé en 2003.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société [W] de sa demande en condamnation de la société POLE KARTING SERVICE à lui payer la somme de 219.284,40 € au titre des taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale.
Sur les primes d’assurances
En l’espèce, le bail liant les parties prévoit en page 8, à la rubrique « Assurances » que le preneur a l’obligation de :
- faire assurer pour toute la durée du bail tous les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués et tous les objets garnissant les lieux loués contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, sans aucune exception, auprès d’une compagnie notoirement solvable ayant son siège ou une succursale en France
- s’assurer pour les mêmes risques contre le recours des tiers et des voisins ;
- renoncer ou faire renoncer ses assureurs à tout recours en responsabilité ou réclamation envers le preneur et ses assureurs ;
- d’assurer sa responsabilité civile, de souscrire toutes assurances et exercer tous recours directs à raison de vols ou détériorations dont lui-même ou ses véhicules pourraient être victimes ;
- maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée du bail et au moins annuellement et d’en justifier auprès du bailleur.
Il est encore convenu que les risques spéciaux afférents à l’activité du preneur devront être signalés à la société bailleresse en sorte que la surprime susceptible d’en découler tant pour le bailleur que pour les autres occupants de l’immeuble devait être supportée intégralement par le preneur.
En page 7, à la rubrique « impôts- taxes et charge », il est prévu que le preneur remboursera au bailleur, au prorata du temps d’occupation des locaux et des surfaces loués : l’assurance de l’immeuble.
Il résulte de la confrontation de ces clauses que l’objet de l’assurance de la société [W], propriétaire non occupant, ne se confond pas avec celui de l’assurance souscrite par la société POLE KARTING SERVICE, puisque cette dernière avait l’obligation de faire assurer les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués ainsi que les objets garnissant les lieux loués contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, tandis que la société [W] devait faire assurer l’immeuble dans son ensemble, en ce compris les lieux loués, ainsi que le cas échéant, les risques spéciaux afférents à l’activité du preneur portés à sa connaissance.
Dans la mesure où le bail commercial met expressément à la charge de la société POLE KARTING SERVICE le remboursement des primes d’assurances réglées par le bailleur, « au prorata du temps d’occupation des locaux et des surfaces louées », la société POLE KARTING SERVICE en doit le paiement à son bailleur.
Au cas d’espèce, la société [W] produit les avis d’échéance de cotisation pour les années 2019, 2020 et 2021 faisant apparaître comme risque assuré « [Adresse 5] Superficie : 5160 m2 » pour un montant de :
- 9.111,17 € en 2019
- 9.288 € en 2020
- 9.329,95 € en 2021
Elle ne produit pas, en revanche, l’avis d’imposition pour 2018 qu’elle réclame à hauteur de 8.320,99 €.
Au surplus, il y a lieu de tenir compte de la durée d’occupation de 11 mois en 2021, en sorte que la prime d’assurance devant être remboursée à la société [W] pour l’année 2021 s’élève à la somme de 8.552,45 euros (9.329,95 €/[Immatriculation 1]).
Enfin, il n’y a pas lieu d’ajouter la TVA à 20 %, dans la mesure où les primes d’assurances figurant dans les avis d’échéance comprennent la TVA.
Au total, la société POLE KARTING SERVICE doit à la société [W] la somme de 26.951,62 € TTC ( 9.111,17 € + 9.288 € + 8.552,45€) au titre du remboursement à la société [W] des primes d’assurances dûment justifiées entre 2019 et 2021.
Sur les charges d’eau, d’électricité et de gaz
Parmi les charges incombant au preneur, le bail stipulait en page 5, point 6 que la société POLE KARTING SERVICE devait souscrire « tous abonnements à l’électricité, à l’eau et au téléphone », et « payer régulièrement les abonnements, locations de compteurs et consommations à leur échéance exacte, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet ».
Il n’est ni contesté, ni contestable que la société POLE KARTING SERVICE n’a ni loué un compteur d’électricité et d’eau, ni souscrit d’abonnement d’électricité et d’eau à son nom depuis la prise d’effet du bail du 1er décembre 2012.
La société [W] propose deux modes de répartition des charges pour l’eau, le gaz et l’électricité :
- l’une consistant à faire supporter les charges d’eau à hauteur de 25 % pour la société POLE KARTING SERVICE et les charges d’électricité en fonction de relevé sur les compteurs ;
- l’autre consistant à faire application de la répartition en fonction de la surface occupée, « compte tenu de la position de la société POLE KARTING SERVICE » et en application de la « répartition contractuellement prévue ».
Pour ce dernier mode de calcul, elle se réfère à la clause du bail figurant en page 7, point 3 suivant laquelle « le preneur remboursera au bailleur, au prorata du temps d’occupation des locaux et des surfaces loués
les dépenses d’utilisation d’entretien et de maintenance de toutes les parties communes et des équipements communs de l’immeuble (entrées, couloirs, terrasses, escaliers, pelouses, parkings, chemins d’accès, abords, chauffage, ascenseurs, interphones, système de climatisation et de fermeture et d’alarme, VMC, etc...s’il y a lieu), des fournitures et prestations communes (eau, électricité..) et d’une manière générale, de l’ensemble des charges de fonctionnement, de maintenance, et d’entretien de l’immeuble, les honoraires de gestion du bien, cette liste étant énonciative et non limitative ».
Toutefois, il s’évince des termes de cette clause qu’elle a trait aux fournitures d’eau et d’électricité afférentes aux parties communes et équipements communs de l’immeuble et non aux surfaces occupées par le preneur, qui devait louer un compteur d’eau et d’électricité, souscrire un abonnement à son nom et faire son affaire de ses consommations d’eau et d’électricité.
Il en découle qu’il n’existe aucune clause de répartition desdites charges d’eau, d’électricité et de gaz dans le bail commercial.
Si la société POLE KARTING SERVICE reconnaît que les charges d’électricité lui étaient facturées jusqu’ici en fonction des index des compteurs divisionnaires, clé de répartition qu’elle ne conteste pas, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société [W] ne fournit aucun relevé de compteur divisionnaires pour les années 2018 à 2021 de nature à appuyer les calculs.
En outre, en l’absence de clause du bail commercial prévoyant le mode de répartition des charges d’eau, d’électricité et de gaz entre les différents occupants de l’immeuble, la société [W] n’est pas fondée à appliquer un mode de calcul en fonction des tantièmes correspondant à la surface louée.
La société [W] ne justifie pas davantage d’un accord de la société POLE KARTING SERVICE pour une répartition des charges d’eau à hauteur de 25 % pour la société POLE KARTING SERVICE ou pour une répartition des charges de gaz à hauteur de la surface occupée par la société preneuse.
Compte tenu de ces éléments, la société [W] ne peut qu’être déboutée de ses demandes en condamnation de la société POLE KARTING SERVICE en paiement des charges d’électricité, de gaz et d’eau.
Sur les charges diverses, hors facture de démoussage
Aux termes de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, devenu l’article 1103 du même Code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au titre des charges diverses, la société POLE KARTING SERVICE sollicite le remboursement de diverses factures pour un montant de 7.335 euros dans le dispositif de ses écritures, et de 6.655,07 euros dans le corps de ses écritures, sans qu’il soit possible de déterminer l’origine de ce différentiel.
Elle produit :
- 2 factures de la société [I] au titre de l’entretien du site (l’une du 10/02/2017 pour un montant de 2 824,72 € et l’autre du 09 avril 2019 pour un montant de 2912,92 €– pièces 117 et 158),
- 3 factures de la société VERITAS au titre de la vérification périodique des installations électriques (factures du 23 novembre 2016 pour 1301,65 €, du 19 décembre 2017 pour 770,20 €, du 24 décembre 2019 pour un montant de 817,09 € – pièces 120, 121 et 161)
- 2 factures de la société SICLI au titre de la vérification des extincteurs d’un montant total de 1.437,29 € (l’une de 990,58 € du 1er avril 2019, et l’autre du 18 décembre 2019 d’un montant de 446,71 €, pièces 118 et 119).
Ainsi qu’il a été vu précédemment, sa demande en paiement de la quote-part de la facture d’entretien du 10 février 2017 de l’entreprise [I] et des factures de la société VERITAS du 23 novembre 2016 et du 19 décembre 2017 sont prescrites.
Pour le reste, ces factures d’un montant total de 5.167,30 € (1.437,29€+ 817,09 €+ 2.912,92 €) étant afférentes aux charges de maintenance et d’entretien de l’immeuble, la société POLE KARTING SERVICE en doit le remboursement à son bailleur au prorata de la surface louée, en application de la stipulation contractuelle prévue dans le bail, suivant laquelle le preneur devra rembourser au bailleur au prorata de sa durée d’occupation et de la surface exploitée « l’ensemble des charges de fonctionnement, de maintenance, et d’entretien de l’immeuble ».
En ce qui concerne le quantum des sommes réclamées, la société [W] a calculé la quote-part de la société POLE KARTING SERVICE en prenant en compte une surface occupée de 5.160 m² pour une surface totale de 7803 m².
La surface occupée par la société POLE KARTING SERVICE est suffisamment établie par les termes du bail suivant lesquelles la société [W] lui a donné à bail « les biens et droits immobiliers dépendant d’un bâtiment à usage commercial situé sur la commune de [Adresse 6] et [Adresse 7] d’une surface d’environ cinq mille cent soixante mètres carrés totale »
Au regard de la surface totale de l’immeuble, soit 7.803 euros, la société POLE KARTING SERVICE doit à la société [W] la somme de 3.417 euros (5.167,30€ x5160/7803) au titre de ces charges.
Sur la demande reconventionnelle de la société POLE KARTING SERVICE en remboursement des sommes versées au titre des provisions sur charges.
La société POLE KARTING SERVICE forme une demande reconventionnelle en remboursement des provisions sur charges versées entre 2019 et 2021 à hauteur de 78.800 euros. Elle soutient qu’en l’absence de reddition annuelle des charges et de justificatifs des charges exposées, la société [W] est tenue au remboursement des sommes perçues à titre de provisions.
La société POLE KARTING SERVICE n’est pas en mesure de justifier du montant exact des charges qu’elle est en droit de réclamer à la société POLE KARTING SERVICE pour les années 2018 à 2022 à défaut de clé de répartition convenue entre les parties pour les charges d’électricité, d’eau et de gaz.
Il en résulte que la société [W] ne peut ni obtenir le paiement des charges, ni conserver les sommes versées au titre des sommes perçues à titre de provision, dont elle n’est pas en mesure de justifier le bien fondé.
Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (pièce 7, la société POLE KARTING SERVICE) qu’entre 2019 et 2021, la société POLE KARTING SERVICE a versé à titre de provisions sur charges la somme totale de 78.800 euros ainsi répartie :
- 26.360 euros TTC en 2019 ;
- 27.360 euros TTC en 2020 ;
- 25.080 euros TTC en 2021.
De ces provisions doivent être déduites les sommes versées mensuellement au titre de l’échéancier accordé par la société [W] à la société POLE KARTING SERVICE pour la facture de démoussage du toit, soit la somme de 3.360 euros par an et celle de 9.800 euros entre janvier 2019 et novembre 2021.
Doit également être déduite la somme de 26.951,62 € au titre du remboursement à la société [W] des primes d’assurances et celle de 3.417 € au titre de ces charges d’entretien des parties communes de l’immeuble.
Il s’ensuit que la société POLE KARTING SERVICE est fondée à réclamer à la société [W] le remboursement de la somme de 38.631,38 € (78.800 € - 9.800 € - 26.951,62 € - 3.417 €) au titre des provisions sur charges indûment versées.
Par voie de conséquence, la société [W] sera condamnée à lui verser cette somme. Cette somme produira intérêt au taux légal conformément à la demande formée par la société POLE KARTING SERVICE.
4. Sur la demande de la société [W] en restitution d’un avoir commercial
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société [W] sollicite « l’annulation » de l’avoir commercial d’un montant de 58.697,82 € qu’elle a consenti le 03 juin 2019 au motif que cet avoir était conditionné par le paiement d’une somme de 7.000 euros en remboursement de charges.
Elle ne justifie pas que la remise de dette consentie par la société [W] était conditionnée au paiement de charges et impôts par la société [W] ; le courrier produit par la société [W] aux termes duquel la société POLE KARTING SERVICE fait état « d’un montant à régler de 7.000 € au lieu de 65.698,82 € » en paiement du solde de sa créance n’étant pas suffisamment explicite à cet égard.
La demande en restitution par la société [W] de l’avoir commercial sera donc rejetée.
5. Sur la demande reconventionnelle de la société POLE KARTING en remboursement du dépôt de garantie et la demande subsidiaire en compensation.
Il résulte des termes du bail que la société POLE KARTING SERVICE a versé à la société [W] la somme de 10.614,74 euros HT correspondant à deux mois de loyer hors TVA, que cette somme est affectée, à l’expiration du bail, aux indemnités que pourrait devoir le preneur et que ce dépôt ne sera remboursé au preneur, dans le cas où il viendrait à quitter les lieux pour quelque cause que ce soit, qu’ « après les paiements du solde des loyers, charges et prestations lui incombant, de tous frais, dommages de toute nature, astreintes, indemnités de clauses pénales et autres et, s’il y a lieu, de toutes réparations à effectuer, ainsi qu’il est précisé ci-dessus »
Au regard des termes de cette clause, la société POLE KARTING SERVICE est fondée à solliciter la restitution du montant du dépôt de garantie, pour un montant de 10.614,74 euros HT, puisqu’au vu des développements précédents, elle n’est débitrice d’aucune somme à l’égard de la société [W], à l’exception du solde de la facture de démoussage du toit, auquel elle a été condamnée.
La somme due au titre de la restitution du dépôt de garantie produira intérêt au taux légal, conformément à la demande formée par la société POLE KARTING SERVICE.
En application des articles 1347 et suivants du Code civil, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.
6. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
Il appartient à la société POLE KARTING SERVICE de rapporter la preuve d'une intention de nuire, d'une légèreté blâmable ou d'une erreur grossière équipollente au dol imputable à la société [W] dans l'exercice de la présente action.
Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce, dans la mesure où le tribunal a estimé bien fondée la demande en paiement de la société [W] du solde de la facture de démoussage et où l’appréciation inexacte de ses droits par le bailleur a pu, au cas d’espèce, résulter de l’imprécision des termes du bail.
La société POLE KARTING SERVICE sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.
7. Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société POLE KARTING SERVICE les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, la société [W] sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante pour l’essentiel de ses prétentions, la société [W] sera condamnée aux dépens.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, sans qu’aucune circonstance ne commande d’écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Déclare prescrites la demande de la société SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] en paiement des factures d’eau, d’électricité de gaz et des factures d’entretien des équipements communs antérieures au 10 août 2018 ;
Déboute la société SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] de sa demande en condamnation de la société POLE KARTING SERVICE en paiement de charges d’eau, d’électricité, de gaz et des taxes foncières, d’enlèvement des ordures et de taxe spéciale ;
Condamne la société POLE KARTING SERVICE à payer à la société [W] la somme de 3.417 euros au titre du solde de la facture de démoussage du toit ;
Condamne la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] à rembourser à la société POLE KARTING SERVICE la somme de 38.631,38 euros au titre des provisions sur charges indûment versées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] à payer à la société POLE KARTING SERVICE la somme de 10.614,74 euros HT au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Ordonne la compensation entre les créances réciproques de la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] et de la société POLE KARTING SERVICE ;
Déboute la société POLE KARTING SERVICE de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] à payer à la société POLE KARTING SERVICE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE GESTION DES GALERIES [R] [G] – [W] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
V. GUEDJ
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.