Texte intégral
MINUTE N° 26/00263
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBXR
AFFAIRE : [Q] [C], [F] [Y] C/ CAF de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [C],
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [Y],
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Gbati FARE substitué par Me Ahmed SALLE, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
CAF de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me françois CARRE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [L] [O], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [Q] [C]
- [F] [Y]
- CAF de la [Localité 1]
Copie à :
- Me [Localité 2] CARRE
- Me Gbati FARE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [Y] est bénéficiaire d'allocations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la [Localité 1].
Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] ont fait l'objet d'une enquête diligentée par les services de la CAF de la [Localité 1].
Par courrier en date du 6 novembre 2025, la CAF de la [Localité 1] a adressé à Madame [Y] et à Monsieur [C] une notification de dette d'un montant de 11 573,97 € au titre de la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire indûment perçues du 1er octobre 2022 au 31 mars 2025.
Par courrier en date du 17 décembre 2025, la CAF de la [Localité 1] a adressé à Madame [Y] et à Monsieur [C] une notification de fraude et de pénalité d'un montant de 1 440 € dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur vie maritale depuis le 1er juillet 2022, à laquelle s'ajoutait une indemnité d'un montant légal de 1 157,40 € correspondant à 10 % du préjudice subi.
Par courrier en date du 7 janvier 2026, Madame [Y] et Monsieur [C] ont saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF de la [Localité 1] en contestation de l'indu de prestation familiale et de prime d'activité.
Par décision du 26 février 2026 notifiée le 16 mars 2026, la [1] a rejeté le recours de Madame [Y] et de Monsieur [C].
Par requête en date du 18 mai 2026, Madame [Y] et Monsieur [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de :
- Annuler les décisions de rejet des recours de Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] en contestation du trop-perçu de la prime d'activité pour la période d'octobre 2022 à mars 2025 et du trop-perçu de l'allocation de rentrée scolaire pour le mois d'août 2023 prise par la commission de recours amiable de la CAF de la [Localité 1] ;
- Condamner la CAF de la [Localité 1] à leur verser la somme de 1 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Il conviendra de se reporter à leur requête introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CAF de la Vienne, valablement représentée, a demandé au tribunal de se déclarer incompétent sur la demande relative à la prime d'activité, de condamner solidairement Madame [Y] et Monsieur [C] à lui verser la somme de 434,61 € au titre de l'indu d'allocation de rentrée scolaire, et de condamner solidairement Madame [Y] et Monsieur [C] à lui verser la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il conviendra de rappeler que conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second degré à l'égard de la Commission de recours amiable.
Ce faisant, elle n'a pas davantage à connaître des demandes de confirmation ou d'annulation des " décisions " de la Commission de recours amiable.
Sur l'incompétence du tribunal sur la contestation de l'indu de prime d'activité
Il résulte de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux relatifs aux décisions portant sur la prime d'activité relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
En l'espèce, le recours porté par Madame [Y] et Monsieur [C] devant le présent tribunal consiste notamment en une contestation d'indu de prime d'activité pour un montant de 11 139,36 €.
Or, le présent tribunal est, conformément aux textes rappelés ci-dessus, incompétent pour connaître de cette demande.
En conséquence, il conviendra de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer Madame [Y] et Monsieur [C] à mieux se pourvoir.
Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de rentrée scolaire
Il résulte de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales comprennent notamment l'allocation de rentrée scolaire.
Il ressort de l'article R. 543-5 du même code que : " Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieure à un plafond. […]. "
En l'espèce, Madame [Y] était déclarée en situation d'isolement auprès de la CAF de la [Localité 1], et n'a déclaré sa vie maritale avec Monsieur [C] à compter du 17 mars 2025 que le 10 juillet 2025, soit quelques jours après la réception de la procédure contradictoire envoyée par mail du 4 juillet 2025.
Pour autant, il ressort des pièces versées aux débats, et il n'est pas contesté, que Monsieur [C] a effectué une demande de naturalisation auprès de la Préfecture des Deux-[Localité 3] en indiquant être en vie maritale avec Madame [Y] depuis fin octobre 2023.
Par ailleurs, l'enquête a révélé l'existence de virements réguliers entre les comptes bancaires de Madame [Y] et de Monsieur [C] à compter de juillet 2022.
Or, si les requérants soutiennent qu'il s'agissait de prêts et de remboursements entre proches pour le projet de Monsieur [C], ils ne produisent aucun élément pour en justifier.
En outre, il n'est pas contesté que c'est Monsieur [C] qui réglait les échéances des factures d'eau depuis janvier 2022.
A ce titre, s'il soutient qu'il s'agissait d'une solution de facilité puisque les contrats étaient à son nom, cela met toutefois en exergue des incohérences dans ses propos dès lors qu'il a également indiqué qu'il ne vivait plus au domicile de Madame [Y] depuis qu'elle avait acquis le bien en décembre 2019 et qu'il était domicilié sur [Localité 4] jusqu'en février 2023, de sorte qu'il n'avait, dans cette hypothèse, aucun intérêt à régler les factures d'eau, sauf à partager une communauté de vie avec Madame [Y].
Au demeurant, le SMS produit afin d'attester de sa rupture avec son ancienne petite amie en septembre 2023 est insuffisamment précis et inopérant à justifier l'absence de relation avec Madame [Y] à cette même période.
Au surplus, le seul fait que Monsieur [C] ait travaillé en région parisienne sur la période de janvier 2022 à février 2023 et qu'il ait, sur cette période, été logé chez des proches et amis, n'exclut pas l'existence d'une relation de concubinage avec Madame [Y], notamment au regard de la communauté d'intérêts précédemment évoquée.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Y] et Monsieur [C] se trouvaient dans une situation de vie commune depuis le mois de juillet 2022, et a fortiori sur la période de l'indu d'allocation de rentrée scolaire en août 2023, laquelle n'a été déclarée qu'à compter du 17 mars 2025.
Madame [Y] et Monsieur [C] seront donc déboutés de leur demande, et condamnés solidairement à payer à la CAF de la [Localité 1] la somme de 434,61 € au titre de l'indu d'allocation de rentrée scolaire pour la période du 01 août 2023 au 31 août 2023.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [Y] et Monsieur [C] étant mal fondés en leur recours, ils seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la CAF de la [Localité 1] l'entière charge des frais qu'elle a dû exposer pour sa défense, de sorte que Madame [Y] et Monsieur [C] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [Y] et Monsieur [C] seront en outre condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Se DECLARE matériellement incompétent pour connaître de la contestation de l'indu de prime d'activité ;
RENVOIE Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] à mieux se pourvoir ;
DEBOUTE Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] de leurs autres demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 434,61 euros au titre de l'indu d'allocation de rentrée scolaire ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] à verser à la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [Q] [C] in solidum aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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