Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 386/26
N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 03 Septembre 2026 à 18 h 35 par la PREFECTURE DE LA SARTHE concernant :
M. [B] [I]
né le 12 Juin 1976 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 à 16 h 09 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [B] [I] et condamné la préfecture à verser la somme de 400 euros à Me [D] [O], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 4 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence de [B] [I], représenté par Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique l'avocat le 04 Septembre 2026 à 11 H 00, en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 20 mars 2025 notifié le 24 mars 2025 le Préfet de la Sarthe a fait obligation à Monsieur [B] [I] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 28 août 2026 notifié le 29 août 2026 le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête de son avocat reçue le 30 août 2026 à 20 h 46 Monsieur [I] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Il a fait valoir que la signature portée sur l'arrêté de placement en rétention était illisible, de telle sorte qu'il n'était pas justifié de sa compétence.
Il a soutenu que le Préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le plaçant pas sous assignation à résidence en ce qu'il présentait des garanties de représentation et en ce que la menace à l'ordre public n'était pas caractérisée. Il a fait valoir à titre subsidiaire que le placement en rétention portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a conclu à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par requête du 02 septembre 2026 le Préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
A l'audience de ce magistrat du 03 septembre 2026 Monsieur [I], assisté de son avocat, a fait soutenir oralement ses conclusions.
Il a en premier lieu repris les moyens soulevés dans sa requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Il a soutenu que la décision de placement en rétention était dépourvue de base légale en ce que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de 2025 était contesté devant le Tribunal Administratif depuis le 02 septembre 2026 et a fait valoir que le recours était suspensif et que l'obligation de quitter le territoire français n'était pas exécutoire.
Il a fait également valoir que son interpellation était déloyale en ce que le 28 août 2026 il devait faire enlever son bracelet électronique et s'était présenté spontanément aux forces de l'ordre, sans avoir reçu de convocation préalable l'informant d'une possible privation de liberté.
Il se prévaut de la consultation irrégulière du FAED, du TAJ et de la fiche pénale et des conditions illicites d'obtention de cette dernière.
Il soutient que la notification des droits en rétention est irrégulière en ce que le formulaire de notification mentionnée le juge des libertés et de la détention et un recours par fax.
Enfin, il fait grief au Préfet de ne pas avoir fait diligence en n'informant pas le Tribunal Administratif de son placement en rétention et en sollicitant le 29 août 2026 un routing postérieurement au 21 septembre 2026.
Il a conclu à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par ordonnance du 03 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a considéré que Monsieur [I] présentait des garanties de représentation suffisantes et ne constituait pas une menace à l'ordre public, a rejeté la requête du Préfet et a condamné ce dernier à payer à l'avocat de Monsieur [I] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par déclaration du 03 septembre 2026 le Préfet de la Sarthe a formé appel de cette décision.
Il maintient que Monsieur [I] qui s'est soustrait à deux mesures d'éloignement de 2023 et 2025 ne présente pas de garanties de représentation. Il soutient en outre qu'avec une nouvelle condamnation le 28 janvier 2026 pour des faits indentiques à 2023 avec un cumul de 12 mois d'emprisonnement, Monsieur [I] représente une menace à l'ordre public.
Il précise par ailleurs qu'il a obtenu un vol pour le 07 septembre 2026 . (Ce justificatif joint électroniquement n'a pas été imprimé pour l'audience mais communiqué à l'avocat de Monsieur [I] par mail).
A l'audience, Monsieur [I] est représenté par son avocat, qui précise que Monsieur [I] n'avait pas matériellement le temps de venir [Localité 2] pour l'audience.
Il reprend l'intégralité des moyens développés par écrit et oralement devant le premier juge et sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Selon avis du 04 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention,
Le signataire de l'arrêté de placement en rétention est Monsieur [Y], bénéficiaire d'une délégation régulière de signature du Préfet, figurant au dossier.
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement que Monsieur [I] dispose d'un document de voyage en cours de validité, qu'il a une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il a respecté une mesure d'assignation à résidence de 2023, mais également qu'il a refusé de prendre le vol prévu pour son éloignement à l'issue de cette mesure. Il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement de 2025 alors qu'il en avait connaissance comme en ayant reçu notification le 24 mars 2025 sans la contester, au moment de l'arrêté de placement en rétention. En refusant d'exécuter par deux fois une mesure d'éloignement, Monsieur [I] a montré son refus de quitter la France et sa situation entre dans les prévisions de l'article L613-2 4°, 5° et 8°.
Par ailleurs, Monsieur [I] a été condamné à deux reprises en trois ans, selon les condamnations rappelées par le Préfet dans son arrêté de placement en rétention. Il est dépourvu de document de voyage et d'identité en cours de validité, a exprimé, y compris en appel, son refus d'être éloigné vers le Mali, son pays d'origine et s'est soustrait en 2023 et 2024 à deux mesures d'éloignement et d'assignation à résidence.
Il ne bénéficie donc pas de garanties suffisantes de représentation, compte-tenu du risque de fuite.
C'est par des motifs particulièrement développés que le Préfet a souligné que Monsieur [I] avait été condamné le 13 décembre 2023 à la peine de six mois ferme pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique (outre soustraction à une mesure d'éloignement) puis à nouveau pour les mêmes délits routiers trois ans plus tard en janvier 2026 en récidive. Cette forme de délinquance est attentatoire à l'ordre public en ce que les délits routiers avec alcool, causent de nombreux morts sur le territoire national.
Sur le défaut de base légale, la communication « illégale » de la fiche pénale et la consultation irrégulière des fichiers ayant pour conséquence le placement,
Il résulte de l'examen des pièces de la procédure d'une part que la fiche pénale a été remise à l'escorte avec la levée d'écrou, que la consultation des fichiers en 2023 ou 2025 ou 2026 (à défaut de précision dans les conclusions) n'a pas de lien avec le présent litige et n'a pas eu pour conséquence le placement en rétention ,
Sur l'absence de caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français et le défaut d'information du Tribunal Administratif,
Monsieur [I] prétend, sans le justifier en droit, qu'une mesure d'éloignement notifiée le 24 mars 2025 et non contestée avant le 02 septembre 2026 ne serait pas exécutoire. Le Préfet ne pouvait par ailleurs jutifier devant le premier juge, avoir informé le 02 septembre le Tribunal Administratif d'un recours du même jour et il n'est pas allégué qu'il ne l'ai pas fait postérieurement.
Sur l'interpellation illégale ,
Contrairement à ce que soutient Monsieur [I], ce dernier n'a pas été interpellé et a fait l'objet d'un placement en rétention à sa levée d'écrou, comme le montrent les pièces de la procédure.
Sur l'irrégularité de la notification des droits en rétention,
Monsieur [I] n'a subi aucune atteinte à son droit au recours en raison des mentions erronnées sur le formulaire de notification puisqu'il a pu régulièrement former recours.
Sur les diligences,
Le Préfet justifie de la réservation d'un vol pour le 07 septembre 2026 et a donc fait diligence.
L'ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions et la demande indemnitaire sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 03 septembre 2026 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, autorise la prolongation de la rétention de Monsieur [B] [I] pour une durée de vingt-six jours,
Rejetons les demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Accordons l'aide juridictionnelle à titre provisoire à Monsieur [B] [I],
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 04 septembre 2026 à 16 h 30 après avoir prorogé le délibéré prévu à 15 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [I], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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