Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/03613 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWB4
Minute N°26/910
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 31 Juillet 2026
Le 31 Juillet 2026
Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 20 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 25 juillet 2026, notifié à Monsieur [I] [K] le 25 juillet 2026 à 19h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 juillet 2026 à 11h12
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 29 Juillet 2026, reçue le 29 Juillet 2026 à 17h24
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [K]
né le 20 Septembre 1999 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [I] [K] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Wiyao KAO en ses observations.
M. [I] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la procédure de garde à vue :
Selon l’article 63 du code de procédure pénale : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
À tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier […] »
En l’espèce, les forces de l’ordre ont requis SOS MEDECIN aux fins d’établissement d’un certificat médical de compatibilité de garde à vue.
Or, bien qu’un médecin ait manifestement procédé à l’examen de Monsieur [I] [K], force est de constater qu’aucun certificat médical de compatibilité de la mesure avec l’état de santé de Monsieur [I] [K] n’est versé au dossier de garde à vue.
En effet, le seul certificat médical présent au dossier oriente l’intéressé vers un confrère pour une douleur au genou mais ne se prononce à aucun moment sur la compatibilité de son état de santé à la mesure de garde à vue.
Dès lors, la nullité de la garde à vue et par suite, de la procédure de placement en centre de rétention administratif dont elle est en l’espèce le support nécessaire sera constatée.
Par suite, la requête de la préfecture sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03613 avec la procédure suivie sous le RG 26/03614 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03613 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWB4 ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Rejetons la requête de la préfecture du FINISTERE ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [K]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 31 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Juillet 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.
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