Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 006624
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
C/ P.F.Z. (SARL) [Adresse 4] M. [O] [M], gérant Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Suivant exploit de Mme [U] [P], Huissier des Finances publiques en résidence à [Localité 1] en date du 10/09/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner P.F.Z. (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [O] [M], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 006624 du rôle général et 2026000314 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 28/09/2026 à laquelle :
Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* Ouï, pour P.F.Z. (SARL), Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que P.F.Z. (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 28/10/2026, à laquelle :
Oui, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société P.F.Z est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT d'une somme de 27 302.82 € (TVA et pénalités et majorations de recouvrement).
Le passif fiscal, exclusivement constitué de TVA déclarées et non acquittées, s'est accumulé de manière continue.
La société, soumise au régime du mini réel mensuel, dépose ses déclarations fiscales mais ne les accompagne d'aucun règlement.
La société a déposé au mois de novembre 2025 une demande de plan de règlement auprès de la CCSF ; ce dossier a été classé sans suite, le dirigeant étant lui-même défaillant au titre de l'IR et n'ayant pas donné suite aux relances tendant à la régularisation de sa situation personnelle.
Quatre avis de mise en recouvrement ont été émis et six saisies administratives à tiers détenteur ont été pratiquées entre les mains de ses établissements bancaires ont été réalisées entre le 06/05/2025 et le 05/06/2026. Ces saisies sont quasi intégralement demeurées infructueuses.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour P.F.Z. (SARL), M. [O] [M], gérant, assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
La société avait été créée en 2011 mais l'activité avait été très compliquée jusqu'à la crise sanitaire. Par la suite le chiffre d'affaires a pu repartir mais le passif s'était accumulé antérieurement.
En 2024, la société a changé d'expert-comptable et il en est ressorti des erreurs de l'ancien comptable.
La société emploie 3 salariés et la TVA est la seule dette qui reste.
Les derniers éléments comptables font ressortir un chiffre d'affaires d'environ 271 K€ avec un EBE de 30 K€ et un résultat positif de 9 K€.
Il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté de la dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que P.F.Z. (SARL), qui exerce une activité de pompes funèbres, transport de corps, chambre funéraire, articles funéraires, travaux de cimetière., dont le siège est sis - [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 27 302.82 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l'égard de P.F.Z. (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de P.F.Z. (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : P.F.Z. (SARL)
Exerçant une activité de : Pompes funèbres, transport de corps, chambre funéraire, articles funéraires, travaux de cimetière.
Dont le siège est sis : [Adresse 4]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 512 452 616
GESTION INTERNE 2011 B [Cadastre 1]
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette
la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, SELARL [D] [V] représentée par Me [D] [V] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 5]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de P.F.Z. (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que P.F.Z. (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Le :
* MERCREDI 16 DECEMBRE 2026 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle P.F.Z. (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [O] [M], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à P.F.Z. (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à P.F.Z. (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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