Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 02/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1198
SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alexandre LE BERRE
Défendeur (s) :
CONSTRUCTION BHK SAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/10/2026
101,88
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 03/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CONSTRUCTION BHK SAS ;
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2026 ; que le représentant légal de la société CONSTRUCTION BHK n'ayant pas comparu à cette audience, le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 02/10/2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de convoquer le débiteur par commissaire de justice ; que malgré la convocation par commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu à l'audience du 02/10/2026, ni personne pour lui ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire au motif que la société ne transmet aucun élément comptable ou financier permettant de s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; qu'au surplus, concernant le véhicule utilisé par l'entreprise pour son activité, le commissaire de justice en charge de l'inventaire précise le défaut de justificatifs d'assurance et de contrôle technique à jour dudit véhicule ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu que le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par commissaire de justice ; que le tribunal constate que le principe du contradictoire est respecté ; que malgré cette citation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que CONSTRUCTION BHK SAS ne justifie pas que son redressement soit manifestement possible ; qu'en effet, le représentant légal de la société n'a transmis aucun élément comptable et aucune situation de trésorerie permettant de s'assurer que la société puisse faire face à ses charges ; qu'au surplus, aucun justification d'assurance et de contrôle technique n'est fourni pour le véhicule utilisé par la société pour son activité ; qu'enfin, une dette fiscale née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire ; que compte tenu de l'absence totale de coopération du représentant légal de la société CONSTRUCTION BHK et de l'existence de dettes nouvelles, le redressement apparaît manifestement impossible ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CONSTRUCTION BHK SAS en
liquidation judiciaire simplifiée;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non comparution de CONSTRUCTION BHK SAS ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
CONSTRUCTION BHK SAS,
[Adresse 3], Maçonnerie générale, Enduit, Revêtement sols et murs, Terrassement, voiries et Plaquiste, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 928823038
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/04/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de douze mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment