Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DEBT
JUGEMENT DU :
11 Juin 2026
[W] [H]
C/
[T] [G]
JUGEMENT
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [H]
10 route de la Cordelle
89440 L'ISLE-SUR-SEREIN
représenté par M. [B] [H], muni d'un pouvoir
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [G]
née le 08 Janvier 1981 à MIGENNES (89)
4 rue Campan
Appt 31
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 12 avril 2025, Monsieur [W] [H] a donné à bail à Madame [T] [G] un logement sis 4 rue Campan, appartement n°31 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial de 470 euros, outre les 100 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [W] [H] a fait assigner Madame [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [T] [G] ;
- ordonner, en conséquence, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- ordonner que faute par Madame [T] [G] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner la locataire au paiement de la somme de 2 850 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner la locataire au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir avec intérêts ;
- condamner Madame [T] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
- condamner Madame [T] [G] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 1153 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée ;
- condamner Madame [T] [G] au paiement de la somme de 400 euros à titre de participation aux frais et honoraires en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la locataire au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
À l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et qu’elle lui reste redevable de la somme de 2 850 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mars 2026.
***
À cette audience, Monsieur [W] [H], régulièrement représenté par Monsieur [B] [H], son père, muni d’un pouvoir à cet effet, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 3 560,25 euros, arrêtée au mois de mars 2026. Il explique qu’il n’a pas de nouvelles de Madame [T] [G].
Madame [T] [G], régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 11 juin 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement citée, Madame [T] [G] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III et IV de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins du prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Monsieur [W] [H] a bien rempli cette obligation dans la mesure où il justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 19 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 26 mars 2026. Il respecte ainsi les dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, son action en prononcé de la résiliation du bail est recevable.
II. Sur la résiliation du contrat de bail
L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En outre, l'article 1229 du même Code précise que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Par ailleurs, il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé notamment de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le bail signé par les parties le 12 avril 2025 fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges en page 3.
En outre, en présence d'une clause résolutoire, le propriétaire a le choix d'agir en prononcé de la résiliation judiciaire du bail locatif. Il résulte des pièces fournies par le demandeur et notamment du décompte de la créance locative inclus dans l'assignation du 18 décembre 2025, comme du décompte actualisé au 26 mars 2026 et versé à l'audience, que le locataire ne s'est pas régulièrement acquitté de ses loyers depuis le mois de juin 2025.
Ainsi, Madame [T] [G] a commis un manquement grave à son obligation contractuelle de paiement des loyers en contrepartie de la jouissance du logement loué, et ce, aux termes convenus.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à compter du 26 mars 2026, date du dernier décompte de la dette locative, aux torts exclusifs de Madame [T] [G].
III. Sur les conséquences de la résiliation du contrat de bail
L'article 1228 du Code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, Madame [T] [G] ne s'est pas présentée à l’audience pour expliquer sa situation financière actuelle. En outre, elle ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le travailleur social. Aucun rapport d'enquête sociale n'a pu être établi de sorte qu'aucun élément sur sa situation personnelle et professionnelle n'a pu être transmis.
Ainsi, la défenderesse ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, devenant occupante sans droit ni titre, Madame [T] [G] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, à compter du présent jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [W] [H] a produit un décompte démontrant que Madame [T] [G] reste devoir la somme de 3 560,25 euros à la date du 26 mars 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par Monsieur [W] [H] sont aptes à établir l'existence de la créance et de son montant.
Par conséquent, Madame [T] [G] sera condamnée au paiement de la somme de 3 560,25 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement.
V. Sur la demande en dommages et intérêts
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Monsieur [H] ne démontre pas en quoi le retard dans le paiement des loyers lui a causé un préjudice indépendant, et ne justifie pas non plus de ce que ce retard de paiement a été causé par la mauvaise foi de la locataire.
En conséquence, sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 400 euros pour résistance abusive sera rejetée.
VI. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [T] [G], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation, mais à l’exclusion du coût du commandement de payer, acte non nécessaire dans le cadre de la présente procédure.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [T] [G], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer Monsieur [W] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [W] [H] ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 12 avril 2025 entre Monsieur [W] [H] et Madame [T] [G] pour le logement situé au 4 rue Campan, appartement n°31 à AUXERRE 89 000, aux torts exclusifs de la locataire et ce, à compter du 26 mars 2026 ;
ORDONNE à Madame [T] [G] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Madame [T] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [W] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira aux demandeurs aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 3 560,25 euros (trois mille cinq-cent-soixante euros et vingt-cinq centimes) représentant les loyers et charges impayés au 26 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à Monsieur [W] [H] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [W] [H] ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à Monsieur [W] [H], la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation mais à l'exclusion des frais du commandement de payer ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 juin 2026.
Le Greffier La Présidente