Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R544
AFFAIRE : S.A.S. [1] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE :
A l'occasion d'un contrôle d'infractions aux interdictions du travail dissimulé au sein de la SASU [1], exerçant l'activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux effectué le 28 juin 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) a dressé un procès-verbal en date du 10 juin 2022 relevant à l'encontre de monsieur [C] [H], en sa qualité de président de la SASU [1], le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié du 01 juin 2017 au 31 août 2021.
Par signification du 17 juin 2022, l'URSSAF de Midi-Pyrénées lui faisait parvenir le document constatant la dissimulation d'emploi salarié et comportant l'évaluation des cotisations et contributions sociales éludées ainsi que les différentes majorations en application des articles L.133-1 et R.133-1 du Code de la sécurité sociale.
Par signification du 23 juin 2022, la lettre d'observation du 21 juin 2022 était adressé à la SASU [1] l'informant que le redressement comportait cinq chefs de redressement pour un montant total de 228.766 euros de cotisations et contributions, outre une somme de 90.405 euros au titre de la majoration de redressement pour travail dissimulé.
Suite au courrier de la SASU [1] du 25 juillet 2022, l'URSSAF de Midi-Pyrénées procédait au recalcul du montant du chef de redressement n°1 portant le montant total du redressement à une somme de 221.087 euros de cotisations et de 87.333 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé.
En suivant, une mise en demeure de payer était adressée le 23 novembre 2022 et réceptionnée le 25 novembre 2022 pour un montant de 330.952 euros.
Suite au rejet implicite de la commission de recours amiable saisie par courrier du 23 janvier 2023, la SASU [1] exerçait un recours judiciaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête réceptionnée par le greffe le 19 mai 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 novembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la SASU [1], dûment représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de :
- A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer sur l'ensemble des chefs fondés sur la dissimulation d'emploi et, corrélativement, sur les majorations de 40 % et sur l'annulation de la réduction générale jusqu'à l'issue de la procédure pénale rappelée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ;
- A titre subsidiaire,
o ANNULER les redressements et pénalités afférentes telles que sollicité par l'URSSAF dans ses dernières conclusions de 62.748,57 euros et 25.099,43 euros de pénalités, qui correspondent au montant de la sous-traitance effectuée par Monsieur [D] ([2]) ;
o ANNULER les redressements et pénalités afférentes telles que sollicité par l'URSSAF dans ses dernières conclusions de 12.604,49 euros et 5.041,80 euros, qui correspondent au montant de la sous-traitance effectuée par Monsieur [D] ([2]) ;
o ANNULER la totalité des demandes de l'URSSAF qui ne rapporte nullement la preuve d'un quelconque travail dissimulé JUGER non caractérisée toute dissimulation d'emploi à la charge de la SAS [1] ;
o ANNULER le chef n° 1 faute de preuve de la nature salariale des flux prétendument " injustifiés ", l'URSSAF ayant d'ailleurs déjà abandonné une part de ses griefs sur ce poste ; o ANNULER le chef n° 2, faute de preuve d'une rémunération au profit du mandataire social et de par les déclarations contraires dans le rapport l'URSSAF ;
o ANNULER le chef n° 3 par voie de conséquence de l'absence de travail dissimulé ;
o ANNULER le chef n° 4 (prétendue " fausse sous-traitance ") comme juridiquement et factuellement non établi au regard du faisceau d'indices exigé ;
o PRENDRE acte de l'abandon intégral du chef n° 5 par l'URSSAF ;
o CONSTATER qu'il ne reste aucune somme à la charge de la SAS [1] ;
o CONDAMNER l'URSSAF à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens de la présente instance.
A titre préliminaire, la SASU [1] demande à la juridiction de céans de prendre acte de l'abandon par l'URSSAF de Midi-Pyrénées du chef de redressement n°5 relatif aux flux [1]/SCI [3] pour un montant de 109.744,95 euros de cotisations et 43 897,98 euros de majorations.
Principalement, la requérant sollicite le sursis à statuer dans l'attende des résultats de l'enquête pénale en application de l'article 4 du Code de procédure pénale suite à la transmission au parquet du procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé le 27 juin 2022.
Subsidiairement, la SASU [1] entend contester le chef de redressement n°2 portant sur la rémunération du mandataire social dans la mesure où l'organisme de recouvrement ne rapporte pas la preuve de l'affiliation de monsieur [C] [H] au régime des assimilés salariés, alléguant l'absence de bulletin de paie en tant que fait générateur d'une rémunération régulière.
S'agissant la dissimulation d'emploi de monsieur [D], la SASU [1] fait valoir qu'il s'agit d'un sous-traitant ayant le statut d'auto-entrepreneur et que l'URSSAF de Midi-Pyrénées ne rapporte pas, au sens de l'article 9 du Code de procédure civile, que les prestations facturées ont été sous évaluées ou inexistantes ni qu'il existe un lien de subordination entre la SASU [1] mis à part les quelques mois en 2020 où cette dernière a été son salarié.
De même, la requérante rappelle que le simple lien économique ne suffit pas à caractériser le lien de subordination.
En ce qui concerne les autres personnes physiques, elle prétend que l'organisme de recouvrement se contente d'alléguer qu'il s'agit de rémunérations versées à des tiers et donc de dissimulation d'emploi salarié sans en rapporter la preuve.
Selon elle, les attestations produites et les observations du contrôleur fiscal rapportent la preuve qu'il s'agit de rémunération et que monsieur [C] [H] a été imposé sur une partie de ces sommes à titre personnel.
En défense, l'URSSAF de Midi-Pyrénées, dûment représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de :
- DEBOUTER la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER la société SAS [1] à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées des sommes dues au titre de la mise en demeure revues à 154.777 euros (111.342 euros de principal, auquel s'ajoute une majoration de redressement de 43.435 euros) outre les majorations de retard initiales et complémentaires en application de l'article R.243-16 du Code de la sécurité sociale ;
- CONDAMNER la SASU [1] à lui payer ladite somme ainsi que 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, l'URSSAF de Midi-Pyrénées note que le sursis à statuer n'a pas été formulé in limine litis et elle soutient qu'il n'est pas opportun.
S'agissant du chef de redressement n°1, l'URSSAF de Midi-Pyrénées relève la disparité importante entre les déclarations de masses salariales et le chiffre d'affaires réalisé et qu'en l'absence d'explication de la part de la société contrôlée les sommes versées sont considérées comme des salaires en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'assiette de cotisations et contributions sociales s'y afférentes est calculée selon l'article L. 241-3 du même Code.
Par ailleurs, l'organisme de recouvrement estime les attestations versées inopérantes ainsi que les développements relatifs à la facture de 10.000 euros déjà pris en compte suite à la réponse de la SASU [1] à la lettre d'observations.
En ce qui concerne les chefs de redressement n°2 et 3 correspondants respectivement aux revenus de monsieur [C] [H] et à l'annulation de la réduction générale des cotisations consécutives au constat de travail dissimulé, éléments non discutés en premier instance selon l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
S'agissant du chef de redressement n° 4, l'URSSAF de Midi-Pyrénées prétend que monsieur [D] est un salarié de la société contrôlée dont les déclarations sociales limitées aux mois de juillet à décembre 2020 ont été minorés dans la mesure où il s'agit d'une fausse sous-traitance remarquant que monsieur [D] ayant le statut d'auto-entrepreneur comme électricien depuis janvier 2019 ne déclare plus de chiffre d'affaires depuis mars 2019 et qu'il revenait à la SASU [1] de vérifier la situation de ce sous-traitant au titre de ses obligations vis-à-vis de l'URSSAF de Midi-Pyrénées à titre de donner d'ordre.
En ce qui concerne, le chef de redressement n°5, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a décidé de procéder à l'annulation du montant de la régularisation s'élevant à 109.744,95 euros de cotisations et contributions et du montant des majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
Enfin, il importe de souligner que les demandes de " constat " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de céans d'y répondre.
1. Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ".
Par ailleurs, l'article 1 du Code de procédure pénale " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".
Enfin, il est constant que seule la citation directe devant la juridiction de jugement, le réquisitoire introductif d'instance pour saisir un juge d'instruction, qui ouvre alors une information judiciaire ou la plainte avec constitution de partie civile par la victime devant le juge d'instruction sont des actes mettant en mouvement l'action publique.
En l'espèce, il est avéré que le 27 juin 2022, le procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé a été transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulouse.
Toutefois, aucun document permettant d'attester que le ministère public, autorité poursuivante, a décidé de mettre en mouvement l'action publique.
Par conséquent, il convient de débouter la SASU [1] de sa demande de sursis à statuer.
2. Sur le bien-fondé du présent redressement
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du Code de la sécurité sociale " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".
Par ailleurs, il ressort, d'une part, des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale prévoient que " Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général (...) toutes les personnes (...) salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ".
D'autre part, l'assiette des contributions et cotisations dues aux régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
Enfin, il est constant que le lien de subordination requis par ce texte se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
La caractérisation de la subordination, qui incombe à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, se fait selon la méthode de la preuve par indices.
Pour cette détermination, il sera recouru à l'existence d'un faisceau d'indices tels que le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, le pouvoir disciplinaire, l'exercice de l'activité dans les locaux de l'entreprise ou dans les lieux et conditions fixés par l'employeur, l'obligation de rendre compte de l'activité, la fourniture du matériel par l'employeur et l'intégration dans un service organisé qui constitue un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail
2-1. Sur le chef de redressement n°1- Dissimulation d'emploi salarié
En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations du 21 juin 2022, que l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'au titre des déclarations de masses salariales du 25 juin 2020 d'un montant total de 25.442 euros, seuls deux salariés étaient mentionnés, monsieur [D] pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020 et monsieur [P] [K] ainsi qu'un apprenti, monsieur [W] [E] alors que plusieurs personnes physiques étaient rémunérées à partir du compte professionnel.
Or, dans son courrier l'URSSAF de Midi-Pyrénées du 04 octobre 2022 a pris en compte certains arguments avancé par la SASU [1] dans sa lettre du 25 juillet 2022 rédigée en réponse de la lettre d'observations de l'organisme de recouvrement notamment le fait que certains paiements correspondaient à des gratifications dans le cadre de stage dont les conventions ont pu être transmises à l'organisme de recouvrement, ce qui a eu pour conséquence de ramener le redressement à 12.604,49 euros de cotisations et contributions sociales auxquels s'ajoutent 5.041,80 euros de majorations.
Pour contester le redressement, la SASU [1] déclare avoir versé aux débats les attestations de madame [Q] [U] et monsieur [J] [Y] toutefois il s'avère que celles-ci ne sont pas reprises dans le bordereau de pièces accompagnant ni comprises dans les éléments joints au courrier du 25 juillet 2022.
Par conséquent, la SASU [1] ne parvenant pas à rapporter l'origine des versements perçus par ces personnes physique et expliciter la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et la masse salariale déclarée, il convient de débouter la requérante de sa demande d'annulation du chef de redressement n°1 et de le valider.
2-2. Sur le chef de redressement n°2- Dissimulation d'emploi salarié -Président de la SASU
Il résulte de l'article L. 311-3-23° du Code de la sécurité sociale que " Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée " sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En l'espèce, l'inspecteur chargé du recouvrement a observé que certaines sommes étaient versées par la SASU [1] sur le compte personnel de monsieur [C] [H] sans aucun justificatif.
Au sein des écritures, la requérant reconnait que parmi ces sommes versées, certaines " ont été considérées par le contrôleur fiscal comme un revenu pour Monsieur [C] [H] "
Or la SASU [1] ne justifie pas avoir réalisé une déclaration sociale concernant monsieur [C] [H].
Par conséquent, il convient de débouter la SASU [1] de sa demande visant à annuler ce chef de redressement et de le valider.
2-3. Sur le chef de redressement n°3- Dissimulation d'emploi salarié -Annulation des réductions générales de cotisation suite au constat de travail dissimulé
Aux termes de l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale " I.- Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
II.- Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
III.- Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
IV.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité.
V.- Le III est applicable au donneur d'ordre. "
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 133-8 dudit Code prévoient " L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas. "
En l'espèce, vu les constatations de travail dissimulé susmentionnées et l'absence de moyen développé opérant par la requérante pour contester ce chef de redressement, il convient de le valider, celui-ci n'étant pas conditionné à la condamnation pénale pour travail dissimulé. Ceci d'autant plus que trois ans après la transmission au parquet du procès-verbal de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, l'action publique n'est toujours pas en mouvement.
2-3. Sur le chef de redressement n°4- Dissimulation d'emploi salarié -concernant monsieur [D] micro-entrepreneur et salarié
L'article D. 8222-5 du Code du travail dispose que " la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (…) ".
En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement souligne la minoration substantielle des déclarations salariales effectuées au titre de monsieur [D], l'URSSAF de Midi-Pyrénées prétendant que ce dernier a toujours été salarié de la SASU [1] malgré son statut d'auto-entrepreneur.
En effet, l'URSSAF de Midi-Pyrénées soutient qu'il s'agit d'une fausse sous-traitance en soulignant l'absence de déclaration de chiffre d'affaires par monsieur [D] depuis mars 2019 malgré l'obligation de vigilance incombant à la SASU [1] rappelée à l'article 9 du contrat de sous-traitance versé aux débats.
Or, il convient de rappeler que cette obligation vise principalement à vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales, notamment à travers la fourniture d'une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, preuve que le sous-traitant a bien effectué ses déclarations et paiements de cotisations sociales. La déclaration du chiffre d'affaires relève de la responsabilité propre du sous-traitant et ne fait pas partie des documents à fournir spécifiquement dans le cadre de l'obligation de vigilance.
De sorte que cette carence déclarative de monsieur [D] ne saurait suffire à écarter la réalité des contrats de sous-traitance et des attestations de garantie décennale produits par la requérante.
De plus, pour rapporter la preuve du lien de subordination, il apparait que l'URSSAF de Midi-Pyrénées ne procède que par allégations sans étayer celles-ci d'aucune condition de fait dans lesquelles est exercée l'activité de monsieur [D], se contentant de mentionner dans ses écritures " Il apparaît que Monsieur [D] n'avait aucune indépendance : tout était fixé par la société [1]. En l'état, pour Monsieur [D], il n'apparaît jamais :
o Une quelconque indépendance économique
o Une absence d'un lien de subordination
o Une indépendance matérielle
o Une liberté dans l'exécution du travail
o Un exercice pour plusieurs prestataires donneurs d'ordre ".
Enfin, si le lien économique entre la SASU [1] et monsieur [D] est rapporté par les sommes que la première verse au second, celui-ci ne saurait suffire à lui seul à caractériser le lien de subordination caractérisant le salariat.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de SASU [1] relative au chef de redressement n°4 en l'annulant.
3. Sur les mesures de fin de jugement
3-1. Sur les dépens
La SASU [1], partie succombant, il convient d'ordonner la condamnation de cette dernière aux dépens prévus à l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
3-2 Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il sera rejeté l'ensemble des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement public, contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande de sursis à statuer ;
ANNULE les redressements et pénalités afférentes telles que sollicité par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées dans ses dernières conclusions de 62.748,57 euros et 25.099,43 euros de pénalités, qui correspondent au montant de la sous-traitance effectuée par monsieur [D] ([2]) ;
DEBOUTE la SASU [1] de ses autres demandes ;
VALIDE le chef de redressement n° 1 à hauteur de 12.604,00 euros de cotisations et 5.042,00 euros de majorations de redressement soit un montant total de 17.646,00 euros (Dix-sept mille six cent quarante-six) et CONDAMNE la SASU [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ;
VALIDE le chef de redressement n°2 à hauteur de 33.234,00 euros de cotisations et 13.294,00 euros de majorations de redressement soit un montant total de 46.528,00 euros (Quarante-six mille cinq cent vingt-huit) et CONDAMNE la SASU [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ;
VALIDE le chef de redressement n°3 à hauteur de 2.755,00 euros de cotisations (Deux mille sept cent cinquante-cinq) et CONDAMNE la SASU [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SASU [1] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT