Texte intégral
Copie exécutoire : SCP BRODU Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 11
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000699
AFFAIRE 2021007571
ENTRE :
1) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC INFRASTRUCTURES et la SAS KOSC, nommée à cette fonction en remplacement de la SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du cabinet LANTOURNE & ASSOCIES - Me Flavie HANNOUN, Avocat (L0163) et comparant par JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
ET :
1) SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343 059 564
2) SASU COMPLETEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 418 299 699
Parties défenderesses : assistée du cabinet MAGENTA - Mes Sylvain JUSTIER et Morgane SILHOL, Avocats (C0477) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
AFFAIRE 2021022739 ENTRE :
ENTRE :
1) SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343 059 564
2) SASU COMPLETEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 418 299 699
Parties demanderesses : assistée du cabinet MAGENTA - Mes Sylvain JUSTIER et Morgane SILHOL, Avocats (C0477) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
ET :
1) SAS KOSC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 813 528 866
2) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC, nommée à cette fonction en remplacement de la SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1]
3) SAS KOSC INFRASTRUCTURES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 827 831 041
4) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC INFRASTRUCTURES, nommée à cette
fonction en remplacement de la SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1]
Parties défenderesses : assistée du cabinet LANTOURNE & ASSOCIES - Me Flavie HANNOUN, Avocat (L0163) et comparant par JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
AFFAIRE 2023001733 ENTRE :
1) SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343 059 564
2) SASU COMPLETEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS 418 299 699
Partie demanderesse : assistée du cabinet MAGENTA - Mes Sylvain JUSTIER et Morgane SILHOL, Avocats (C0477) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
ET :
1) SAS KOSC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 813 528 866
2) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC, nommée à cette fonction en remplacement de la SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1]
3) SAS KOSC INFRASTRUCTURES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 827 831 041
4) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KOSC INFRASTRUCTURES, nommée à cette fonction en remplacement de la SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1]
Parties défenderesses : assistée du cabinet LANTOURNE & ASSOCIES - Me Flavie HANNOUN, Avocat (L0163) et comparant par JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Dans le cadre de l'opération de concentration entre SFR et le groupe Altice, l'autorité de la concurrence a estimé que sur les marchés concernés, il y avait un risque d'affaiblissement de la concurrence par constitution d'un duopole Orange/SFR Completel.
Par sa décision 14DCC160 du 30 octobre 2014, l'autorité a pris acte des engagements pris par le groupe Altice, notamment de cession du réseau DSL de Completel ainsi que des équipements et contrats nécessaires à son exploitation.
C'est dans ce cadre qu'a été créé Kosc, qui s'est engagée le 30 septembre 2015 à racheter avant le 31 mars 2017 les actifs correspondants.
Kosc s'est ainsi organisée : la société Kosc Infrastructures, propriétaire des infrastructures acquises et signataire des contrats avec les autres opérateurs, avait la charge de constituer le réseau. Quant à Kosc (ou Kosc télécom), elle était en charge de la commercialisation du réseau auprès des opérateurs de détail. Kosc intervenant exclusivement sur le marché de gros, n'avait pas elle-même d'activité de détail.
Le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) décide d'investir dans le groupe Kosc, et matérialise cette décision par la signature, le 19 mars 2018, d'un pacte dit « pacte CDC ».
Mais le groupe Kosc a toutefois échoué dans son entreprise, Kosc et Kosc Infrastructures ont fait toutes deux l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 3 décembre 2019,
puis de liquidation judiciaire le 20 juin 2020. Le liquidateur judiciaire des deux sociétés est la Selafa MJA, en la personne de Me [T] [Y].
Le groupe Kosc fait grief à SFR et Completel d'avoir entravé son développement, pour protéger ce qu'il appelle leur « rente », par de multiples manœuvres ayant entraîné un retard important dans son accès au marché.
Pour analyser et chiffrer le préjudice qu'il allègue, le groupe Kosc fait appel au cabinet Sorgem Evaluation (« le rapport Sorgem »), et SFR et Completel, au cabinet CRA – Charles River Associates (« le rapport CRA »).
Le groupe Kosc entend obtenir réparation, et saisit le tribunal de céans, donnant naissance à l'affaire n° RG2021007571.
SFR et Completel de leur côté, estiment que Kosc et Kosc infrastructures se sont rendues coupables de résistance abusive à payer les sommes dues au titre de la cession du réseau DSL et des services complémentaires. Elles considèrent que cela mérite le paiement de dommages-intérêts, et font ainsi naître l'instance n° RG2021022739.
Enfin, SFR et Completel estiment que leur sont dues par Kosc et Kosc Infrastructures certaines sommes au titre du solde du prix de cession du réseau DSL et de prestations associées. Elles assignent ces deux sociétés, donnant naissance au troisième litige portant le n°RG2023001733.
LA PROCEDURE
RG 2021007571
Par acte extrajudiciaire du 3 février 2021, Selafa MJA prise en la personne de Maître [T] [Y] la qualité de liquidateur judiciaire de Kosc infrastructures et de Kosc assigne SFR et Completel. Par cet acte, Selafa MJA demande au tribunal de :
* CONDAMNER COMPLETEL à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de liquidateur Judiciaire de la Société KOSC un montant total, sauf à parfaire, de 8.522.000 euros au titre des pénalités de retard facturées par KOSC en application de l'article 54.1 du Contrat de Cession, augmenté des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ;
* CONDAMNER SFR à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société KOSC, les factures émises par KOSC et correspondant à la refacturation de services inutiles à KOSC du fait des retards dans la livraison de la Transaction pour un montant de 5.200.821.62 euros, augmenté des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
* CONDAMNER COMPLETEL à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de liquidateur Judiciaire de la Société KOSC, les factures émises par KOSC et correspondant à la refacturation de services inutiles à KOSC du fait des retards dans la livraison de la Transaction pour un montant de 2.101.821.21 euros, augmenté des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
* CONDAMNER solidairement SFR et COMPLETEL à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société KOSC, en réparation de ses fautes dans l'exécution de la Transaction, un montant, sauf à parfaire, de 65.000.000 euros au titre de la perte de marge ;
* CONDAMNER solidairement SFR et COMPLETEL à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société
KOSC INFRASTRUCTURES, en réparation de ses fautes dans l'exécution de la Transaction, un montant, sauf à parfaire, de 11.100.000 euros au titre de la perte de marge; * CONDAMNER solidairement SFR et COMPLETEL à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société KOSC la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement SFR et COMPLETEL aux entiers dépens dont distraction au
* CONDAMNER solidairement SFR et COMPLETEL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Ravet, avocat aux offres de droit.
En un premier temps, les parties s'opposent sur des incidents : sursis à statuer et incident de communication de pièces.
Par
jugement
du 30 mai 2022, le tribunal a joint cette affaire avec l'affaire RG 2021022739, mais les deux affaires seront à nouveau disjointes par jugement du tribunal (12e chambre) du 30 mai 2024.
Par conclusions du 5 mars 2025, puis du 28 mai 2025, SFR soulève un
incident de communication de pièces
: elle demande au tribunal de :
DECLARER SFR et Completel bien fondés et recevables à solliciter la production forcée, par KOSC et KOSC Infrastructures, des éléments visés ci-dessous ;
ENJOINDRE solidairement à KOSC et KOSC Infrastructures (avec leurs liquidateurs) de communiquer, dans leur version intégrale, sous un délai de cinq semaines à compter de la signification qui lui sera faite du jugement du Tribunal, l'intégralité des éléments, informations et documents listés ci-après, et ce sous astreinte (in solidum) de 5.000 euros par jour de retard et par document :
Eléments financiers :
Le ou les fichiers de calcul utilisés par Sorgem ayant permis d'estimer les chiffres d'affaires annuels, dans la situation réelle, telle que présentée dans l'annexe 8 du Rapport Sorgem ;
Le fichier source originel et non modifié du plan d'affaires 2017 du Groupe KOSC, ce document devant être accompagné de tous les éléments permettant d'en garantir l'authenticité et être attesté ;
Le Plan d'affaires 2019 du Groupe Kosc dans une version exhaustive et attestée.
Eléments du Pacte CDC :
Documentation soumise à la CDC concernant l'activité et les perspectives du Groupe KOSC préalablement à son investissement (dans le cadre de ses « due diligences »);
Le(s) plan(s) d'affaires reproduit dans la pièce adverse n°28 (pièce confidentielle) dans un format lisible et exploitable (et a minima au format Excel) ;
L'ensemble des documents et informations (quelle qu'en soit la forme) soumis à la CDC en exécution du pacte et pendant toute sa durée d'application dans le cadre du comité stratégique portant sur :
L'exécution des données prévisionnelles de l'exercice en cours ;
Le suivi, l'approbation ou l'actualisation du plan d'affaires ;
Les opérations en cours et futures ;
L'engagement du litige entre KOSC, KOSC Infrastructures et le Groupe SFR ;
Tout investissement, projet ou opportunité de développement de services d'accès très haut débit et de collecte en fibre optique envisagé sur le territoire français.
Informations communiquées à la CDC depuis la date d'entrée en vigueur du pacte jusqu'à sa cessation, et ce quel qu'en soit le support, concernant (article 17) :
Le budget annuel détaillé de KOSC Infrastructures (en ce compris le budget d'extension du réseau de KOSC Infrastructures (dégroupage de nouveaux NRO) et le budget relatif à toute décision de souscription de l'offre passive Orange sur de nouveaux NRO/PM);
Les comptes rendus de situation semestrielle de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus de situation prévisionnelle semestriels incluant les revenus, les charges (en ce compris les prévisions sur les effectifs et la masse salariale) et la trésorerie de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus de situation prévisionnelle de l'activité de KOSC Infrastructures (tableaux de suivi des affaires);
Les comptes d'exploitation trimestriels de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus d'information mensuelle sur l'activité de chacun des projets de KOSC Infrastructures ;
Toutes les informations communiquées concernant tout évènement interne ou externe à KOSC Infrastructures (i) relatif à l'état d'avancement de l'exécution du plan d'affaires ou (ii) relatif aux écarts constatés par rapport au budget annuel ou (iii) affectant ou susceptibles d'affecter défavorablement la situation financière et/ou l'activité de KOSC Infrastructures, en ce compris toute information relative à une réclamation ou un éventuel litige.
DIRE que le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte prononcée ; ADAPTER, conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci afin de protéger la confidentialité alléguée par le Groupe KOSC du Pacte CDC et des Eléments du Pacte CDC listés ci-dessus ; CONDAMNER KOSC et KOSC Infrastructures au paiement (i) de la somme de 15.000 euros chacune à SFR, (ii) de la somme de 15.000 euros chacune à Completel et (iii) aux
À l'audience du 2 avril 2025, Kosc demande au tribunal de :
entiers dépens et inscrire l'ensemble de ces sommes au passif.
juger que les communications volontaires de Kosc et Kosc infrastructures ont répondu à toutes les demandes de SFR et Completel,
rejeter les demandes de ces dernières,
adapter, conformément à l'article L153-1 du code de commerce, la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci afin de protéger la confidentialité des éléments confidentiels transmis,
condamner solidairement SFR et Completel à payer à Asteren prise en la personne de Maître [T] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de Kosc et Kosc infrastructures, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* condamner solidairement SFR et Completel aux dépens.
Les parties sont convoquées à une audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 18 juin 2025, aux termes de laquelle l'affaire est renvoyée pour régularisation de la procédure, SFR ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
RG 2021022739
Par acte extrajudiciaire du 7 mai 2021, SFR et Completel demandent au tribunal de :
dire et juger que par leur comportement déloyal et le résistance abusive à payer à SFR et Completel les sommes leur étant dues au titre de la cession du réseau DSL et des services complémentaires qui leur ont été fournis, Kosc et Kosc infrastructures ont causé (i) des surcoûts considérables pour SFR et Completel, et (ii) un préjudice d'image et moral important ;
dire et juger que Kosc et Kosc infrastructures sont redevables de dommagesintérêts à l'encontre de SFR et Completel, selon le détail ci-après :
ordonner l'inscription au passif de Kosc, au bénéfice de Completel, des sommes de
:
* 1 000 000 € au titre de la résistance abusive ;
* 9 000 € au titre des sommes des frais d'expertise ;
* 100 000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens (à parfaire) ;
ordonner l'inscription au passif de Kosc, au bénéfice de SFR, des sommes de :
* 3 000 000 € au titre de la résistance abusive ;
* 9 000 € au titre des sommes des frais d'expertise ;
* 100 000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens (à parfaire) ;
ordonner l'inscription au passif de Kosc infrastructures, au bénéfice de SFR, des sommes de :
* 1 000 000 € au titre de la résistance abusive,
50 000 € au titre des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens (à parfaire).
RG 2023001733
Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2023, SFR et Completel demandent au tribunal de :
dire et juger que Kosc et Kosc infrastructures doivent acquitter auprès de SFR et Completel les sommes qui leur sont dues au titre du solde du prix de cession du réseau DSL et des prestations fournies dans le cadre des contrats Wholesale et OVH selon le détail ci-après ;
dire et juger que Completel détient sur Kosc une créance de 5 430 971,34 € TTC au titre du solde du prix de cession du réseau DSL et des intérêts et pénalités de retard échus ;
dire et juger que SFR détient sur Kosc une créance de 16 430 240,62 € TTC au titre du solde du prix de cession du réseau DSL, des prestations de services rendues dans le cadre du contrat Wholesale et du contrat OVH et des intérêts et pénalités de retard échus ;
dire et juger que SFR détient sur Kosc infrastructures une créance de 4 078 193,44
€ TTC au titre des prestations de services rendues dans le cadre du contrat Wholesale et des intérêts et pénalités de retard échus ;
rejeter toutes prétentions adverses ;
dire que le jugement à intervenir sera opposable à Selafa MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de Kosc et Kosc infrastructures ;
condamner Kosc et Kosc infrastructures à verser la somme de 20 000 € à SFR au titre de l'article 700 du CPC ;
condamner Kosc et Kosc infrastructures aux dépens.
Dans le cadre des trois affaires,
Kosc et Kosc infrastructures
par « conclusions aux fins de jonction n°4 » demandent au tribunal, à l'audience du 17 septembre 2025, de :
à titre principal, juger qu'il existe entre les affaires RG2021007571, RG2021022739 et RG2023001733 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ;
en conséquence, ordonner la jonction de ces trois procédures ;
en tout état de cause : rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de SFR et Completel et réserver les dépens.
Par conclusions d'opposition en jonction n°2, SFR et Completel demandent au tribunal de:
à titre principal, rejeter la demande de jonction du groupe Kosc comme étant irrecevable ou en toute hypothèse injustifiée,
à titre subsidiaire, renvoyer la présente instance devant la chambre 1-6 afin que celle-ci apprécie l'opportunité éventuelle de la joindre [la procédure RG2023001733] avec les procédures RG2021022739 et RG2021007571 ;
en tout état de cause : condamner le groupe Kosc au paiement de la somme de 10 000 € à chacune des sociétés SFR et Completel et inscrire ces sommes au passif, et réserver les dépens.
L'ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d'un greffier. À l'audience collégiale du 17 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées « sur l'incident » à son audience du 8 octobre 2025, à laquelle toutes se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 13 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATION SUR LES INCIDENTS :
Sur la jonction :
le groupe Kosc, demandeur à l'incident, fait valoir que :
sa demande de jonction doit être acceptée, puisque c'est manifestement l'intérêt d'une bonne justice.
Cette demande en outre ne contrevient pas aux principes de l'Estoppel : en effet, la demande de disjonction alors formulée était centrée essentiellement sur une affaire de dénigrement engagée par SFR. Ce n'est plus le sujet aujourd'hui, dans le cadre des trois procédures.
SFR et Completel de leur côté, soutiennent que :
La procédure de sauvegarde accélérée ouverte par le tribunal à la demande de SFR n'emporte pas d'effet interruptif, le groupe Kosc ne faisant pas partie des créanciers concernés par le plan.
La demande de jonction contrevient au principe de l'Estoppel (article 122 du CPC), le groupe Kosc ayant antérieurement demandé la disjonction. À ce titre, cette demande de jonction est irrecevable.
Les trois procédures n'ont pas le même objet, et ont d'ailleurs fait l'objet de calendriers de procédure différents, et le risque de contradiction entre les trois décisions à intervenir n'existe pas.
La demande de jonction est dilatoire : il y a urgence à trancher le litige portant sur les aspects contractuels.
S'il y avait jonction, elle devrait être faite devant la chambre 1-6, du fait de la forte connotation « droit de la concurrence » des litiges, et de la proximité de ces affaires avec le procès opposant le groupe Kosc a Orange, procès traité précisément dans cette chambre (RGJ2022000236).
Sur ce :
L'article 367 du CPC dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».
Les trois procédures RG2021007571, RG2021022739 et RG2023001733 dérivent toutes du même événement : la cession par le groupe SFR de son réseau DSL, ainsi que de ses conséquences : facturation non réglée, et préjudices éventuels à réparer. Ainsi :
Dans l'affaire RG2021007571, le groupe Kosc demande le paiement par SFR et Completel de pénalités de retard en application du contrat de cession de l'activité DSL, le remboursement de services jugés inutiles du fait des retards dans la livraison de la transaction, et des dommages-intérêts en réparation de fautes dans l'exécution de la transaction.
Dans l'affaire RG2021022739, SFR et Completel demandent le paiement par le groupe Kosc de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive à payer des sommes leur étant dues au titre de la cession du réseau DSL et des services qui leur ont été fournis.
Dans l'affaire RG2023001733, SFR et Completel demandent le paiement par le groupe Kosc de créances, au titre du solde du prix de cession du réseau DSL, et de prestations de services.
Il est évident que les trois affaires ont entre elles un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre.
SFR et Completel font valoir que l'affaire RG2023001733 est relativement simple, et que le litige pourrait être rapidement tranché puisqu'il s'agit de créances évidentes. Mais le groupe Kosc fait valoir qu'à tout le moins, il soulèvera l'exception d'inexécution. Le tribunal considère donc pour sa part qu'il est très peu probable qu'il soit possible de fixer pour ce litige une solution rapide, au point de justifier le fait de la garder indépendante des deux autres.
SFR et Completel soutiennent également que la demande de jonction formulée par le groupe Kosc n'est pas recevable, au nom du principe de l'Estoppel matérialisé par l'article 122 du CPC, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Mais la jonction
est une mesure d'administration de la justice que le tribunal peut décider s'il l'estime utile, indépendamment des demandes des parties, et des moyens utilisés.
Le tribunal opérera donc la jonction entre les trois procédures RG2021007571, RG2021022739 et RG2023001733.
Sur l'incident de communication de pièces :
SFR et Completel, demandeurs à l'incident :
Rappellent qu'elles doivent disposer de toutes les données fondant le rapport économique produit dans le cadre du procès, ce qui jusqu'à présent n'a pas été le cas :
Font valoir qu'il leur est indispensable de disposer des fichiers de calcul qui leur permettraient de reproduire les tableaux figurant dans le rapport Sorgem, et notamment son annexe 8 (calcul du chiffre d'affaires réel des sociétés Kosc jusqu'en 2020).
Ajoutent qu'ils ont besoin de disposer des plans d'affaires 2017 et 2019 complets et attestés, les documents transmis présentant des lacunes et des dysfonctionnements.
Soutiennent, quant au pacte CDC du 19 mars 2018, que Kosc avait l'obligation de transmettre périodiquement à l'investisseur un certain nombre d'informations précisément listées dans ledit pacte, que ces informations, forcément incontestables, sont en lien étroit avec le plan d'affaires de Kosc, qu'elles n'ont pas été versées aux débats, ou que si elles l'ont été, c'est sous une forme illisible ou inexploitable, et qu'enfin elles sont nécessaires à la pertinence du débat contradictoire.
Le groupe Kosc pour sa part :
Affirme qu'il a déjà produit de manière volontaire l'intégralité des éléments à sa disposition sur le pacte CDC. Ces éléments sont confidentiels et ne doivent pas sortir du cadre strict du cercle de confidentialité mis en place. Les éléments encore demandés par SFR et Completel concernent en outre le plan d'affaires 2019, le seul qui soit lié au pacte CDC, et qui n'est d'aucune utilité pour établir un scénario contrefactuel puisqu'il est déjà impacté par les pratiques de SFR et Completel. Enfin, la date d'ouverture à l'encontre de Kosc d'une procédure collective était très proche de la date de la signature du pacte, les éléments échangés n'ont donc pas de lien avec le présent litige.
Soutient que les demandes formulées par SFR et Completel à propos des fichiers de calcul contenus dans le rapport Sorgem n'ont pas de consistance. En outre, c'est bien le plan d'affaires 2017 qui doit être utilisé pour établir le scénario contrefactuel. Enfin, un échange pourrait avoir lieu entre économistes des parties pour faire avancer le débat.
Sur ce :
SFR et Completel demandent la communication de deux familles d'informations :
Première famille d'informations, les éléments financiers. SFR et Completel demandent à ce titre la production des éléments suivants : les fichiers de calcul utilisé par Sorgem pour évaluer les chiffres d'affaires annuels, le plan d'affaires 2017, et le plan d'affaires 2019. Le tribunal rappelle que selon les termes de la fiche pédagogique n°22 de la cour d'appel de Paris sur la réparation du préjudice, «
les rapports d'expertise non judiciaire doivent être accompagnés de tous les éléments nécessaires à la reproduction par un tiers de l'ensemble des analyses et résultats qu'ils contiennent. Cela implique notamment que l'ensemble des données utilisées soit fourni en annexe dans un format numérique exploitable (fichier Excel, fichier Stata, etc.). Il est aussi indispensable que soit fourni le détail de l'ensemble des formules mathématiques de calcul et programmes informatiques mis en œuvre, dans un format numérique, permettant aux parties impliquées de les consulter et de les reproduire sans difficultés ».
SFR et Completel allèguent la mauvaise foi, ou en tout cas une résistance abusive de la part du groupe Kosc : le tribunal ne se prononcera pas sur ce point, mais il constate que l'action indemnitaire entreprise par Kosc vise un montant très important (plus de 165 millions d'euros selon l'évaluation Sorgem). Il estime nécessaire, au nom des principes énoncés par la cour d'appel de Paris dans la fiche citée plus haut, que le groupe Kosc et son conseil économique, Sorgem, fassent leurs meilleurs efforts pour éclairer les calculs qui ont servi de base à leur estimation du préjudice.
Dans ces conditions, le tribunal fera droit à la demande de communication forcée par le groupe Kosc, des éléments demandés par SFR et Completel.
SFR et Completel demandent ensuite la communication d'une seconde famille d'informations appelée pacte CDC : il s'agit d'un plan d'affaires 2018, d'un protocole d'investissement conclu avec la CDC, d'indicateurs de performance commerciale, et du travail effectué par un comité stratégique (quatre membres dont un représentant CDC).
SFR et Completel soutiennent que les éléments ainsi échangés entre Kosc et l'investisseur CDC permettront d'alimenter le débat contradictoire sur le préjudice allégué. Le tribunal pour sa part considère que les éléments en principe transmis à la CDC dans le cadre des engagements du pacte seront en effet très précieux pour éclairer l'évolution de l'activité du groupe Kosc durant la période visée.
L'argument de Kosc selon lequel ces éléments ne présenteraient pas d'intérêt puisque Sorgem n'en a pas eu communication n'a pas de portée, le débat contradictoire pouvant s'alimenter de tout autre chose que des éléments utilisés par Sorgem.
Le tribunal rappelle enfin que selon l'article 147 du CPC, « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ». Or en l'espèce, les éléments ainsi communiqués à la CDC doivent être normalement accessibles dans les archives de Kosc, ou sinon par simple requête de cette dernière auprès de la CDC.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal enjoindra à Kosc et Kosc infrastructure et à leur liquidateur de communiquer, dans un délai de cinq semaines à compter de la date du présent jugement, les éléments, informations et documents demandés par SFR et Completel, tels qu'ils sont listés dans le dispositif de ce jugement. Le tribunal n'estime pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et déboutera SFR et Completel de leur demande formulée à ce titre.
Le tribunal considère que, s'il a accordé au groupe Kosc le bénéfice des protections du secret d'affaires, les intitulés et têtes de chapitre repris dans le dispositif ne comportent pas en eux-mêmes de matière confidentielle, aussi ces intitulés seront-ils repris en clair et sans protection particulière.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Compte tenu de l'état d'avancement du procès, le tribunal réservera l'article 700 du CPC. Les dépens seront mis à la charge de SFR et Completel solidairement.
Enfin, l'affaire sera renvoyée à l'audience du 4 mars 2026 à 14h00 de la chambre 1-6, pour conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Joint les trois procédures RG2021007571, RG2021022739 et RG2023001733 ;
Enjoint solidairement à Kosc et Kosc Infrastructure de transmettre à SFR et Completel, dans un délai de cinq semaines maximum à compter de la publication du présent jugement, les éléments suivants :
Eléments financiers :
Le ou les fichiers de calcul utilisés par Sorgem ayant permis d'estimer les chiffres d'affaires annuels, dans la situation réelle, telle que présentée dans l'annexe 8 du Rapport Sorgem ;
Le fichier source originel et non modifié du Plan d'affaires 2017 du Groupe KOSC, ce document devant être accompagné de tous les éléments permettant d'en garantir l'authenticité et être attesté ;
* Le Plan d'affaires 2019 du Groupe Kosc dans une version exhaustive et attestée.
Eléments du Pacte CDC :
Documentation soumise à la CDC concernant l'activité et les perspectives du Groupe KOSC préalablement à son investissement (dans le cadre de ses « due diligences »);
Le(s) plan(s) d'affaires reproduit dans la pièce adverse n°28 (pièce confidentielle) dans un format lisible et exploitable (et a minima au format Excel) ;
L'ensemble des documents et informations (quelle qu'en soit la forme) soumis à la CDC en exécution du pacte et pendant toute sa durée d'application dans le cadre du comité stratégique portant sur :
L'exécution des données prévisionnelles de l'exercice en cours ;
Le suivi, l'approbation ou l'actualisation du plan d'affaires
;
Les opérations en cours et futures ;
L'engagement du litige entre KOSC, KOSC Infrastructures et le Groupe SFR ;
Tout investissement, projet ou opportunité de développement de services d'accès très haut débit et de collecte en fibre optique envisagé sur le territoire français.
Informations communiquées à la CDC depuis la date d'entrée en vigueur du pacte jusqu'à sa cessation, et ce quel qu'en soit le support, concernant (article 17) :
Le budget annuel détaillé de KOSC Infrastructures (en ce compris le budget d'extension du réseau de KOSC
Infrastructures (dégroupage de nouveaux NRO) et le budget relatif à toute décision de souscription de l'offre passive Orange sur de nouveaux NRO/PM) ;
Les comptes rendus de situation semestrielle de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus de situation prévisionnelle semestriels incluant les revenus, les charges (en ce compris les prévisions sur les effectifs et la masse salariale) et la trésorerie de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus de situation prévisionnelle de l'activité de KOSC Infrastructures (tableaux de suivi des affaires);
Les comptes d'exploitation trimestriels de KOSC Infrastructures ;
Les comptes rendus d'information mensuelle sur l'activité de chacun des projets de KOSC Infrastructures ;
Toutes les informations communiquées concernant tout évènement interne ou externe à KOSC Infrastructures (i) relatif à l'état d'avancement de l'exécution du plan d'affaires ou (ii) relatif aux écarts constatés par rapport au budget annuel ou (iii) affectant ou susceptibles d'affecter défavorablement la situation financière et/ou l'activité de KOSC Infrastructures, en ce compris toute information relative à une réclamation ou un éventuel litige,
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 mars 2026 à 14h00 de la chambre 1-6 pour conclusions des parties.
Déboute SFR et Completel de leur demande de condamnation de Kosc et Kosc Infrastructure à payer une astreinte ;
Réserve l'article 700 du CPC ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne SFR et Completel solidairement, aux dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 15 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Signé électr
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M. Jean-Marc Bornet.