Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 30 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00146
Le 16 septembre 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SASU ALGECO
, [Adresse 2] représentée par Me Victor RIOTTE, 17. [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL [Adresse 4], [Adresse 5], 501 833 792 RCS [Localité 1]
Non comparante
Par exploit de Me [X] [A], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice à [Localité 2] du 27 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le mercredi 09 septembre 2026 à 09H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS ALGECO ayant pour objet social la location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels a loué des modules à la SARL [Adresse 4] selon 5 contrats de location détaillés ci-après :
[…]
Contrat 442064
MODULES
[…]
Contrat 603303
Modules
[…]
Contrat 603466
Modules
[…]
La société ALGECO expose que la société [Adresse 4] n'a pas réglé 10 factures pour un montant total de 74.248,27€ selon décompte annexé. Ces factures sont arrivées à échéance entre le 24 avril 2026 et le 17 mai 2026 sont demeurées impayées à ce jour.
Les mises en demeure adressées en recommandées avec accusé de réception en date des 26 mai 2026 et 03 juillet 2026 adressées à la SARL TOUR BATIMENT et contenant proposition d'échéancier, sont restées sans réponse.
Ainsi est née la présente instance.
PROCEDURE
Le 27 juillet 2026 la société ALGECO a assigné la société [Adresse 4] à comparaitre le 9 septembre 2026 devant le tribunal de céans dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
Dans son assignation, la société ALGECO demande :
« Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile :
Vu les dispositions de 1'article 809 du Code de Procédure Civile :
Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles I 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ;
Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de EVRY statuant en référé :
De constater la résiliation des contrats de location ci-dessous en date du 03.07.2026; o n° 441229 (Q-498871) o n° 440713 (Q458745) o n° 442064 (Q-53918) o n° 603303 (Q-549947) o n° 603466 (Q-544067)
* D'ordonner à la SARL [Adresse 4] de restituer les modules listés ci-dessous, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par module, à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir :
[…]
Contrat 442064
MODULES
[…]
Contrat 603303
Modules
[…]
Contrat 603466
Modules
[…]
* À défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SASU ALGECO à appréhender, les modules précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;
* De condamner la SARL [Adresse 4] à payer à la SASU ALGECO, à titre de provision :
* La somme de 31 478,97 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus:
* La somme de 516,04 € TTC par jour € par mois à titre d'indemnité d'immobilisation journalière jusqu'à la restitution effective des meuble/véhicule/matériel :
* La somme de 4 721.85 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente :
* La somme de 400,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;
* La somme de 3 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile :
Lors de l'audience la demande de paiement initialement de 31.478,97€, a été portée oralement à la somme de 74.248,27€ par la société ALGECO.
La société [Adresse 4] ne se présente pas à l'audience ni personne à sa place, elle ne fournit pas davantage d'observation écrite, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS ALGECO à son encontre ;
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ;
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que tel est le cas en l'espèce ; que la société [Adresse 4] défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la société ALGECO ;
SUR LA NOTE EN DELIBÉRÉ
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; que conformément à l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ;
Attendu qu'à la demande du président de la chambre, Me [Q] [U], a adressé au tribunal une note en délibéré contenant un Kbis ;
Attendu que la présente note en délibéré sera déclarée recevable au sens des règles de l'article 445 du code de procédure civile puisque répondant à la demande du tribunal en conséquence de quoi, il en sera tenu compte dans la présente décision ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. « Dans les cas où \ l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu qu'en support de sa demande, la société ALGECO produit :
Les contrats de location,
Les conditions générales de vente,
La liste des modules,
Les factures,
Les mises en demeure,
Le décompte des sommes dues,
Attendu qu'en vertu de l'article 20 des conditions générales de location de la SASU ALGECO, «
Le contrat
pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) en cas d'inobservation des conditions, de paiement […] et aux articles 20.2 et 20.3 aux termes desquels « En cas de résiliation du Contrat, le Locataire devra : a) restituer le Matériel au Loueur au lieu fixé par lieu, tous les frais afférents à cette restitution incombant au Locataire, b) s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées, c) en cas de restitution ou de résiliation anticipée, les dispositions de l'article 13.5 s'appliqueront » et « Si le locataire refusait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue, au choix du loueur, soit par le Président du Tribunal de Commerce de MACON, soit par le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est utilisé le matériel loué ou dans le ressort duquel est domicilié le locataire».
1) Attendu que la SASU ALGECO a résilié les contrats de location listés ci-dessous et selon mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 juillet 2026.
[…]
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu :
* de constater la résiliation des contrats de location précités à la date du 03 juillet 2026,
* d'ordonner à la société [Adresse 4] de restituer les modules ci-dessous détaillés et objets des contrats de location précités, et ce sous une astreinte de 30 € par jour de retard et par module, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.
[…]
* d'autoriser la société ALGECO, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, à appréhender les modules précités en tous lieux qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur.
2) Attendu que la société ALGECO en support de sa demande de paiement de la somme de 74.248,27€, produit : les contrats de location des modules, les factures des loyers, les lettres de mise en demeure et le décompte des sommes dues ; que ce dernier indique la somme de 74.248,27€, mais que cette somme n'est justifiée, au vu des pièces présentées, qu'à hauteur de 62.957,94€
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu de condamner la SARL [Adresse 4] au paiement de la somme de 62.957,94€ € à titre de provision correspondant au montant des loyers échus, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
3) Attendu que la société ALGECO demande, à titre de provision, au paiement d'une indemnité d'immobilisation journalière jusqu'à restitution effective des modules loués, soit la somme de 516,04 € TTC par jour, dont détail ci-dessous :
[…]
Attendu que la justification de cette demande n'est pas produite, nous débouterons la société ALGECO de cette demande ;
4) Attendu que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et aux conditions générales de vente, la société ALGECO demande que la société [Adresse 4] soit condamnée au paiement de la somme de 400,00 € ;
En conséquence, nous condamnerons la société TOUR BATIMENT au paiement de la somme de 400€ ;
5) Attendu qu'en vertu des conditions générales de vente de la SASU ALGECO. La société ALGECO demande que la société [Adresse 4] soit également condamnée au paiement d'une clause pénale équivalente à 15 % du montant du principal, soit 4 721,85 € ;
Attendu que la justification de cette demande n'est pas produite, nous débouterons la société ALGECO de cette demande ;
6) Attendu que pour faire valoir ses droits, la société ALGECO a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; que nous les estimerons à la somme de 1.500€ ;
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu de condamner les société [Adresse 4] à payer la somme de 1.500€ à la société ALGECO ;
7) Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu de condamner la société [Adresse 4] qui succombe aux dépens, en ce compris les frais de levée du K. BIS et d'envoi de la mise en demeure ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, nous :
* Constatons la résiliation des contrats de location dont la liste suit à la date du 03 juillet 2026,
[…]
* Ordonnons à la SARL TOUR BATIMENT de restituer les modules ci-dessous détaillés et objets des contrats de location précités, et ce sous une astreinte de 30 € par jour de retard et par module, à compter de la signification de la présente ordonnance,
* Autorisons la SAS ALGECO, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance, à appréhender les modules précités en tous lieux qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur,
* Condamnons la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS ALGECO la somme de 62.957,94€ € à titre de provision correspondant au montant des loyers échus, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
* Déboutons la SAS ALGECO de sa demande de paiement d'une indemnité d'immobilisation,
* Condamnons la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS ALGECO la somme de 400€ au titre des frais prévus
à l'article L441-10 du code de commerce,
* Déboutons la SAS ALGECO de sa demande au titre la clause pénale,
* Condamnons la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS ALGECO la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, et déboutons du surplus,
* Condamnons la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de levée du K. BIS et d'envoi des mises en demeure.
* Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros.
Le Greffier
Le Président.