Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024018474
ENTRE :
SA FRANFINANCE venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est UCR JUDICIAIRE PARIS [Adresse 1] - RCS B 719807406
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SARL ALBERT HOME, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 817583040
Partie défenderesse : comparant par Me Angela ALBERT Avocat (D1592)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS, OBJET DU LITIGE
La société ALBERT HOME exerce depuis 2016 une activité d'agence immobilière. Le 3 juillet 2018, la société ALBERT HOME et la SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) ont signé une convention de compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] (ciaprès le Compte Courant).
Le 8 avril 2019, la BANQUE a donné un accord à ALBERT HOME, dûment accepté par elle, sur les modalités de remboursement d'une créance de 20.800 euros en 24 mensualités de 933,63 euros payables à compter du 30 avril 2019. Ladite somme étant isolée sur un compte de « remboursement amiable » tout en conservant l'unité de compte avec le Compte Courant principal. Cette somme portait intérêts au taux de 7,25% l'an.
Par courrier LRAR du 13 juillet 2020, la BANQUE a dénoncé l'accord du 8 avril 2019, a prononcé l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues pour un montant de 13.092,95 euros au 13 juillet 2020, a transféré ce solde débiteur sur le Compte Courant principal et a clôturé le compte de « remboursement amiable ».
Par courrier LRAR du 28 juillet 2020, la BANQUE a dénoncé le découvert autorisé de 65 euros sur le Compte Courant avec un préavis de 60 jours se finissant au 26 septembre 2020, et a indiqué que le Compte Courant sera clôturé à l'issu de ce préavis.
Par acte de cession de créance du 12 octobre 2020, la BANQUE a cédé sa créance sur ALBERT HOME à la société FRANFINANCE.
Le 7 mars 2022, FRANFINANCE a adressé, par l'entremise d'un commissaire de justice, une mise en demeure de payer à ALBERT HOME l'invitant à régler sous huitaine la somme de 11.672,05 euros en principal à majoré des intérêts échus.
Ces mises en demeure sont restées vaines. C'est ainsi que naît le présent litige.
LA PROCÉDURE
Le 1 er septembre 2022, par acte introductif d'instance remis à personne, FRANFINANCE a fait assigner ALBERT HOME devant le tribunal de commerce de Paris.
A l'audience de mise en état du 22 septembre 2022, l'affaire a été renvoyée pour trouver une solution amiable en désignant Monsieur [S] [U], conciliateur. Les parties déclarent n'avoir jamais pu le rencontrer.
A l'audience de mise en état du 14 septembre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation en l'absence du demandeur.
A l'audience de mise en état du 25 septembre 2024 avec renvoi à celle du 30 octobre 2024, l'affaire a été réenrôlée.
Par son acte introductif d'instance et ses conclusions récapitulatives du 27 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, FRANFINANCE demande au tribunal de :
Vu l'acte de cession de créance,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions;
Par conséquent,
* CONDAMNER la société ALBERT HOME, à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 11.672,05 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2022, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la société ALBERT HOME, au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société ALBERT HOME, aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Par ses conclusions récapitulatives en date du 30 octobre 2024, ALBERT HOME demande au tribunal :
A TITRE PRINCIPAL,
* DECLARER que les pièces produites au débat par la société Franfinance ne justifient ni le bien-fondé de la créance, ni son quantum
* DEBOUTER en conséquence la société Franfinance de toutes ses demandes, fins et prétentions.
A TITRE SUBSIDIAIRE
* LIMITER le montant de la créance à la somme en principal de 11 672,05 euros
* ACCORDER à la société Albert Home les plus larges délais pour s'acquitter de toute condamnation.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* DEBOUTER la société Franfinance de sa demande d'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société Franfinance aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, qui ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou qui ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'examen duquel l'affaire est confiée en présence des parties.
En dernier lieu, l'affaire a été convoquée devant le juge chargé d'instruire l'affaire en son audience du 30 octobre 2025, à laquelle les deux parties se présentent.
Lors de l'audience, ALBERT HOME fait valoir qu'il a adressé au juge des conclusions récapitulatives en date du 26 juin 2025. Cependant FRANFINANCE conteste les avoir reçues, et ALBERT HOME ne le justifie pas. En conséquence le juge chargé d'instruire l'affaire les écartera du débat.
A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs observations et explications, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Par note en délibéré demandée par le juge chargé d'instruire l'affaire, FRANFINANCE a adressé les relevés d'opérations du 1 er mai 2019 au 31 juillet 2020 du « compte de remboursement amiable ».
MOYENS DES PARTIES
FRANFINANCE fait valoir que :
* La relation entre SOCIETE GENERALE et ALBERT HOME s'établit dans le cadre d'un contrat de compte courant professionnel et d'une convention d'ouverture de crédit à durée déterminée.
* Elle a régulièrement dénoncé le protocole amiable, puis son concours bancaire et a clôturé le compte courant d'ALBERT HOME conformément aux dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier ;
* Sa créance sur ALBERT HOME s'élevant au 30 septembre 2020 à la somme de 11.672,05 euros est certaine, liquide et exigible.
En réponse ALBERT HOME lui oppose que ni la relation contractuelle ni le montant de sa créance ne sont justifiés et qu'en conséquence FRANFINANCE doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
LA MOTIVATION
1/ Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
FRANFINANCE fait valoir que sa créance vis-à-vis de ALBERT HOME est certaine, liquide et exigible pour un montant total de 11.672,05 euros en principal au titre du solde débiteur du compte courant clos. A l'appui de ses prétentions, FRANFINANCE produit notamment les pièces suivantes :
* La convention de Compte Courant signée le 3 juillet 2018 et ses conditions générales ;
* Le courrier du 8 avril 2019 valant accord dûment accepté de remboursement d'une créance de 20.800 euros en 24 mensualités sur un « compte de remboursement amiable » dédié ;
* Le courrier du 13 juillet 2020 de dénonciation de l'accord du 8 avril 2019 avec un solde à payer de 13.092,95 euros ;
* Le courrier du 28 juillet 2020 de dénonciation du découvert autorisé sur le Compte Courant et de clôture dudit compte avec préavis de 60 jours ;
* Les relevés d'opérations du 1 er mai 2019 au 31 juillet 2020 du « compte de remboursement amiable » avec virement de 13.092,95 euros le 13 juillet 2020 sur le Compte Courant, au titre de la dénonciation du protocole amiable ;
* Les relevés d'opérations du 2 octobre 2018 au 31 octobre 2020 du Compte Courant, montrant un solde débiteur de 11.672,05 euros au 6 octobre 2020 et aucune opération postérieure ;
* L'acte de cession de créances professionnelles du 12 octobre 2020 pour la somme de 11.672,05 euros ;
* Le courrier de mise en demeure par huissier de justice du 7 mars 2022 avec un montant dû en principal de 11.672,05 euros.
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et constate que :
* la créance de la BANQUE (dette d'ALBERT HOME) au titre du protocole amiable dénoncé est justifiée au 13 juillet 2020 pour la somme de 13.092,95 euros après 3 échéances impayées du protocole d'accord d'avril à juin 2020.
* Ladite créance a été transférée sur le Compte Courant principal et le compte de « remboursement amiable » a été clôturé.
* Dès lors, la créance de FRANFINANCE relative au solde du Compte Courant principal de ALBERT HOME à la date du 6 octobre 2020, est justifiée pour la somme de 11.672,05 euros compte tenu de versements effectués par ailleurs au crédit de ce Compte.
En conséquence, le tribunal conclut que FRANFINANCE, venant au droit de la BANQUE, détient sur ALBERT HOME, au titre du solde débiteur du Compte Courant, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 11.672,55 euros, arrêtée au 6 octobre 2020, pour laquelle ALBERT HOME a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé en date du 7 mars 2022 et qui sera mise en condamnation. Outre les intérêts au taux légal à compter 7 mars 2022 sur le solde débiteur de 11.672,55 euros constaté au 6 octobre 2020, tel que demandé.
2/ Sur la demande subsidiaire de délai de paiement d'ALBERT HOME
Les prétentions de ALBERT HOME portent sur l'échelonnement du paiement des sommes dues au visa de l'article 1343-5 du code civil.
La BANQUE s'oppose formellement à toute demande de délai au motif qu'ALBERT HOME n'a jamais daigné répondre à la mise en demeure transmise par huissier du 7 mars 2022.
Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Tel aménagement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s'en acquitter dans le respect des droits du créancier.
Enfin le tribunal rappelle que l'octroi d'un délai de paiement n'est pas de plein droit et ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi.
A l'appui de sa demande de délai, le tribunal relève qu'ALBERT HOME ne verse au débat aucune pièce justifiant de la réalité de ses difficultés et de leurs origines, ne justifie pas que le délai demandé la mettrait dans les conditions de payer sa dette et au surplus n'apporte aucune garantie permettant de donner au tribunal une assurance qu'elle sera en mesure de régler sa dette.
Le tribunal dit qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande, étant observé que, de fait, ALBERT HOME a déjà bénéficié d'un délai de paiement de plus de 36 mois, puisque la 1 ère mise en demeure par RAR reçue et non contestée remonte au 7 mars 2022.
En conséquence, le tribunal déboutera ALBERT HOME de sa demande de délai de paiement.
3/ Sur les autres demandes
La capitalisation des intérêts, puisque demandée à compter de la date d'assignation, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Les dépens seront mis à la charge d'ALBERT HOME, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
La BANQUE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera ALBERT HOME à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y aura pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit régulière, recevable et bien fondée l'action de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,
* Condamne la SARL ALBERT HOME, à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 11.672,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2022,
* Ordonne la capitalisation de ces intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne la SARL ALBERT HOME à verser à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SARL ALBERT HOME aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.