Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB7Y
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [V] [F], Greffier stagiaire
Après débats à l'audience publique du 04 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par l’[1] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITEUR :
Monsieur [L] [D] [O]
né le 02/03/1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C631132025005115 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CRÉANCIERS :
Société [2] - [3]
Surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [1]
[Adresse 4]
représentée par M. [X]
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 décembre 2024, M. [L] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 30 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 27 mars 2025, elle a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 24 avril 2025, l’[1] a contesté la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui lui a été notifiée le 4 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
A l’audience du 04 juin 2026, l’[1] conclut à l’irrecevabilité du débiteur à la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi et, à titre subsidiaire, s’oppose à l’effacement de ses dettes au motif que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Au soutien de sa mauvaise foi, ce créancier indique que le débiteur a déposé un premier dossier ayant abouti à un effacement de ses dettes. A la suite de cela, M. [O] n’a pas repris le paiement des loyers courants. Une procédure d’expulsion a été diligentée à son encontre. L’[1] estime que ce nouveau dépôt a pour but de faire échec à la procédure d’expulsion. L’[1] ajoute que M. [L] [O] n’a effectué aucun règlement et qu’il est en recherche d’emploi depuis 2025. Le montant de la dette est de 9.568,48 euros au 4 juin 2026.
M. [L] [O] plaide sa bonne foi, précisant qu’il s’est retrouvé dans une situation de grande précarité tant sur le plan économique que personnel. Il ne percevait plus que 570 euros par mois au titre de l’allocation de solidarité spécifique et ne pouvait pas faire face à ses charges. Sa situation est en voie d’amélioration puisqu’il va désormais percevoir une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 660,51 euros.
A la faveur d’une note en délibéré autorisée par le juge, son conseil a pu préciser qu’il allait bénéficier d’un versement rétroactif de la pension à hauteur de 6.605,10 euros et qu’il allait cumuler la pension d’invalidité et l’allocation de solidarité spécifique, soit des revenus mensuels de 1.330,70 euros.
Son conseil a sollicité un rétablissement personnel avec affectation de la somme de 6.605 ,10 euros au paiement de sa dette locative.
Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la bonne foi
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier en fonction du comportement du débiteur. L’appréciation concerne son comportement au moment du dépôt de sa demande, à la date des faits à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, M. [L] [O] a déjà bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à cette procédure, il n’a pas repris le paiement des loyers courants. Une procédure d’expulsion a été engagée à son encontre. Toutefois, il justifie s’être trouvé dans une situation de grande précarité économique, outre des problèmes de santé invalidants, ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes, dont le paiement du loyer. Le fait de déposer un nouveau dossier dans ce contexte ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi dans le cadre de la procédure de surendettement.
2 / Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
L’article L. 741-1 du même code précise que : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
La commission de surendettement a retenu que M. [L] [O] est débiteur de plusieurs dettes d’un montant total de 5.552,96 euros.
Il résulte des pièces produites à l’audience que les ressources du débiteur sont les suivantes :
- allocation de solidarité spécifique : 670,19 euros
- pension d’invalidité : 660,51 euros
- allocation logement : 270,05 euros
- RLS : 34,83 euros
soit un total mensuel de 1.635,58 euros.
Le débiteur vit seul et n’a personne à sa charge.
Concernant ses charges, elles se composent comme suit :
- forfait de base : 652 euros
- forfait d’habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- logement : 616,44 euros.
soit un total mensuel de 1.536,44 euros.
Sa capacité réelle de remboursement est de 99,14 euros.
La quotité saisissable est de 279,76 euros.
La situation de M. [L] [O] a évolué favorablement : il dispose d’une capacité de remboursement et a perçu une somme de 6.605,10 euros lui permettant de solder une partie de ses dettes. Sa situation n’est plus irrémédiablement compromise.
Il convient ainsi de renvoyer le dossier de M. [O] à la commission de surendettement pour élaboration d’un plan de remboursement de ses créanciers.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [L] [O] de bonne foi et recevable à la procédure de surendettement,
CONSTATE que la situation de M. [L] [O] n’est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L.732-1 et suivants du code de la consommation au profit de M. [L] [O],
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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