Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/CG
AFFAIRE N° RG 23/01862 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHTB
Ordonnance du 16 novembre 2023
Juge de la mise en état de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 23/00326
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. PACIFICA, agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
EARL [F], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Louis-René PENNEAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'EARL [F] (ci après, l'EARL) a souscrit, auprès de la SA Pacifica (ci-après, l'assureur), une police d'assurance dite multirisque agricole exploitation à effet du 17 février 2020.
Le 21 août 2020, M. [R] [Y], représentant légal de l'EARL, a été informé de la survenance d'un incendie dans son pailler et a déclaré le sinistre à son assureur. Il a déposé plainte le 30 août 2020.
Le 4 septembre 2020, un rapport de reconnaissance a été réalisé contradictoirement par un technicien agissant en défense des intérêts de la société Pacifica réalisant notamment un calcul du cubage de la paille brûlée et la valeur de son remplacement.
Par acte d'huissier de justice en date du 18 juin 2021, l'EARL a fait assigner l'assureur devant le président du tribunal judiciaire de Saumur, afin d'obtenir une indemnisation provisionnelle. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le juge des référés a notamment débouté l'EARL [F] de ses demandes indemnitaires à titre de provision.
Par acte d'huissier de justice en date du 23 mars 2023, l'EARL fait assigner l'assureur devant le tribunal judiciaire de Saumur aux fins d'obtenir l'indemnisation du sinistre.
Par ordonnance contradictoire du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur a :
- débouté l'assureur de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la prescription biennale a commencé à courir le 8 mars 2021 et qu'elle était donc acquise le 9 mars 2023,
- débouté l'assureur de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-2 du code des assurances,
- débouté l'assureur de sa demande de paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné le renvoi à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 aux fins de conclusions éventuelles en réplique sur le fond de l'assureur,
- réservé les dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le courrier du 22 avril 2021 répondait aux exigences de l'article L.114-2 du code des assurances et était donc interruptif de prescription de sorte que l'action engagée le 23 mars 2023 l'avait été alors que la prescription biennale n'était pas acquise.
Le 1er décembre 2023, l'assureur a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu'elle a réservé les dépens, intimant dans ce cadre l'EARL.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 novembre 2025 pour l'audience rapporteur du 24 novembre 2025 renvoyée au 7 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de dernières conclusions récapitulatives en date du 28 août 2024, l'assureur demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle :
l'a débouté de sa demande tenant à ce qu'il soit jugé que la prescription biennale a commencé à courir le 8 mars 2021 et qu'elle était donc acquise le 9 mars 2023,
l'a débouté de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-2 du code des assurances,
l'a débouté de sa demande de paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
a ordonné le renvoi à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 aux fins de conclusions éventuelles en réplique sur le fond de sa part,
Et statuant à nouveau,
- juger que la prescription biennale a commencé à courir le 8 mars 2021 et qu'elle était donc acquise le 9 mars 2023,
- déclarer en conséquence prescrite l'action introduite par l'EARL le 23 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Saumur à son encontre,
- déclarer en conséquence irrecevable l'EARL en son action et en l'ensemble de ses prétentions,
- rejeter l'ensemble des moyens et prétentions de l'EARL,
- condamner l'EARL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'EARL aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire qu'en ce qui concerne ces derniers, ils pourront être directement recouvrés par la SELARL LX Rennes-Angers, avocat au barreau d'Angers, selon l'article 699 du code de procédure civile.
L'assureur soutient que le dernier acte interruptif de prescription est le courrier recommandé adressé par l'EARL le 8 mars 2021 de sorte que l'action introduite le 23 mars 2023 l'a été tardivement. Il conteste tout effet interruptif au courrier de l'EARL du 22 avril 2021 soutenant qu'il ne comportait aucune demande expresse de règlement. Il ajoute que le courriel du 20 avril 2021 ne peut pas plus être interruptif dès lors qu'il ne respecte pas le formalisme de l'article L. 114-2 du code des assurances ; qu'il ne comporte aucune demande de paiement de l'indemnité d'assurance et qu'il est adressé à l'expert et non à l'assureur, lequel expert n'est pas un mandataire de l'assureur. Il répond que l'existence d'une demande indemnitaire doit s'apprécier au regard des termes de la lettre adressée à l'assureur et non de ceux du courriel qui y était annexé. Il souligne que le cabinet d'expertise n'était pas mandaté pour prendre position sur les garanties ou sur un quelconque règlement et que, dès lors que seul un contrat d'entreprise a été confié à l'expert, les conclusions de celui-ci ne sauraient l'engager.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, l'EARL demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
débouté l'assureur de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la prescription biennale a commencé à courir le 8 mars 2021 et qu'elle était donc acquise le 9 mars 2023,
débouté l'assureur de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-2 du code des assurances,
débouté l'assureur de sa demande de paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné le renvoi à l'audience de mise en état du 8 janvier 2024 aux fins de conclusions éventuelles en réplique sur le fond de l'assureur,
réservé les dépens,
En conséquence,
- condamner l'assureur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'assureur aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Elle expose que son courrier du 22 avril 2021 est bien interruptif de prescription dès lors que celui-ci critique ouvertement les conclusions de l'expert mandaté pour en conclure à l'exécution du contrat d'assurance ; qu'en conséquence cette lettre concerne bien le règlement de l'indemnité, quand bien même la demande concernant le règlement de l'indemnité ne figure pas expressément au sein du corps de la lettre dès lors que cette lettre y fait une référence expresse. Elle souligne que sa lettre respecte les conditions formelles prévues par l'article L. 114-2 du code des assurances en ce qu'il s'agit d'une lettre envoyée en recommandé à l'assureur. Elle répond que la loi ne distingue pas selon que la demande qui concerne le paiement de l'indemnité se situe dans la lettre ou dans une annexe de celle-ci de sorte qu'il ne convient pas de distinguer ces deux situations, car cela conduirait à ajouter une condition à la loi.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION :
L'article L. 114-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.'
L'article L. 114-2 de ce même code précise que 'La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.'
En l'espèce, l'assureur admet l'effet interruptif de la désignation du cabinet d'expertise le 24 août 2020 et du courrier de demande de paiement de l'indemnité du 8 mars 2021. L'EARL ne soutient pas que la saisine du juge des référés, qui a donné lieu à un rejet de ses demandes qui n'a pas été contesté, aurait eu un effet interruptif. De la même manière, l'EARL ne soutient pas que le courrier du 20 avril 2020 adressé au cabinet d'expertise aurait eu un effet interruptif de sorte que les développements de l'assureur sur le fait que ce cabinet ne serait pas son mandataire sont indifférents.
Les parties ne s'opposent que sur l'effet interruptif de la lettre du 22 avril 2021, sans toutefois contester l'envoi de cette lettre en recommandé directement à l'assureur ni sa réception par l'assureur le 23 avril 2021.
En premier lieu, il convient de relever que ce courrier est établi par le conseil de l'EARL dont il n'est pas contesté qu'il soit le mandataire de celle-ci de sorte qu'un courrier de sa part en ce qui concerne le règlement de l'indemnité est interruptif de prescription.
C'est à tort que l'assureur sollicite que la cour analyse les termes de la lettre sans tenir compte de l'annexe à celle-ci alors même que cette lettre a pour seul objet la communication directe à l'assureur des explications données à l'expert et de sa demande en paiement rapide de l'indemnité. Cette lettre précise d'ailleurs en référence celle du sinistre en précisant la date de celui-ci.
C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge, relevant que la lettre adressée à l'assureur avait pour objet la transmission du courriel adressé à l'expert, lequel sollicitait expressément l'indemnisation de la perte de 980 tonnes de paille, a considéré que cette lettre avait interrompu la prescription biennale.
L'assureur ne peut pas reprocher au courriel à l'assureur son absence de chiffrage de la demande indemnitaire alors même que tout l'objet de la saisine de l'expert est le chiffrage du sinistre, l'EARL lui transmettant clairement la quantité de paille perdue sur la base de laquelle elle demande que l'indemnité soit calculée.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions concernant la prescription.
L'assureur succombant en son appel, l'ordonnance sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance et la cour condamnera l'assureur aux entiers dépens de l'appel et à verser à l'EARL la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir lui-même bénéficier de ce texte.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la SA Pacifica aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la SA Pacifica à verser à l'EARL [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DEBOUTE la SA Pacifica de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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