Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88M
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02771 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLT
AFFAIRE :
[G] [J]
C/
MDPH DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/00327
Copies exécutoires délivrées à :
[G] [J]
MDPH DES YVELINES
Copies certifiées conformes délivrées à :
[G] [J]
MDPH DES YVELINES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
APPELANT
****************
MDPH DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante / non représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [G] [J] a déposé le 16 octobre 2023 une demande de prestation de compensation du handicap (ci-après «PCH») volet aide humaine auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après la «MDPH »).
Par une décision en date du 25 janvier 2024, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après «CDAPH») a rejeté sa demande aux motifs que s'il présentait des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidiennes suffisamment importantes pour remplir les critères d'attribution de la PCH, les critères spécifiques d'éligibilité à l'aide humaine n'étaient pas remplis.
M. [G] [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 22 mars 2024.
La CDAPH de la MDPH a, par une décision du 18 juillet 2014, confirmé la décision de la MDPH.
M. [G] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision de refus.
Par un jugement en date du 03 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a débouté M. [G] [J] de sa demande et dit bien fondées les décisions en date des 25 janvier et 18 juillet 2024 refusant à M. [G] [B] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine.
M. [G] [J] a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 juin 2026. L'examen de l'affaire a été renvoyé au 1er septembre 2026 à la demande de la MDPH.
M. [G] [J] comparant en personne a demandé à la cour d'infirmer le jugement et de lui octroyer le bénéfice de la PCH volet aide humaine.
Au soutien de ses prétentions il a indiqué souffrir beaucoup et en permanence. Il a expliqué qu'il n'était plus en capacité d'effectuer les activités professionnelles qu'il effectuait auparavant.
Il a ajouté avoir fait une demande auprès de [1] pour intégrer un établissement de type ESAT sans succès.
La MDPH n'était ni présente ni représentée. L'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.
MOTIFS :
Selon l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Il ressort de l'annexe susvisée que le handicap de la personne génère une difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même, ou une difficulté grave si l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.
La PCH volet aide humaine est subordonnée soit à la reconnaissance d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour les actes définis aux a, b, c, et d de la section 1 de l'annexe 2-5 (soit l'entretien personnel, les déplacements, la maîtrise de son comportement ou la réalisation de tâches multiples) soit à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces actes atteint 45 minutes par jour.
En l'espèce, la carence de la MDPH à l'audience ne permet pas d'avoir accès au formulaire CERFA accompagnant la demande de PCH volet aide humaine déposé par M. [G] [J]. L'appelant n'en a pas non plus de copie alors que la charge de la preuve lui incombe.
La lecture du jugement de première instance établit que M.[G] [J] avait seulement communiqué lors de sa demande d'allocation de la PCH volet aide humaine un certificat simplifié qui ne contenait aucune indication sur les retentissements de sa pathologie, le dernier CERFA complet datant du 1er février 2022.
Les premiers juges relevaient « Le certificat médical établi le 1er février 2022 par le docteur [L] mentionne une boiterie et un handicap fonctionnel à la marche quantifiés de permanents pour les deux. Il précise que le déplacement tant en intérieur qu'en extérieur est difficile et nécessite une canne. Ainsi il peut être retenu au moins deux difficultés graves dans le domaine 1 mobilité pour se déplacer en intérieur et extérieur et pour marcher ». Au vu de ces éléments ils relevaient que M. [G] [B] était bien accessible à la PCH générale, ce que la MDPH avait d'ailleurs admis également.
En revanche sur la question du volet aide humaine, ils constataient que le certificat médical produit ne permettait de retenir une difficulté grave que pour les déplacements En effet s'agissant de l'entretien personnel l'ensemble des items relatifs à la toilette, l'habillage, l'alimentation ou l'hygiène étaient côtés en A (c'est-à-dire sans difficulté et sans aide) et il en était de même pour les items relatifs à la maîtrise du comportement. Rien n'avait été spécifié par le médecin s'agissant de la réalisation de tâches multiples.
Ils indiquaient enfin qu'il n'était pas établi que M. [G] [J] nécessitait une aide de 45 minutes par jour au soutien de l'autonomie qui était côtée en A.
Ils concluaient, conformément aux textes précités, que M. [G] [J] ne remplissait pas les conditions spécifiques de la PCH volet aide humaine.
En appel, les pièces médicales produites par M. [J] concernent toutes l'année 2026 à l'exception d'un compte rendu d'une imagerie par résonnance magnétique du bassin et de la hanche gauche datée de l'année 2021 soit de plus de deux ans avant la demande examinée dans la présente instance.
M. [J] ne produit aucune pièce permettant de porter une appréciation différente de celle des premiers juges sur son éligibilité à la PCH volet aide humaine lors du dépôt de sa demande en 2023.
Il sera débouté de sa demande et le jugement de première instance confirmé dans toutes ses dispositions.
M. [J] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 3 juillet 2025 (RG 24/00327) dans toutes ses dispositions ;
CONDAMNE M. [G] [J] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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