Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02216 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITM
Jugement du :
12/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[X] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre [N] [J]
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Novembre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maitre MENIRI Nagi
Expédition délivrée
le :
à :
Date de la premiere audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2014, la société ALLIADE HABITAT , ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [X] [G] , pour une durée de 1 an renouvelable et révisable, un local à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 394,98 euros, outre un dépôt de garantie de 394 euros et provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 25/08/2025 à Madame [X] [G] un commandement de payer la somme de 23.426,03 euros au principal, et de fournir une attestation d’assurance.
Par acte de commissaire de justice du 4/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [X] [G] afin de voir :
• constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [X] [G] ,
• condamner Madame [X] [G] lui payer :
la somme de 27.749,83 euros, arrêtée au 30/09/2025, suivant décompte du 27/10/2025, avec actualisation au jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 28/10/2025, égale au montant du loyer et des charges, jusqu’ à la libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,• condamner la même aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience fixée au 12/06/2026, la société ALLIADE HABITAT a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa demande en paiement à la somme de 46.112,26 euros, en ce compris un surloyer solidarité d’un montant de 25.296,51 euros, liquidé provisoirement (SLS sanction), arrêtée au 11 juin 2026, échéance du mois de mai 2026.
Il ajoute que la locataire a quitté les lieux en juin 2026, se désistant ainsi de sa demande en résiliation de bail, expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
Madame [X] [G] ne comparait pas ni personne pour elle. La présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré le 25 septembre 2026
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondé.
Sur les demandes en résiliation du bail , expulsion et indemnité d’occupation
Il convient de constater que le bailleur, la société ALLIADE HABITAT s’est désistée de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le Code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions permettant de vérifier que les locataires remplissent toujours les conditions d'attribution d'un logement dans le parc social ; l'alinéa 2 de l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider provisoirement le supplément de loyer (ci-après désigné « SLS-sanction » puisqu'il est calculé en retenant le coefficient de dépassement du plafond de ressources le plus élevé légalement possible) et percevoir une indemnité de frais de dossier. Le troisième alinéa de ce même article ajoute que lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, la mise en demeure en date du 26/11/2025, transmise à la locataire aux fins de retour de l'enquête sociale, et un état de créance détaillé en date du 11/06/2026 présentant un arriéré locatif d'un montant de 46.112,26 euros. Il ressort de ces éléments que depuis le mois de janvier 2025, la somme de 1.484,48 euros mensuels, puis à compter du mois de janvier 2026, la somme de 1.496,55 euros de "SLS-sanction" ont été imputées au débit du compte de la locataire en plus des loyers et des charges mensuelles.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 46.112,26 euros, dont 25.296,51 euros de « SLS-sanction », selon décompte en date du 11/06/2026 comprenant l'échéance du mois de mai 2026. En conséquence, la locataire sera condamnée à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera précisé que si cette créance est exigible, elle est cependant liquidée provisoirement ; dès lors, il importe de rappeler que la locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de cette condamnation si elle communique au bailleur ses avis d'imposition ou de non-imposition et renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à son foyer au titre des années concernées afin de permettre au bailleur de déterminer si elle est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive.
Sur les autres demandes :
L’équité commande d'indemniser la société demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ; ainsi il lui sera concédé la somme de 200 euros de ce chef ;
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [X] [G] , partie perdante à l'instance, doit être condamnée aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société ALLIADE HABITAT s’est désistée de ses demandes de résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation, Madame [X] [G] ayant quitté les lieux au mois de juin 2026,
CONDAMNE Madame [X] [G] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 46.112,26 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et SLS liquidé provisoirement selon décompte arrêté le 11/06/2026, à l'échéance du mois de mai 2026 incluse,
RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la part de SLS de 25.296,51€ incluse dans cette condamnation si elle communique au bailleur ses avis d'imposition ou de non-imposition et renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à son foyer au titre des années 2024 et 2025 afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS pour l’année 2024 et 2025, et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,
CONDAMNE Madame [X] [G] à payer à l’office public Grand Lyon Habitat la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Madame [X] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 aout 2025,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
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