Texte intégral
N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMGZ
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 28 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 28 MAI 2025 à 13 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ynes LAATER, greffière,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [Z] [E]
né le 13 Juillet 1995 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi
***
Vu la déclaration d'appel reçue le 27 Mai 2025 à 16 heures 09,accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 30,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu 'absence de conclusions de l'intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[Z] [E], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[Z] [E] circule sans document de voyage en cours de validité et ne peut être considéré comme justifiant d'une résidence stable et effective sur le territoire français, dès lors que si au moment de son placement en détention le 15 mars 2024, il indiquait vivre au [Adresse 1] à [Localité 4], il a ensuite transmis, par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation une attestation d'hébergement établie par Mme [U] [R] au [Adresse 2] à [Localité 5], tout en indiquant, lors du recueil de ses observations le 20 mars 2025, qu'il a une copine en Espagne et envisage d'aller là-bas pour la rejoindre. Il est en outre à noter qu'à cette même occasion, il a indiqué qu'il ne veut pas retourner en Tunisie, manifestant ainsi qu'il n'a aucune intention de se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ce qui caractérise l'existence d'un risque de fuite
Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation d'[Z] [E], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [Z] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
Le jeudi 29 mai 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON - salle Lambert
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ynes LAATER Marianne LA MESTA
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