Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52608 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMZH
N° : 1
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT OPH
Etablissement public industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La société LE CARRE NAD’ S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 1er avril 2026 par l’Établissement public à caractère industriel et commercial Paris habitat – OPH à la société SARL Le Carré Nad’ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de l’EPIC [Localité 1] habitat – OPH, représenté par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties à compter du 16 février 2026,
-condamner la société SARL Le Carré Nad’ à lui payer une provision de 43 647, 78 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 24 février 2026 avec intérêts à compter de l’assignation du 1er avril 2026,
-ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
-ordonner l’expulsion de la société SARL Le Carré Nad’ ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué dans tel garde-meubles du son choix aux frais, risques et périls de la société SARL Le Carré Nad’,
-condamner par provision la société SARL Le Carré Nad’ à lui verser une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamner la société SARL Le Carré Nad’ à lui payer la somme de 1 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
4. Vu l'absence à l'audience de la société SARL Le Carré Nad’, assignée par acte remis à étude à son siège social [Adresse 3] à [Localité 4].
5. À l’audience, l’EPIC [Localité 1] habitat – OPH mentionne que le dernier règlement est en date du 30 octobre 2024 et que la dette a augmenté mais qu’en l’absence du défendeur, cette dernière ne peut pas être actualisée à la hausse.
6. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
7. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION
8. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
9. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
10. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
11. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
12. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
13. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
14. Par acte sous seing privé en date des 12 et 22 février 1990, l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de [Localité 1] (désormais l’EPIC [Localité 1] habitat – OPH) a donné à bail, en dernier état, à la société SARL Le Carré Nad’ des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4].
15. Le 16 janvier 2026, l’EPIC [Localité 1] habitat – OPH lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 43 647, 78 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
16. Le décompte produit, arrêté au 31 décembre 2025 ne permet toutefois pas de vérifier l’acquisition de la clause résolutoire ni le montant de l’arriéré réclamé au-delà de toute contestation sérieuse.
17. Partie perdante, le demandeur est condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons [Localité 1] Habitat OPH aux dépens,
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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