Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHL
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [O] [E] [Y] [J]
C/
Mme [V] [R]
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Le
ce + ccc + lettre d’information à
M. [J]
ccc à
- Mme [R]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [O] [E] [Y] [J]
né le 16 Avril 1989 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [V] [R], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [J] a donné à bail à Mme [V] [R] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], selon contrat du 2 août 2023 avec effet au même jour, moyennant un loyer de 350,00 € et un forfait pour charges de 70,00 €, payables d'avance le 1er de chaque mois.
Invoquant notamment l'existence d'un arriéré locatif, le bailleur a fait délivrer à Mme [R], le 3 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Il l'a ensuite assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 4 décembre 2024,
-Ordonner l’expulsion de Mme [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe,
-La Condamner au paiement de la somme de 3.780,00 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 25 mars 2025,
-La Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 4 décembre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation à la somme de 420,00 € correspondant au montant du loyer actuel,
-La Condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-La Condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024, de la notification CCAPEX en date du 4 octobre 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
A cette date, M. [J] est présent. Il confirme les demandes tout en actualisant la dette locative à la somme de 5.040,00 €, loyer de juillet 2025 inclus.
Assignée à l'étude, Mme [R] n'est ni comparante ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 16 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [J] justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception électroniquement le 4 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail contient (page 5) une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 3 octobre 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 3 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 840,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 décembre 2024.
Sur la dette locative
M. [J] verse aux débats un décompte démontrant que Mme [R] restait lui devoir à la date de l'audience la somme de 5.040,00 € (loyer de juillet 2025 inclus). La défenderesse, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme au bailleur.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit que le dernier paiement de Mme [R] a été effectué en juillet 2024. Aucune somme n'a été versé postérieurement au titre des loyers.
Mme [R] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 3 juillet 2025. Elle ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 4 décembre 2024 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4], Mme [R] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 août 2023 entre M. [O] [J] d’une part et Mme [V] [R] d’autre part, concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], sont réunies à la date du 4 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [V] [R] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [V] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [O] [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [V] [R] à payer à M. [O] [J] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 4 décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [V] [R] à verser à M. [O] [J] la somme de 5.040,00 € au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation de juillet 2025 incluse) ;
CONDAMNE Mme [V] [R] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation ;
REJETTE la demande de M. [O] [J] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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