Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/243
DOSSIER : N° RG 25/00097 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DI4F
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 20 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleur-euses salarié-es
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es
Assistés de Amandine LAURENT, greffière à l'audience et de Stéphane DELOT, cadre-greffier pour la mise à disposition,
En présence de [I] [Z], attaché de justice et de Philippe BRELIVET, magistrat en formation
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
CPAM DE L'AISNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [A] [L], salarié muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
[K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assitance de [I] [Z], attaché de justice - pour être rendue le Jeudi 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé en date 31 décembre 2024, parvenu au greffe le 5 janvier 2025, Monsieur [C] a saisi le tribunal judiciaire de Soissons. Son opposition a été transmise au tribunal judiciaire de Laon le 24 mars 2025, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2203340079 établie le 13 décembre 2024 par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Aisne et notifiée le 18 décembre 2024 pour un montant de 1 232,70 euros pour un paiement indu d'indemnités journalières du 28 janvier 2022 au 19 mars 2022.
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été plaidé à l'audience du 2 juillet 2026.
À l'audience, la CPAM de l'Aisne, représentée, reprend oralement ses conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
A titre principal,
- Constater le défaut de motivation de l'opposition à contrainte ;
- Par conséquent, déclarer le recours de Monsieur [K] [C] irrecevable ;
A titre subsidiaire,
- Constater la régularité de la contrainte émise le 13 décembre 2024 pour un montant de 1 232,70 euros ;
- Constater le bien-fondé de l'indu notifié le 3 mai 2022 à Monsieur [K] [C], dont le montant est aujourd'hui soldé et donc ramené à zéro euros ;
- Débouter Monsieur [K] [C] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, et au visa de l'article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM fait valoir que le courrier adressé par Monsieur [C] à la présente juridiction ne comporte aucun moyen de droit et de fait, ce dernier n'ayant invoqué que l'aggravation de la situation financière de son foyer en l'absence de versements d'indemnités journalières. A titre subsidiaire, la CPAM, au visa de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, rappelle que l'employeur peut être subrogé dans les droits de l'assuré pour la perception des indemnités journalières. L'employeur de Monsieur [C] était subrogé dans ses droits pour la perception des indemnités journalières et la somme de 2 586,95 euros devait être versée à l'employeur et non à Monsieur [C]. Les sommes étaient donc dues à l'employeur de Monsieur [C].
En face, Monsieur [C], comparant en personne, maintient son recours.
Au soutien de ses prétentions, il explique que pendant trois mois la CPAM ne lui a rien versé et après il a perçu des sommes aléatoires. Il indique avoir dû contracter des crédits en raison de ses trois enfants d'autant que sa compagne était enceinte et qu'il venait de perdre son emploi. Il souligne avoir eu des rejets bancaires et ne pas avoir eu de salaire pendant trois mois. Il considère qu'il n'a pas à rembourser cette somme qui résulte de la faute de la CPAM. Son salaire était versé à moitié par son employeur et l'autre moitié par la CPAM. Il précise que la CPAM a prélevé l'argent sur les aides de sa compagne.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte,
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire"
Sur le délai de recours,
En l'espèce, la CPAM a été établie une contrainte le 13 décembre 2024 et notifiée le 18 décembre suivant par courrier recommandé ; par courrier recommandé en date du 31 décembre 2024, Monsieur [C] a saisi le tribunal d'une opposition formée à l'encontre de cette contrainte.
En conséquence, les délais et les formes ont été respectés.
Sur la motivation de l'opposition,
En l'espèce, dans un courrier du 31 décembre 2024, Monsieur [C] évoque plusieurs erreurs de la CPAM qui ont été à l'origine d'une situation financière compliquée pour son foyer. Il indique que ces indemnités journalières étaient dues en raison d'un accident du travail qui l'a rendu handicapé. Il indique ne pas avoir retrouvé de travail et avoir dû faire de nombreux emprunts en raison de cette situation financière. Il maintient que la CPAM a commis des erreurs.
En face, la CPAM de l'Aisne sollicite l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte de Monsieur [C] au motif qu'il ne justifie d'aucun motif de droit et de fait dans son recours. Elle considère qu'il impute à la CPAM l'aggravation de la situation financière de son foyer en ne lui versant plus d'indemnités journalières.
Toutefois, il apparaît que l'opposition de Monsieur conteste cette somme due en raison d'erreurs de la CPAM. Il ajoute que les indemnités journalières versées étaient liées à un accident du travail qui l'a rendu handicapé. Ainsi, il résulte de ces éléments que l'opposition est suffisamment motivée dès lors que Monsieur [C] évoque des erreurs de la CPAM dans le versement des indemnités journalières qu'il estime lui être dues en raison de son accident du travail.
En conséquence, et parce que les délais et les formes ont été respectés, l'opposition sera déclarée recevable.
Sur la contrainte,
Sur la régularité de la procédure,
Vu l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, précédemment développé.
En l'espèce, des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience, il apparaît que la CPAM de l'Aisne a établi un indu mis à la charge de Monsieur [C] ; l'organisme a alors notifié cet indu le 3 mai 2022 ; en l'absence de paiement, la CPAM de l'Aisne a notifié une mise en demeure en date du 19 juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024, la CPAM de l'Aisne a transmis la contrainte émise le 13 décembre 2024.
La procédure de contrainte est donc régulière.
Sur le bien-fondé de l'indu,
La contrainte ne peut être validée que si la créance est justifiée dans son principe et son montant.
Aux termes de l'article R.323-11 du code de la sécurité sociale, il est prévu que "La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus ".
En l'espèce, la CPAM de l'Aisne indique que l'employeur de Monsieur [C] était subrogé dans ses droits pour la perception des indemnités journalières. Elle apporte un relevé d'indemnités journalières qui montre que pour la période du 28 janvier 2022 au 19 mars 2022, les indemnités journalières étaient dues à l'employeur pour 48 jours à 57,97 euros soit 2 782,56 euros desquels ont été déduits 195,6 euros au titre de la CSG et de la CRDS. Les indemnités journalières étaient alors d'un montant de 2 585,96 euros. La CPAM de l'Aisne rappelle que le montant de l'indu notifié le 3 mai 2022 a été soldé par retenues sur les versements de la CAF de Monsieur [C].
En face, Monsieur [C] ne produit pas d'éléments pour remettre en cause le bien-fondé de la contrainte. Il évoque des erreurs de la CPAM dans le versement des sommes sans pour autant démontrer que les sommes réclamées lui étaient dues.
De ce fait, Monsieur [C] n'apporte pas d'éléments probants pour remettre en cause la contrainte de la CPAM.
En conséquence, l'opposition à contrainte de Monsieur [C] étant mal-fondée, il convient de valider la contrainte de la CPAM de l'Aisne émise le 13 décembre 2024, actualisée à son montant de zéro euro.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [C], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l'article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l'article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En conséquence, l'exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [K] [C] le 31 décembre 2024 à l'encontre de la contrainte émise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne le 12 décembre 2024 ;
DECLARE mal-fondée l'opposition formée par Monsieur [K] [C] contre la contrainte émise le 12 décembre 2024 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne ;
En conséquence,
DECLARE que l'indu établi par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne est justifié en son principe et montant actualisé ;
VALIDE la contrainte émise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne le 12 décembre 2024 pour un montant actualisé à 0 euro ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière d'opposition à contrainte ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 20 août 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,