Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026, par Jérôme MILCENT, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier
2025009578 - ENTRE - La société SPORTFIVE EMEA, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Charles -Arnaud DE MOEGEN, avocat à Lille
* ET -
La société ECT_CONSULTING, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Morgane KUKULSKI, avocat à Lille.
FAITS
La société SPORTFIVE EMEA exerce une activité de marketing sportif et propose notamment des prestations d'hospitalité et de communication dans le cadre d'événements sportifs.
La société ECT CONSULTING exerce une activité de conseil en entreprise.
Le 28 juillet 2022, la société ECT CONSULTING a signé avec la société SPORTFIVE EMEA deux bons de commande portant sur deux abonnements en loge premium, pour un montant total de 13 000 € HT, payable selon un échéancier échelonné entre septembre 2022 et mai 2023.
Le 21 mai 2023, un troisième bon de commande a été conclu pour la prestation intitulée « comptoirs abonnés », d'un montant de 1 680 € HT.
À la suite de ces commandes, la société SPORTFIVE EMEA a émis plusieurs factures, notamment les 10 décembre 2022, 09 janvier 2023 et 06 mars 2023, chacune d'un montant de 3 900 € toutes taxes comprises.
Ces factures sont demeurées impayées.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 07 juin 2024, la société SPORTFIVE EMEA a fait délivrer assignation à la société ECT CONSULTING devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Dans ses conclusions, la société SPORTFIVE EMEA demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1128, 1315, 1343-5 et 1353 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées,
* Débouter la société ECT CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Condamner la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 15.925,18 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement
* Condamner la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des dommages-intérêts
* Condamner la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner en outre la société ECT CONSULTING aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions n°1 après réinscription devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société ECT CONSULTING demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants, 1217 et suivants, 1315 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil,
À titre principal,
* REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société SPORTFIVE EMEA À titre subsidiaire,
* ORDONNER la réduction de la créance de 50 % et la fixer à la somme de 7 230 € À titre infiniment subsidiaire,
* DIRE que la société ECT CONSULTING bénéficie des plus larges délais de paiement et pourra régler sa dette en 24 mensualités
En tout état de cause,
* REJETER les demandes de la société SPORTFIVE EMEA relatives aux intérêts de retard et à la clause pénale
* REJETER les demandes de la société SPORTFIVE EMEA relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
* CONDAMNER la société SPORTFIVE EMEA à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 juillet 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.
Par jugement en date du 20 mars 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire eu égard au nombre de renvois et à l'absence de la société demanderesse à l'audience.
L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 20 mai 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois remises. Elle a été plaidée à l'audience du 04 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe prorogé au 13 janvier 2026.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société SPORTFIVE EMEA
1. Sur la validité des contrats et l'engagement de la société ECT CONSULTING
La société SPORTFIVE EMEA soutient que les contrats liant les deux parties sont valablement formés et opposables à la société ECT CONSULTING. Elle s'appuie sur les articles 1128 et 1162 du Code civil pour rappeler que les bons de commande, signés par la société ECT CONSULTING, remplissent toutes les conditions de validité.
La société SPORTFIVE EMEA produit les bons de commande signés (pièces n°1 et 2) et souligne que la société ECT CONSULTING n'a jamais contesté leur validité au moment de leur signature.
2. Sur l'exécution des prestations et la charge de la preuve
La société SPORTFIVE EMEA affirme avoir pleinement exécuté ses obligations. Elle rappelle que, conformément aux articles 1315 et 1353 du Code civil, c'est à la société ECT CONSULTING d'apporter la preuve des manquements allégués.
S'agissant des prestations, la société SPORTFIVE EMEA précise que celles-ci sont définies par les bons de commande et les fiches produits annexées. Elle souligne que la société ECT CONSULTING n'a jamais formulé de réserves au moment de la signature ou de la réception des prestations. Par ailleurs, le fait que la société ECT CONSULTING ait continué à signer des bons de commande après la découverte de l'erreur de dénomination sur la loge démontre qu'elle était satisfaite des prestations.
3. Sur l'erreur de personnalisation de la loge
La société SPORTFIVE EMEA reconnaît une erreur matérielle dans la personnalisation de la loge (« ETC CONSULTING » au lieu de « ECT CONSULTING »), mais elle la qualifie de simple coquille, sans incidence sur l'identité de la société ni sur son activité commerciale.
Elle rappelle que, selon les articles 1315 et 1353 du Code civil, la charge de la preuve pèse sur la société ECT CONSULTING, qui doit établir l'existence d'un préjudice réel, la faute commise et le lien de causalité direct entre cette erreur et un éventuel dommage.
La société SPORTFIVE EMEA ajoute que la société ECT CONSULTING n'a jamais demandé de correction immédiate de cette erreur.
4. Sur l'exigibilité des factures et la résistance abusive
La société SPORTFIVE EMEA rappelle que les factures sont exigibles et que leur nonpaiement constitue une résistance abusive. Elle a adressé une mise en demeure le 24 mai 2024 (pièce n°5), restée sans effet.
Elle demande au Tribunal de condamner la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 15 925,18 €, incluant le principal, les intérêts de retard et la clause pénale.
Elle sollicite également des dommages-intérêts d'un montant de 3 000 € pour compenser le préjudice subi du fait de l'indisponibilité de la trésorerie (article 1231-1 du Code civil).
* Pour la société ECT CONSULTING
1. Sur l'inexécution des obligations contractuelles par la société SPORTFIVE EMEA
La société ECT CONSULTING conteste avoir à payer les factures, en invoquant l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil). Elle soutient que la société SPORTFIVE EMEA n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la personnalisation de la loge et les prestations d'hospitalité.
Elle rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil) et que la charge de la preuve de l'exécution incombe à la société SPORTFIVE EMEA (article 1315 du Code civil).
La société ECT CONSULTING souligne que les bons de commande ne détaillent pas les prestations qui sont uniquement décrites sur le site internet de la société SPORTFIVE EMEA. Elle produit une photo de la loge (pièce n°3) montrant l'erreur de dénomination (« ETC CONSULTING »), ainsi qu'une recherche Google et un extrait PAPPERS (pièces n°4 et 5) démontrant que cette erreur crée un risque de confusion avec une autre société. Cette erreur prive la société ECT CONSULTING de la visibilité publicitaire promise, qui constituait l'un des objectifs principaux de l'abonnement en loge premium.
2. Sur la réduction du prix
À titre subsidiaire, la société ECT CONSULTING demande une réduction du prix de 50 %, soit 7 230 €, en application de l'article 1223 du Code civil. Elle estime que l'erreur de personnalisation est suffisamment grave pour justifier cette réduction, car elle neutralise l'effet publicitaire recherché et porte atteinte à son image de marque.
Elle souligne que la société SPORTFIVE EMEA n'a jamais régularisé cette erreur, malgré son importance pour la société ECT CONSULTING.
3. Sur les délais de paiement
À titre infiniment subsidiaire, la société ECT CONSULTING sollicite des délais de paiement sur 24 mois, en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. Elle justifie cette demande par des difficultés temporaires de trésorerie, attestées par son expert-comptable (pièce n°6). Elle propose un échéancier sérieux et réaliste, témoignant de sa volonté d'apurer sa dette.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale en paiement
La société SPORTFIVE EMEA demande au tribunal la condamnation de la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 15.925,18 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement.
1. Sur la validité des contrats et l'engagement de la société ECT CONSULTING
Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'article 1128 du Code civil exige trois conditions cumulatives :
* Le consentement des parties, qui doit être libre et éclairé, sans vice ;
* La capacité à contracter, c'est-à-dire l'aptitude juridique des parties à s'engager ;
* Un contenu licite et certain, signifiant que l'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public et suffisamment déterminé ;
Par ailleurs, l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties, qui ne peuvent y déroger unilatéralement.
Les bons de commande signés par la société ECT CONSULTING (pièces n°1 et 2) remplissent ces trois conditions. Cette dernière n'a jamais contesté leur validité lors de leur signature, ni allégué un vice du consentement ou une incapacité à contracter.
Le tribunal dit que les contrats sont valablement formés.
2. Sur l'exécution des prestations
Les articles 1315 et 1353 du Code civil régissent la charge de la preuve en matière contractuelle :
* L'article 1315 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
* L'article 1353 précise que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ces dispositions impliquent que la partie qui invoque l'inexécution d'un contrat doit prouver les manquements allégués.
La société ECT CONSULTING allègue que la société SPORTFIVE EMEA n'a pas exécuté ses obligations, mais elle ne produit aucune preuve d'un manquement contractuel. Les prestations sont définies par les bons de commande et les fiches « produits » annexées. La société ECT CONSULTING a continué à signer des bons de commande après la découverte de l'erreur de personnalisation, ce qui démontre son acceptation des prestations et la bonne exécution de celles-ci.
Le tribunal dit que la société ECT CONSULTING ne rapporte pas la preuve d'une inexécution contractuelle.
3. Sur l'erreur de dénomination
La société ECT CONSULTING invoque une erreur de typographie sur la dénomination affichée sur la loge ("ETC CONSULTING" au lieu de "ECT CONSULTING").
Les parties reconnaissent l'erreur de typographie, mais ECT ne démontre la possibilité d'une confusion avec une autre société, ni la perte de visibilité, ni d'impact sur son activité.
La société ECT CONSULTING a utilisé les loges à plusieurs reprises sans réserve et n'a jamais demandé de correction avant la mise en demeure.
Le tribunal dit que cette erreur de typographie ne constitue pas un manquement contractuel suffisant pour justifier le non-paiement des factures.
4. Sur la demande de réduction de prix
La société ECT CONSULTING demande une réduction de 50 % arguant d'une atteinte à l'effet publicitaire.
Les prestations ont été intégralement livrées et utilisées, l'erreur de typographie n'a pas affecté la substance des services (accès aux matchs, hospitalité) et aucune preuve n'est apportée d'un manque à gagner ni même de remarque de la part des clients.
La société ECT CONSULTING ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement pouvant justifier le rabais demandé.
Le tribunal déboute la société ECT CONSULTING de sa demande visant à obtenir la réduction de sa créance.
5. Sur l'atteinte à l'image de marque
A l'audience le conseil de la société ECT CONSULTING allègue une atteinte à son image liée à cette erreur de typographie.
Aucune preuve de confusion ou de réclamation de tiers n'est produite par la défenderesse.
Le tribunal déboute la société ECT CONSULTING de sa demande au titre d'une atteinte à son image et rejette intégralement les demandes de la société ECT CONSULTING fondées sur cette erreur de typographie.
6. Sur la demande de délais de paiement (article 1343-5 du Code civil)
La société ECT CONSULTING demande au tribunal de lui accorder des plus larges délais de paiement.
L'article 1343-5 du Code de procédure civile permet d'accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières avérées.
En l'espèce, la société ECT CONSULTING sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues. Mais l'attestation comptable (pièces n°6) qu'elle produit, ne démontre pas de difficultés financières durables.
De plus le tribunal note que la société ECT CONSULTING a déjà bénéficié de délais significatifs qu'elle n'a pas utilisés pour commencer à régulariser sa situation ni pour proposer un commencement de paiement.
En conséquence, le tribunal rejette la demande de délais de paiement formulée par la société ECT CONSULTING.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal :
* condamne la société ECT CONSULTING à payer à la société SPORTFIVE EMEA la somme de 15.925,18 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter du 24 avril 2024 et jusqu'au jour du complet règlement.
* déboute la société ECT CONSULTING de toutes ses demandes, fins et conclusions.
II. Sur les autres demandes de SPORTFIVE EMEA
Sur les dommages-intérêts
La société SPORTFIVE EMEA demande au tribunal la condamnation de la société ECT CONSULTING au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des dommages-intérêts. L'article 1231-1 du Code civil permet d'accorder des dommages-intérêts en cas de résistance abusive au paiement d'une obligation contractuelle.
La société SPORTFIVE EMEA ne justifie pas d'un préjudice qui serait distinct de celui déjà réparé précédemment.
Dès lors la société SPORTFIVE EMEA est déboutée de sa demande à ce titre.
En conséquence, le tribunal déboute la société SPORTFIVE EMEA de sa demande de dommages-intérêts.
III. Sur les demandes accessoires
Sur l'Article 700 du code de procédure civile
La société SPORTFIVE EMEA ayant dû agir en justice et engager des frais irrépétibles au soutien de ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamne la société ECT CONSULTING à lui payer la somme arbitrée à 2 000 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
La société ECT CONSULTING, succombant aux causes de la présente instance, est condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société ECT CONSULTING à payer à la société SPORTFIVE EMEA la somme de 15.925,18 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter du 24 avril 2024 et jusqu'au jour du complet règlement
DÉBOUTE la société ECT CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DÉBOUTE la société SPORTFIVE EMEA de sa demande de dommages-intérêts
CONDAMNE la société ECT CONSULTING à verser à la société SPORTFIVE EMEA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE ECT CONSULTING aux entiers dépens, liquidés à la somme de 62,65 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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