Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 15 Septembre 2026
minute n°
N° RG 26/02537 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OM3Z
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[W] [F] épouse [R]
C/
[U] [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me BOURGEOIS
CCC dossier
Notice
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 15 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Septembre 2026
ENTRE :
[W] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (TUNISIE)
domiciliée : chez Madame [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/399 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203
ET :
[U] [R]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales , statuant par décision mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] (TUNISIE)
et de :
- Madame [W] [F] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (TUNISIE),
mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (TUNISIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 13 mars 2026, date de l’assignation en justice ;
CONSTATE que l’épouse n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire ;
DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Madame [W] [F] à l’égard de l’enfant [J] ;
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
Par voie de conséquence, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [J] au domicile de Madame [W] [F] ;
DÉBOUTE Madame [W] [F] de sa demande visant à accorder à Monsieur [U] [R] un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de l’enfant [J] ;
RÉSERVE à ce stade le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [R] à l’égard de l’enfant [J] ;
DIT qu’il appartiendra éventuellement à Monsieur [U] [R] de ressaisir la présente juridiction afin de réévaluer ultérieurement la situation familiale et son droit d’accueil à l’égard de l’enfant mineur ;
FIXE à la somme de 450 (QUATRE CENTS CINQUANTE) euros par mois la contribution de Monsieur [I] [R] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à Madame [W] [F] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ;
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place car Monsieur [I] [R] réside à l’étranger ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ;
DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;
DIT que la contribution alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait terminé leurs études (scolarité ou formation professionnelle) et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;
DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2028 en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
Montant initial de la pension X A
Nouvelle pension : ________________________________
B
Dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
INDIQUE aux parties que l'indexation doit être réalisée par le débiteur de la pension et que ces indices sont communicables par L'INSEE (www.insee.fr) ou sur le site www.service-public.fr ;
RAPPELLE que le débiteur d’aliments doit notifier son changement d’adresse dans un délai d’un mois au créancier de l’obligation alimentaire, conformément à l'article 227-4 du Code pénal ;
RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
- par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct entre les mains de l’employeur dans la limite des six derniers mois, ou saisie sur compte bancaire, ou saisie-vente ;
- saisie sur salaire par requête au greffe du tribunal judiciaire ;
2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;
RAPPELLE qu'en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s'acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;
DIT que seules les mesures relatives aux enfants seront assorties de l’exédution provisoire de droit ;
DÉBOUTE Madame [W] [F] du surplus de ses demandes ;
DIT qu’il appartient à Madame [W] [F] de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;
DIT que les dépens seront supportés par Madame [W] [F].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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