Texte intégral
*1DE/01/12/29/06*
2026009459 N° PC : 2026/1128 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/10/2026
Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[G],
AF 2026009459 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [Q] -ET- Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 14/04/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [I] [Z] [J]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4491.27 € depuis Février 2025 ;
Que par jugement du 29/06/2026, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"…Monsieur [I] [J] a une activité "Autres activités de poste et de courrier".
Le siège est situé au [Adresse 3] à [Localité 2]
Il est enregistré en qualité d'entrepreneur individuel au Répertoire SIRENE sous le numéro 889 446 753,
Il ressort des informations recueillies dans le cadre de la présente enquête un passif identifié pour un montant de 4.904,27 €
Malgré ma convocation pour rencontrer le dirigeant M [I] [J]:
* Le 2 1/07/2026 à 11H45 au Tribunal de Commerce de Lille
Celui-ci ne s'est pas présenté au rendez-vous.
A ce jour nous constatons un passif exigible de 4.904,27 €
* URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] 4.491,27 €
* SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 3] 413,00 €
En l'état,
Estimons que l'état de cessation des paiements est caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [Z] [J] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [I] [Z] [J] ne peut faire face sur son patrimoine professionnel à son passif exigible (4 904 €) avec l'actif disponible (0 €);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 20/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1]
Activité :
RCS [Localité 4]-Métropole ()
Répertoire SIRENE sous le numéro 889 446 753
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [N] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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