Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1029
N° RG 26/01029 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUHD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 Novembre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 17H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Q] [L], né le 13 Décembre 1999 à [Localité 1] (MAROCAINE)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 octobre 2026 à 20h00,
Vu l'appel formé le 01 novembre 2026 à 10 h 40 par courriel, par Me [T] baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[Q] [L]
assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [P] [O] [M], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 26 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [L] [Q], né le 13 décembre 1999 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le même jour à 9h20, à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 27 octobre 2025 ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. X se disant [L] [Q], reçue au greffe le 27 octobre 2026 à 10h57 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h41, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 17h10, et notifiée à l'intéressé le même jour à 20h00, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [L] [Q] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [L] [Q] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er novembre 2026 à 10h40, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en soutenant les moyens suivants :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence d'interprète lors de son placement en rétention administrative et apposition d'une copie de signature numérique sur l'arrêté de placement en rétention administrative,
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, l'audition administrative du retenu et le jugement correctionnel ayant prononcé l'interdiction du territoire français,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation, défaut d'examen sérieux et erreur manifeste d'appréciation,
- l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [W] lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendu l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet du Var, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [L] [Q] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure pour violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA en raison du défaut de recours à l'assistance d'un interprète à l'occasion de son placement en rétention et notamment de la notification des droits rattachés alors qu'il ne parle pas suffisamment le français. Il affirme qu'il en découle nécessairement pour lui un grief en ce qu'il n'a pas pu comprendre l'étendue desdits droits.
Il est tout d'abord rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de délivrance ou la délivrance incorrecte de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Dès lors, le moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits relatifs à l'asile est écarté.
S'agissant de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits afférents, il sera tout d'abord relevé que le registre du centre de rétention comme la fiche pénale de l'intéressé mentionnent que la langue parlée par le retenu est le français.
De plus, lors de la demande d'observations sur la peine d'interdiction du territoire français, réalisée sans interprète, M. X se disant [L] [Q] a écrit en français qu'il souhaitait aller au Portugal où il avait des amis et avait vécu. La notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a également été faite en français sans que cela n'appelle de remarques de sa part.
Compte tenu des moyens avancés par M. X se disant [L] [Q] dans sa déclaration d'appel, de sa demande d'assistance et pour plus de sûreté, un interprète lui a été désigné à hauteur d' appel . Pour autant, il ressort clairement de la procédure que le retenu comprend mieux la langue française qu'il ne l'a exprimé à l'audience et qu'il n'a pas demandé à être assisté d'un interprète au cours de la première audience. Il ne soutient cependant pas à hauteur d'appel l'annulation de cette première décision pour non recours à une telle assistance.
Le choix fait par le tribunal correctionnel de lui accorder l'assistance d'un interprète dans le cadre d'un procès pénal ne lie pas l'administration dans son appréciation de la nécessité du recours à un interprète pour la notification de son arrêté et des droits en rétention.
Partant, comme l'a justement retenu le premier juge, la notification tant de l'arrêté de placement en rétention administrative comme de ses droits au sein du centre est reconnue régulière. L'exception de procédure est rejetée.
La contestation de la validité de la signature apposée sur l'arrêté de placement en rétention administrative se rattache à la contestation de celui-ci et sera donc examinée supra.
La procédure antérieure est déclarée régulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [L] [Q] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, une audition administrative ainsi que la copie du jugement correctionnel du 27 octobre 2025 ayant prononcé l'interdiction du territoire français.
En l'espèce, les textes précités n'indiquent pas précisément les pièces devant être considérées comme des pièces justificatives utiles et en l'état de la jurisprudence afférente, l'audition administrative du retenu n'en fait pas partie. C'est de manière fondée que le premier juge a rappelé que M. X se disant [L] [Q] avait eu la possibilité de formuler des observations lors de la notification de la décision d'éloignement.
S'agissant par ailleurs de la copie du jugement correctionnel rendu le 27 octobre 2025, il convient de constater, ce qui peut être source de confusion, que l'arrêté de placement en rétention administrative est fondé en l'espèce sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture du Var le même jour que ledit jugement correctionnel soit le 27 octobre 2025. Or, cet arrêté est bien joint en pièce par la préfecture. La production de la copie du jugement correctionnel, lequel n'est pas le fondement de la mesure de rétention, n'est donc pas obligatoire dans le présent dossier et son absence n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête de la préfecture.
Il est donc retenu que la requête de la préfecture est bien accompagnée des pièces justificatives utiles.
La fin de non-recevoir est rejetée et la requête est déclarée recevable. L'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [L] [Q] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est revêtu d'une signature qui n'est qu'une copie de signature numérique de sorte qu'il ne peut être affirmé qu'il a bien été signé par M. [C] [Y], dont il ne conteste cependant pas la compétence pour signer de tels actes.
En l'espèce, il est exact que l'arrêté de placement en rétention administrative a été signé par M. [C] [Y].
En application des dispositions des articles L212-1 et suivants du Code des relations ente le public et l'administration, les actes administratifs doivent être signés par leur auteur et peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature et pouvant se contenter d'énoncer leur auteur et sa qualité, au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les copies de signature numériques ne peuvent être assimilées aux signatures électroniques prévues à l'article 1367 du code civil. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption d'authenticité attachée à ces dernières.
En cas de contestation d'une signature manuscrite ou numérique, il appartient au juge de vérifier l'identité du signataire, notamment en comparant les exemplaires critiqués avec d'autres exemplaires figurant en procédure.
En l'espèce, une autre pièce de la procédure comporte la signature de M. [C] [Y], soit la requête en prolongation. L'examen visuel des deux signatures met en évidence des différences dans le tracé comme dans le placement des signatures sur les mentions du tampon encreur.
Le conseil du retenu a transmis à l'audience plusieurs autres exemplaires de signature de l'intéressé afin de démontrer leur similitude d'un dossier à l'autre. Cependant, un examen minutieux de ces signatures permet de révéler des différences, parfois légères mais réelles, d'une signature à l'autre, notamment dans leur chevauchement des mentions dactylographiées.
Dès lors, il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature figurant sur l'arrêté de placement en rétention administrative est une copie de signature numérique et non une signature apposée manuscritement.
La compétence de M. [C] [Y] n'étant pas, par ailleurs, remise en cause, il y a lieu, comme l'a fait le premier juge, d'écarter ce moyen.
M. X se disant [L] [Q] soutient également que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne mentionne pas qu'il a vécu au Portugal et souhaite y retourner.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement querellé indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison d'une entrée irrégulière en France, d'une absence d'adresse fixe personnelle et de documents d'identité ou de voyage, outre l'existence d'antécédents judiciaires.
La préfecture a ainsi considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. X se disant [L] [Q] n'ayant mis en avant aucune vulnérabilité, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
Le retenu ne produit aucune pièce aux fins de justifier de sa situation sur le sol portugais.
Dès lors, au vu de l'absence de garanties de représentation, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration et ne témoigne donc pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
Comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées. Il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [L] [Q], qui ne le soutient pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé qu'il a été incarcéré sans interruption entre le 26 octobre 2025 et le 26 octobre 2026.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 26 octobre 2026, par copie du mail également adressé à la DGEF.
M. X se disant [L] [Q] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en ce que les éléments transmis l'ont été à la DGEF et non aux autorités consulaires marocaines.
Cependant, il ressort de la circulaire du 9 janvier 2019 du Ministère de l'Intérieur relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, que la saisine de la DGEF est le mode opératoire arrêté avec les autorités marocaines en suite de l'accord Franco-marocain du 11 juin 2018, de sorte qu'il ne peut être fait aucune critique en l'espèce envers l'administration qui applique les modes opératoires prévus.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [L] [Q] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Comme il l'a également retenu, il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [L] [Q] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe sur le territoire et sans ressources licites. Il est célibataire et sans enfant selon les mentions de sa fiche pénale.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [L] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 17h10 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, M. X se disant [L] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1029
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Q] [L],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.