Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025114261
ENTRE :
SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522
Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SARL GIVE MY CAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852781681 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
CA CONSUMER FINANCE exerce une activité de location financière.
GIVE MY CAR exerce une activité de vente/achat de véhicules.
Le 23 mars 2024, GIVE MY CAR a souscrit auprès de CA CONSUMER FINANCE un contrat de crédit affecté destiné au financement de l'acquisition d'une moto de marque HONDA, modèle X-ADV 750, d'un montant total de 15 259 euros TTC.
Un apport personnel de 2000 euros a été versé par l'emprunteur et la somme de 13259 euros a été financée par CA CONSUMER FINANCE, remboursable en soixante échéances mensuelles au taux nominal de 7,10 % l'an.
La moto a été livrée le 21 mai 2024. Après paiement de deux échéances, GIVE MY CAR a cessé d'honorer ses obligations de remboursement.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 19 décembre 2025, CA CONSUMER FINANCE assigne GIVE MY CAR devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
La signification de l'assignation a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé le 19 décembre 2025, la société défenderesse n'ayant pu être localisée à son siège social déclaré.
Par cet acte, et dans ses dernières écritures, CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société GIVE MY CAR à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 16 864,78 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,10 % l'an à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 et jusqu'au parfait paiement,
Condamner la société GIVE MY CAR à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE la moto de marque HONDA modèle X-ADV 750, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
Dire qu'à défaut de restitution volontaire dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le véhicule en quelques mains ou lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
Donner acte de ce que le prix de vente du véhicule, s'il est récupéré et vendu, sera porté au crédit du compte de la société GIVE MY CAR.
À titre subsidiaire,
Vu les articles 1224 à 1230 du code civil,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt du 23 mars 2024 aux torts exclusifs de la société GIVE MY CAR,
Condamner en conséquence cette dernière au paiement de la somme de 16864,78 euros avec intérêts au taux contractuel.
En tout état de cause,
Condamner la société GIVE MY CAR aux entiers dépens,
La condamner à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.
Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire le 28 mai 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.
A l'audience du 28 mai 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CA CONSUMER FINANCE soutient que la déchéance du terme est régulièrement intervenue à la suite de mises en demeure demeurées infructueuses, rendant immédiatement exigible l'intégralité de la créance, arrêtée à la somme de 16 864,78 euros.
GIVE MY CAR, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, le Kbis daté du 12 mai 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et sa domiciliation parisienne valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l'extrait Kbis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective.
Enfin, au vu des pièces contractuelles et des mises en demeure produites, CA CONSUMER FINANCE justifie d'une qualité et d'un intérêt à agir.
La qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action de CA CONSUMER FINANCE régulière et recevable.
Sur la demande en paiement (16 864,78€) et les intérêts
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il résulte des pièces versées aux débats qu'un contrat de crédit affecté a été régulièrement conclu le 23 mars 2024 entre CA CONSUMER FINANCE et GIVE MY CAR.
CA CONSUMER FINANCE justifie avoir exécuté ses obligations contractuelles par le déblocage des fonds après livraison du véhicule, établie par la demande de financement valant procès-verbal de livraison signée le 21 mai 2024.
Par ailleurs II est établi que GIVE MY CAR n'a réglé que les deux premières échéances du prêt, avant de cesser tout paiement.
CA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à GIVE MY CAR :
un courrier de demande de régularisation en date du 20 septembre 2024,
une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 2 janvier 2025, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
une mise en demeure adressée par commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 janvier 2025,
puis une notification de la déchéance du terme en date du 7 février 2025, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée du décompte de créance.
Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la déchéance du terme est valablement intervenue, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre du contrat.
CA CONSUMER FINANCE produit un décompte de créance détaillé, arrêté à la somme de 16 864,78 euros.
Ce décompte, non utilement contesté, apparaît conforme aux stipulations contractuelles.
Il y a lieu en conséquence de condamner GIVE MY CAR au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux contractuel de 7,10 % l'an à compter du 7 février 2025 et jusqu'au parfait paiement.
Sur la restitution du véhicule financé
Le contrat de crédit affecté comporte une clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle le prêteur est subrogé dans les droits du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Il résulte du contrat de crédit affecté et de la facture d'achat versés aux débats que le financement porte sur une moto de marque HONDA, modèle X-ADV 750, identifiée par le numéro de série JH2RH10A3RK312854.
Dès lors que GIVE MY CAR est défaillante dans l'exécution de ses obligations et que la déchéance du terme est acquise, CA CONSUMER FINANCE est fondée à solliciter la restitution de ce véhicule.
Il y a lieu d'ordonner cette restitution sous astreinte afin d'en assurer l'effectivité, fixée à 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement et pour une durée maximum de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit.
Il y a lieu également de dire qu'à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours suivant la signification du jugement, CA CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire.
Enfin, il y a lieu de donner acte que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente sera porté au crédit du compte de CA CONSUMER FINANCE.
Sur les dépens
GIVE MY CAR, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CA CONSUMER FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. GIVE MY CAR sera condamnée à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société GIVE MY CAR à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 16 864,78 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,10 % l'an à compter du 7 février 2025 et jusqu'au parfait paiement,
Ordonne la restitution par la société GIVE MY CAR à la société CA CONSUMER FINANCE de la moto de marque HONDA, modèle X-ADV 750, numéro de série
JH2RH10A3RK312854, aux frais exclusifs de la défenderesse, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement, et pour une durée maximale de 60 jours, passé ce délai il sera à nouveau fait droit,
Dit qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement, la société CA CONSUMER FINANCE sera autorisée à l'appréhender en quelques mains ou lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
Dit que le prix de vente du véhicule, s'il est récupéré et vendu, sera porté au crédit du compte de la société GIVE MY CAR,
Condamne la société GIVE MY CAR aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA,
Condamne la société GIVE MY CAR à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. François Badoual, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme
Simon, Mme Kérine Tran et M. François Badoual.
Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.