Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 23/00306 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JJPP
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [U]
né le 01 Janvier 1947 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [U]
né le 12 Janvier 1970 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Corine THEVENOT, Magistrat à Titre Temporaire, Juge rapporteur
Madame Isabelle DUMAS, et Madame Corine THEVENOT ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 27 Novembre 2025
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 avancé après avis donné aux parties à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de donation passé le 27 mars 2013 devant Maître [E] [O], notaire à [Localité 2], M. [H] [U] et son épouse Mme [Z] [M], aujourd’hui décédée, ont consenti la donation, en avance de parts successorales, à leur fils [T] [U] de 25% chacun des parts détenues dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Par acte du 27 janvier 2023, M. [H] [U] a assigné son fils [T] [U] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de:
Avant dire droit,
- constater que l’acte authentique du 27 mars 2013 dressé par devant Maître [E] [O], notaire à la résidence d’[Localité 2], constitue un faux,
- déclarer nul et de nul effet l’acte authentique du 27 mars 2013 dressé par devant Maître [E] [O], notaire à la résidence d’[Localité 2],
- donner acte à M. [H] [U] que l’acte de demande d’inscription de faux sera dénoncé à l’avocat adverse ou à l’adversaire directement dans le mois de son inscription,
- ordonner que le jugement déclarant le faux soit mentionné en marge de l'acte et que celui-ci soit réintégré dans les minutes d'où il avait été extrait ou conservé au greffe,
Sur le fond,
- dire et juger que M. [H] [U] est propriétaire plein et entier de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1],
- condamner M. [T] [U] à restituer ce bien immobilier litigieux tant physiquement que juridiquement,
- dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner M. [T] [U] à payer à M. [H] [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN, conformément à l’article 699 du même code.
Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de M. [H] [U] de l’incident d’inscription de faux introduit à l’encontre de M. [T] [U] et renvoyé les parties en audience de mise en état.
Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a débouté M. [T] [U] de sa demande de sursis à statuer sur les demandes formées par M. [H] [U] dans l'attente de l’issue de l’instance opposant M. [T] [U] à Maître [E] [O] en responsabilité du notaire.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, M. [H] [U] demande au tribunal de :
- dire que Monsieur [H] [U] est propriétaire indivis de 75 % de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1].
- condamner Monsieur [T] [U] à restituer 25 % de droits indivis portant sur le bien immobilier situé au [Adresse 1] tant physiquement que juridiquement en signant tout acte rectificatif ou de transfert de propriété, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
- condamner, passé ce délai, Monsieur [T] [U] à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard à Monsieur [H] [U] jusqu’à la date de signature effective de l’acte rectificatif ou de transfert de propriété du bien cadastré commune d’[Localité 2] section IX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de de l’article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Vanessa ARSLAN-ARIKAN, conformément à l’article 699 du même code.
M. [T] [U], qui dans le cadre de l’incident a argué d’une faute du notaire rédacteur de l’acte de donation, ne conclut pas au fond.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
MOTIVATION
Selon les dispositions de l’article 893 du code civil « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
L’article 894 du code civil précise que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. »
Il ne peut être fait donation qu’à hauteur des biens ou droits dont on est propriétaire.
En l’espèce, s’il ressort du courrier du Consulat général de Turquie en date du 9 janvier 1990 que « selon le Chapitre premier sur le Régime Matrimonial Article 170, le Régime légal ordinaire est le Régime de la Séparation des biens. Toutefois, les époux peuvent adopter par contrat de mariage, un des autres régimes prévus par la loi… », l’acte de mariage des époux [U] [M] n’est pas versé aux débats.
Il convient, en conséquence et avant dire droit, d’inviter M. [H] [U] à communiquer une copie certifiée conforme et traduite par un traducteur assermenté de son acte de mariage avec Mme [Z] [M].
Il est rappelé qu’une conciliation des parties est toujours envisageable, voire souhaitable au regard du contexte familial du litige, afin de régulariser la situation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2025 ;
INVITE M. [H] [U] à communiquer une copie certifiée conforme et traduite par un traducteur assermenté de son acte de mariage avec Mme [Z] [M] ;
RENVOIE les parties à l'audience du 26 mars 2026 à 14 heures, avec clôture de la procédure au 19 mars 2026 et dépôt des dossiers à cette date ;
RESERVE les demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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