Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mai 2026
PRONONCE : jugement rendu le 23 Juin 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. [G] [C] [P]
C/ S.A.S. SOCIÉTÉ DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALIER
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/09132 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SQG
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [G] [C] [P] RCS de [Localité 1] 442 736 435
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON substituée par Me Anna-paola CELLI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 7 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Lyon a notamment :
- homologué et déclaré exécutoire le protocole d'accord transactionnel signé le 16 mars 2022 entre la SAS SOCIETE DES ENTREPÔTS ET TRANSPORTS [E] - S.E.T.C. (ci-après désigné " la SAS SETC ") et la SARL [G] [C] [P] ;
- dit que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Appel a été interjeté de cette ordonnance.
Par arrêt du 13 novembre 2024, la cour d'appel de Lyon, infirmant l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de la SAS SETC en paiement provisionnel au titre de la location de la tente provisoire, a condamné la SARL [G] [C] [P] à payer à la SAS SETC la somme provisionnelle de 103.498 € (échéance de novembre 2024) à titre de provision au titre de la location de la tente provisoire pour son compte, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
*
Par jugement du 17 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de la validité de trois saisies-attributions pratiquées les 15 et 16 juillet 2024 sur le fondement de ce titre exécutoire, a notamment déclaré caduque la saisie-attribution du 15 juillet 2024 et validé à hauteur de 1.100.000 €, déduction éventuelle à effectuer des sommes déjà recouvrées pour cette créance, les saisies-attribution pratiquées le 16 juillet 2024 à l'encontre de la SAS SETC à la requête de la SARL [G] [C] [P]. Appel a été interjeté de ce jugement.
Par arrêt du 16 octobre 2025, la cour d'appel de Lyon, infirmant partiellement ce jugement, a ordonné la mainlevée des deux saisies-attribution et a condamné la SAS SETC à payer à la SARL [G] [C] [P] somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 9 janvier 2026, cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par la SARL [G] [C].
*
Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de la validité de cinq saisies-attributions pratiquées le 19 décembre 2024 à l'encontre de la SAS SETC entre les mains de ses cinq filiales (la SNC COMPAGNIE DE PIERRELATTE, la SNC COMPAGNIE DE GRANDE SYNTHE, la SNC COMPAGNIE DE FAYENCE 2, la SNC COMPAGNIE DE CHAPONOST et la SCI [I]), a notamment validé ces cinq saisies-attribution et condamné in solidum les cinq tiers saisis à payer à la SARL [G] [C] [P] la somme globale de 1.407.171,97 € au titre des causes des cinq saisies-attribution, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.
Appel a été interjeté de ce jugement. L'exécution provisoire de cette décision a été suspendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon par ordonnance du 29 août 2025.
*
Le 27 novembre 2025, la SAS SETC a fait pratiquer deux saisies-attribution à l'encontre de la SARL [G] [C] [P], par voie de commissaire de justice :
- sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre 2025, entre les mains de la SOCIETE GENERALE, pour recouvrement de la somme de 4.648,56 € en indemnité de procédure, intérêts, accessoires et frais, saisie qui a été intégralement fructueuse ;
- sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2024, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, pour recouvrement de la somme de 116.705,84 € en principal, intérêts, accessoires et frais, saisie qui a été fructueuse à hauteur de la somme de 9.796,80 €.
Par acte en date du 16 décembre 2025, la SARL [G] [C] [P] a donné assignation à la SAS SETC d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de ces deux saisies-attribution.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
A la demande du juge de l'exécution, la dénonce de la contestation des deux saisies-attribution a été transmise en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, les deux saisies-attribution pratiquées le 27 novembre 2025 ont été dénoncées le 2 décembre 2025 à la SARL [G] [C] [P], de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 16 décembre 2025 dont il est justifié qu'il a été dénoncé le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
En conséquence, la SARL [G] [C] [P] est recevable en sa contestation.
Sur la demande principale de mainlevée des deux saisies-attribution
Conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure de civile, la demande de mainlevée des deux saisies-attribution, pour s'analyser juridiquement plus justement en demande d'annulation et de mainlevée de ces deux saisies-attributions, sera examinée en tant que telle.
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d'autre part, de cantonner la mesure et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus.
La SARL [G] [C] [P] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir :
- qu'elle détient une créance incontestable a minima de 1.407.171,97 € à l'encontre de la SAS SETC, portée par l'ordonnance du 5 septembre 2023 homologuant le protocole d'accord transactionnel du 16 mars 2022 ;
- que la " SAS SETC a fait rendre, par sa fraude et sa déloyauté, un arrêt du 16 octobre 2025 frappé de pourvoi en cassation (procédure abrégée) et qui fait l'objet d'un recours en révision " ;
- que les réponses des établissements bancaires suite aux deux saisies-attribution pratiquées le 6 novembre 2025 démontrent l'absence de liquidités mobilisables l'incapacité d'assumer la moindre obligation financière de la SAS SETC, expliquant sa stratégie de retarder l'exécution de cet accord transactionnel aux termes duquel elle est tenue de lui régler une indemnité de 1. 100.000 € ;
- que les saisies-attribution visent à recouvrer deux créances inexistantes et, à les supposer établies, doivent être compensées eu égard à l'exception de compensation légale avec la créance de 1.407.171 € dont elle peut se prévaloir en exécution d'un titre exécutoire définitif.
Ces moyens seront donc examinés successivement.
En l'espèce, les deux saisies-attributions litigieuses ont été pratiquées pour le recouvrement :
- pour l'une de la créance de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application de l'arrêt du 16 octobre 2025 de la cour d'appel de Lyon ;
- pour l'autre de la créance en principal de 103.498 € et au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 €, en application de l'arrêt du 14 novembre 2024 de la cour d'appel de Lyon.
Force est de constater que ces deux saisies-attribution ont été pratiquées pour le recouvrement de créances portées par les deux arrêts du 14 novembre 2024 et du 16 octobre 2025 de la cour d'appel de Lyon, qui constituent des titres exécutoires valables. Concernant l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre 2025, il échet de rappeler que le pourvoi en cassation dont il a fait l'objet n'en suspend pas son exécution. Dès lors, c'est à tort que la SARL [G] [C] [P] soutient que les saisies-attribution litigieuses visent à recouvrer deux créances inexistantes.
Au vu de la succession de décisions rendues et rappelées dans l'exposé des faits dans le cadre de l'abondant litige opposant les parties dans le cadre de saisies-attributions réciproques, c'est à tort que la SARL [G] [C] [P] soutient qu'elle détient, en l'état, une créance incontestable a minima de 1.407.171,97 € à l'encontre de la SAS SETC, portée par l'ordonnance du 5 septembre 2023 homologuant le protocole d'accord transactionnel du 16 mars 2022. Il s'ensuit que l'exception de compensation de créance qu'elle a soulevée à titre subsidiaire est inopérante.
Si la SARL [G] [C] [P] fait valoir que la " SAS SETC a fait rendre, par sa fraude et sa déloyauté, un arrêt du 16 octobre 2025 frappé de pourvoi en cassation (procédure abrégée) et qui fait l'objet d'un recours en révision ", ce moyen, pour viser à remettre en cause cet arrêt et constituer un moyen de cassation et de révision, est irrecevable pour défaut de pouvoir devant le juge de l'exécution. Il échet en effet de rappeler qu'il lui est interdit de remettre en cause le titre exécutoire fondant une mesure d'exécution lors de l'examen de celle-ci.
Enfin, le moyen soulevé par la SARL [G] [C] [P] tiré de l'insolvabilité de la SAS SETC, à le supposer établi, est extérieur à la résolution du présent litige relatif à la contestation des deux saisies-attribution, la SAS SETC étant libre de pratiquer les mesures exécution forcée qu'elle estime nécessaires au recouvrement de créances dont elle est bénéficiaire en vertu de titres exécutoires valables.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL [G] [C] [P] de sa demande aux fins de voir ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution.
Sur la demande de dommages-intérêts pour " voie d'exécution manifestement abusive "
L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Il est constant que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage. Il convient de rappeler qu'une abstention fautive ne peut être reprochée au créancier qu'à compter de la signification de la décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution.
En l'espèce, au vu de la solution donnée au litige, la SARL [G] [C] [P] échet à démontrer toute " voie d'exécution manifestement abusive ".
En conséquence, la SARL [G] [C] [P] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour " voie d'exécution manifestement abusive ".
Sur l'amende civile dans le cadre de la procédure de conciliation
Conformément à l'article 1533 du code de procédure civile dispose, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
L'article 1533-3 du code de procédure civile dispose que le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 €.
L’article 1535 du code de procédure civile dispose que pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
L'efficience du dispositif de l'injonction de rencontrer un conciliateur de justice est garanti par la sanction, désormais prévue par décret, du refus de déférer à l'injonction sans motif légitime, sous la forme de l'amende civile. Le prononcé d'une telle amende constitue un pouvoir propre du juge qui a, de la sorte, la faculté de condamner la violation de certaines obligations, à la condition de respecter le principe de légalité des délits et des peines lui imposant d'énoncer en des termes suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement.
S'agissant d'un pouvoir propre du juge et les parties ne pouvant la demander, l'amende peut être prononcée d'office par le juge, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire et d'un débat spécial dès lors qu'il se fonde exclusivement sur des faits déjà dans les débats.
Enfin, le motif légitime de ne pas déférer à cette injonction peut résulter notamment de l'emprise, de la violence, de la maladie, de l'existence d'un autre processus de médiation déjà en cours dont la juridiction n'aurait pas été informée, les motifs allégués devant être établis.
En l'espèce, à l'audience du 24 mars 2026, les parties ont été convoquées par le juge de l'exécution devant un conciliateur de justice le 10 avril 2026 à 14 Heures, désigné par ordonnance du même jour.
[V] [Q], conciliateur de justice désigné, atteste avoir convoqué par courrier les parties le 27 mars 2026, et par courriel avec accusé de réception leur avocat le 30 mars 2026. Il précise que " la SAS SETC SOC ENTREPOTS & TRANSPORTS [E] n'était ni présente, ni représentée, lors du recueil du consentement à la conciliation judiciaire. Monsieur [T] [E], président de la SAS SETC SOC ENTREPOTS & TRANSPORTS [E], a donné pouvoir à Monsieur [W] [K] aux fins de le représenter pour la conciliation judiciaire et procéder au recueil du consentement à ladite conciliation. Cependant, Monsieur [W] [K] n'est ni habilité par la loi, ni par les statuts, à représenter la SAS SETC SOC ENTREPOTS & TRANSPORTS [E]. Dès lors, le conciliateur judiciaire constate l'absence de la SAS SETC SOC ENTREPOTS & TRANSPORTS [E] ". Or la SAS SETC ne pouvait ignorer que [W] [K] n'avait aucune qualité pour la représenter lors de la conciliation.
Dès lors, le manquement de la SAS SETC est caractérisé et volontaire, alors même qu'elle n'allègue ni ne justifie d'aucun motif légitime pouvant justifier sa carence devant le conciliateur de justice.
Le montant de l'amende doit être approprié, proportionné aux faits de l'espèce, et tenir compte de l'éventuelle bonne foi de l'auteur qui a commis le manquement et de ses facultés contributives. Or en l'espèce, alors que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon est saisi de plusieurs instances en contestation de saisies-attribution croisées opposant les parties dans le cadre d'un litige latent, mobilisant également le juge des référés, sa carence devant le conciliateur démontre une volonté manifeste de sa part de n'entreprendre aucun effort pour mettre fin au litige. Dès lors, la bonne foi de la SAS SETC n'est pas établie.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS SETC à payer au trésor public une amende civile d'un montant de 4.000 €.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SARL [G] [C] [P], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, la SARL [G] [C] [P] sera condamnée à payer à la SARL [G] [C] [P] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SARL [G] [C] [P] recevable en sa contestation des deux saisies-attribution du 27 novembre 2025 qui lui ont été dénoncées le 2 décembre 2025 ;
Déboute la SARL [G] [C] [P] de sa demande de mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées les 27 novembre 2025 à son encontre entre les mains de la SOCIETE GENERALE et de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES à la requête de la SAS SETC ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2025 à l'encontre de la SARL [G] [C] [P] entre les mains de la SOCIETE GENERALE à la requête de la SAS SETC pour recouvrement de la somme de 4.648,56 € en indemnité de procédure, intérêts, accessoires et frais ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2025 à l'encontre de la SARL [G] [C] [P] entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, pour recouvrement de la somme de 116.705,84 € en principal, intérêts, accessoires et frais ;
Dit que les frais d'exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de la SARL [G] [C] [P] en tant que débiteur ;
Déboute la SARL [G] [C] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour " voie d'exécution manifestement abusive " ;
Condamne la SAS SETC à payer au trésor public une amende civile d'un montant de 4.000 € ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SARL [G] [C] [P] de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [G] [C] [P] à payer à SAS SOCIETE DES ENTREPÔTS ET TRANSPORTS [E] la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [G] [C] [P] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.