Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [E] [A] épouse [G], [J] [G] c/ Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
N°26/
Du 01 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/00385 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVEE
Grosse délivrée à
l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
Me Benoît NORDMANN
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
Madame [E] [A] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET [R] - FONCIERE NICOISE ET DE PROVENCE, dont le siège est à [Adresse 3] [Localité 3], [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [G] et Mme [E] [A] épouse [G] sont propriétaires de deux appartements au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3] formant les lots n°15 et n°24 de l’état descriptif de division.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 19 décembre 2022 aux termes de laquelle la résolution n°5 intitulée « travaux de démolition et reconstruction à l’identique du balcon filant du 5ème étage » a été rejetée.
Se prévalant du non-respect des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et d’un abus de majorité, M. [J] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Nice devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 16 janvier 2023 pour notamment obtenir le prononcé de la nullité principalement de l’assemblée générale du 19 décembre 2022 en son entier et subsidiairement de la résolution n°5 adoptée lors de celle-ci.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] a saisi d’un incident le juge de la mise en état qui, par ordonnance du 21 mars 2025, a notamment :
déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de nullité de l’assemblée générale du 19 décembre 2022 en son entier,déclaré recevable la demande de prononcé de la nullité de la résolution n°5 de cette même assemblée.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025, M. [J] [G] et Mme [E] [A] épouse [G] sollicitent le prononcé de la nullité de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 19 décembre 2022 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent qu’ils sont propriétaires de deux appartements dans l’immeuble et que des désordres importants affectent le balcon filant situé au dernier étage sur lequel donne l’un de leurs appartements si bien que son accès a été condamné en 2021 leur occasionnant un important préjudice de jouissance. Ils exposent que des devis de réparation ont été demandés et que le coût des travaux de sécurisation, incluant le montage et démontage d’un échafaudage s’établit à 14.223 euros. Ils relatent que, lors de l’assemblée du 20 avril 2022, les copropriétaires avaient approuvé ces travaux de réalisation d’un sondage et mise en sécurité du balcon mais également le devis de la société Aster BTP portant sur un avis structurel avec établissement d’un cahier des charges et suivi des travaux. Or, ils font valoir que, contre toute attente, l’assemblée du 19 décembre 2022 a voté contre la réalisation de ces travaux urgents au terme de la résolution n°5.
Ils soutiennent que cette décision est entachée de nullité sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel nul ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose personnellement et celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Ils expliquent que le procès-verbal de l’assemblée et les signatures figurant sur la feuille de présence révèlent que Mme [I] [P] a, outre ses propres voix de 7/100ème, voté en tant que mandataire de quatre autres copropriétaires totalisant 30/100ème de sorte que son vote pour 37/100ème a excédé 10% des voix du syndicat.
En réplique au syndicat qui affirme que Mme [N] serait arrivée quelques minutes après le début de l’assemblée pour prendre part au vote, ils ont contacté cette copropriétaire qui a attesté, dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, qu’elle n’avait pas assisté à l’assemblée générale. Ils ajoutent que M. [D] [M], gérant de la SCI [L] qui était présent à cette assemblée témoigne également que Mme [N] n’y était pas présente.
Ils souligne que Mme [N] n’a d’ailleurs pas signé la feuille de présence qui ne comporte que la signature de Mme [I] [P].
Ils font valoir subsidiairement que le refus de réaliser des travaux urgent affectant la sécurité des occupants de l’immeuble et des passants constitue un abus de majorité entachant également de nullité la résolution n°5. Ils soulignent que cette décision visait à retarder la réalisation de travaux urgents sur le balcon filant de leur appartement affecté de graves désordres manifestés par des pertes de substance très importantes ayant rendu indispensable la pose d’un filet de protection. Ils indiquent que l’assemblée du 23 novembre 2023 a finalement voté ces travaux qui ont fait l’objet d’une réception et d’une levée des réserves en novembre 2024, raison pour laquelle il renonce à leur demande initiales de réalisation de ces travaux sous astreinte.
Dans ses conclusions notifiées le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation des époux [G] à leur payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que la décision de refus d’approuver les travaux a été refusée en raison de l’opposition des services de l’urbanisme au projet de déclaration préalable de travaux déposé par la société [X]. Il expose que l’assemblée litigieuse s’est réunie à 16h30 et que Mme [P] avec déclaré au syndic disposer de quatre procurations et a signé la feuille de présence en ce sens alors que Mme [N] qui lui avait donné un pouvoir est finalement arrivée à 16h37 comme indiqué dans le procès-verbal d’assemblée générale. Il conteste la véracité des attestations qui sont produites par les demandeurs en soutenant qu’elles sont de pure complaisance. Il conteste également l’abus de majorité en soutenant que le coût important des travaux (50.576,90 euros) justifiait l’établissement de devis d’entreprises concurrentes avant leur approbation. Il fait observer que les travaux ont été réalisés, dans des conditions difficiles puisque les demandeurs ont exigé que l’entreprise ne passe pas par leur appartement mais par celui du voisin pour travailler, ce qui rend la demande initiale sans objet.
La clôture de la procédure est intervenue le 19 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 5 de l’assemblée générale du 19 décembre 2022.
La violation des règles impératives concernant la participation et la représentation des copropriétaires à l’assemblée générale, le nombre de voix dont chacun d'eux dispose lors des scrutins et les règles de vote et de majorité requise pour l'adoption de chaque décision en fonction de son objet, entraîne la nullité des décisions prises.
Au terme de l’article 22, I, al.3, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Ce texte ajoute que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Il précise que, toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
L'inobservation de cette règle entraîne la nullité de la délibération, peu important que le vote du mandataire ait eu une incidence ou non sur l'obtention de la majoration requise.
En l’espèce, la résolution n°5 de l’assemblée générale du 19 décembre 2022 intitulée « Travaux de démolition et reconstruction à l’identique du balcon filant du 5ème étage (DGFP Société [X] joint à la convocation) » a été refusée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Ont voté contre cette décisions 8 copropriétaires représentant 64/93 tantièmes, à savoir : [H] [U] (8), [O] [S] (12), [N] [T] (6), [W] [F] (9), [L] Mme [M] [C] (7), [P] [I] (7), [V] [K] (8), [Z] [B] (7).
La feuille de présence révèle que Mme [I] [P] a signé pour elle-même (7) mais également pour Mme [T] [N] (6), Mme [F] [W] (9), M. [K] [V] (8) et M. [B] [Z] (7).
Elle ne pouvait disposer de plus de trois délégations de vote qu’à condition que le total de ses voix cumulé à celui de ses mandataires n’excède pas 10 tantièmes (10% de 100 tantièmes), ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque les pouvoirs lui permettaient de bénéficier de 37 tantièmes.
Le syndicat des copropriétaires soutient cependant que si Mme [T] [N] était absente lors de la signature de la feuille de présence, elle est arrivée en cours d’assemblée, ce qui ressort des mentions du procès-verbal selon lesquelles cette copropriétaire est arrivé à 16h37, précisément lors du vote de la résolution litigieuse.
La présomption de sincérité attachée aux mentions d’un procès-verbal d’assemblée générale ne faisant foi que jusqu’à la preuve contraire, les époux [G] produisent deux attestations rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile :
celle de Mme [T] [N] qui indique : « le cabinet [R] fait acte de mon arrivée à l’assemblée générale du 19.12.2022 à 16h37 alors que je n’ai pas assisté à cette réunion »,celle de M. [D] [M] qui relate que « Mme [N] n’était pas présente physiquement lors de la tenue de l’assemblée générale du 19/12/2022 dans les locaux du cabinet [R]. »
Il sera observé que Mme [I] [P], titulaire des quatre délégations de vote, avait été désignée présidente de l’assemblée et est signataire du procès-verbal. M. [J] [G], scrutateur, n’a pas en revanche pas signé ce même procès-verbal.
Il est par ailleurs peu crédible que les copropriétaires aient pu en moins de sept minutes signer la feuille de présence et procéder à quatre scrutins avant de se prononcer sur la résolution de travaux.
Ces éléments corroborent dès lors les deux témoignages produits, rédigés par leurs auteurs dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, et permettent de contredire utilement les mentions du procès-verbal.
Il s’ensuit qu’il est rapporté la preuve que Mme [I] [P], copropriétaire, a disposé de plus de trois délégations de vote excédant 10 % des voix du syndicat lors du vote de la résolution n°5 de la loi du 10 juillet 1965 qui est dès lors entachée de nullité.
Par conséquent et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le motif tiré de l’abus de majorité, il convient de prononcer la nullité de la résolution n°5 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] le 19 décembre 2022.
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser aux époux [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité de la résolution n°5 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] le 19 décembre 2022 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] a verser à M. et Mme [J] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Nice aux dépens, avec distraction au profit de Maître Benoît Nordmann, avocat au Barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [J] [G] seront dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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