Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWWR
du rôle général
S.A. PACIFICA
[S] [F]
c/
S.A.S. SAGES POLE SANTE REPUBLIQUE
ONIAM
[J] [A]
[Adresse 1]
la SCP UGGC AVOCATS
la SELARL CABINET AUBER
GROSSES le
- la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
, Me Karine ENGEL
, la SELAS LANTERO & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE
Copies électroniques :
- la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
, Me Karine ENGEL
, la SELAS LANTERO & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
S.A. PACIFICA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP SARDIN ET THELLYERE, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. SAGES POLE SANTE REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELAS LANTERO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ONIAM, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [J] [A]
POLE SANTE REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [F] a présenté une arythmie cardiaque par fibrillation auriculaire.
M. [P] [I], cardiologue, l’a orienté vers le POLE SANTE REPUBLIQUE de [Localité 1] pour une ablation de la fibrillation auriculaire par radiofréquence.
L’intervention a eu lieu le 29 décembre 2021 et a été effectuée sous anesthésie générale, laquelle a été réalisée par M. [J] [A], médecin anesthésiste.
Les suites opératoires se sont compliquées d’un retard de réveil et une IRM a révélé des lésions ischémiques corticales, bilatérales et étendues compatibles avec un bas débit cérébral.
M. [F] a été transféré à l’unité neurovasculaire du CHU de [Localité 1] où il a été hospitalisé du 29 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Il a ensuite été pris en charge pour sa rééducation au CH de [Localité 6] et a regagné son domicile le 1er avril 2022.
M. [F], assuré au titre d’un contrat « Garantie des Accidents de la Vie » auprès de la société PACIFICA, expose qu’il conserve de lourdes séquelles et qu’il est dans l’incapacité de marcher sans aide et présente une baisse de l’acuité visuelle, ainsi que des troubles cognitifs importants.
Par actes séparés en date des 23 et 29 juillet 2026, M. [S] [F] et la SA PACIFICA ont assigné la SAS SAGES POLE SANTE REPUBLIQUE, l’ONIAM et M. [J] [A] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée et désignation d’un expert anesthésiste réanimateur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SAS GES POLE SANTE REPUBLIQUE demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité,
- étendre la mission de l’Expert dans les termes susmentionnés,
- dire que l’avance des frais et honoraires de l’expert sera à la charge de Monsieur [S] [F],
- dire que l’Expert devra déposer un pré-rapport en permettant aux parties de faire valoir leurs observations dans un délai de 40 jours,
- réserver les dépens.
Par des conclusions en défense, l’ONIAM a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de mission.
Par des conclusions en défense, M. [J] [A] a formulé les protestations et réserves d’usage orales.
Au dernier état de leurs prétentions, M. [S] [F] et la SA PACIFICA ont repris le contenu de leur assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les souffrances et séquelles que présente M. [F] suite à l’intervention qui a eu lieu le 29 décembre 2021 et qui a été effectuée sous anesthésie générale, laquelle a été réalisée par M. [J] [A], médecin anesthésiste.
Ainsi, le demandeur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
La mission proposée et les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision, sauf à fixer des délais pour recueillir les observations des parties, ce qui incombe à l’expert selon l’avancement de ses investigations.
Sur les dépens
M. [S] [F] et la SA PACIFICA, demandeurs, conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [E] [H]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] –
Service de Réanimation Médicale Polyvalente CHU Montpied [Adresse 7]
[Localité 8]
OU A DEFAUT
M. [Z] [W]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] –
SELARL [Adresse 8]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Prendre connaissance du dossier médical de M. [S] [F] et se faire communiquer par l’intéressé ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressé, tous documents médicaux relatifs à l’évènement rapporté ;
3°) Se faire communiquer par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité social un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé ;
4°) Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressé et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressé ;
A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
− Les antécédents médicaux de l’intéressé, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
− Les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause, pratiqué par la SAGES – POLE SANTE REPUBLIQUE ;
− Tous les soins dispensés, traitements, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés, les noms des praticiens intervenus et la nature des soins ;
- Dire si les soins, traitements prescrits, investigations et actes annexes étaient pleinement justifiés ;
- Dire si ces actes ont été attentifs, diligents et conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier :
− dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, la réalisation et la surveillance des investigations, des interventions et du traitement ;
− dans la réalisation et la surveillance des soins paramédicaux ;
− dans l’organisation du service et de son fonctionnement ;
− dans la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, en précisant en cas de survenue de tels risques qu’elles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
- Dans la négative, indiquer la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences pré, per et post opératoires, maladresses ou autres défaillances pouvant être reprochés et en relation directe et certaine avec l’état de l’intéressé, en tenant compte d’un éventuel état antérieur et des suites normales des soins qui étaient nécessaires ; fournir tous les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens, personnes physiques ou morales ;
• En cas d’absence, de retard ou d’erreur de diagnostic, dire si ce diagnostic était difficile à établir ;
• En cas de perte de chance, la qualifier et l’évaluer en pourcentage ;
• Décrire l’état de santé actuel du patient et dire s'il est :
− la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;
− ou la conséquence des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences pre, per et post opératoires, maladresses ou autres défaillances pouvant être reprochés et en relation directe et certaine avec l’état de l’intéressé ;
− ou s’il s’agit d’un accident médical non fautif ;
− dans ce cas, en déterminer l’origine (imputabilité à un acte médical ou paramédical ou existence d’une cause extérieure) ;
- dire si l’on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de l’intéressé et de l’évolution prévisible de cet état, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, et en préciser le caractère de gravité ; dire quelle est la fréquence de survenue d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; dire si ces conséquences étaient probables, attendues ou redoutées chez ce patient ;
- en cas de pluralité d’événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation ;
Évaluation des postes de préjudice :
• Procéder à l’évaluation du dommage corporel subi par l’intéressé, en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale, aux manquements éventuellement relevés et aux conséquences anormales décrites, selon les distinctions suivantes :
1. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
2. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessure subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
3. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
4. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
5. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
6. Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
7. Chiffrer le taux de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
8. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
9. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
10. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité ;
11. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
6°) Plus généralement, donner tout élément utile.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [S] [F] et la SA PACIFICA feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [F] et la SA PACIFICA,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,