Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005463
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) :
[K] [Z] FINANCES (SAS) [Adresse 1] : [Numéro identifiant 1] Représenté par : [K] [T] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
VT FINANCE (SARL) [Adresse 3] SIREN: 804 054 435 Représenté par : Emmanuelle DORET, avocat postulant [Adresse 4] Vincent CUISINIER, avocat plaidant [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Carole FLEURY Juges : Gaëlle de CANDOLLE : Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
EXPOSE DU LITIGE
LES FAITS :
Le 20 janvier 2016, une convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque a été signée entre les sociétés VT FINANCE et [K] [Z] FINANCES.
Le 18 juillet 2024, la société [K] [Z] FINANCES a notifié par LRAR à la société VT FINANCE la révocation de son mandat, à effet au 20 janvier 2025.
La société [K] [Z] FINANCES a sollicité le paiement de commissions pour un montant total de 24.262,83 € auprès de la société VT FINANCE.
Les relances de la société [K] [Z] FINANCES sont restées sans réponse.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 9 décembre 2024, la société [K] [Z] FINANCES a assigné devant ce Tribunal, la société VT FINANCE à comparaître à l'audience du 6 janvier 2025 du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d'obtenir le paiement en principal de 24.262,83€ , conformément aux termes de l'assignation.
L'affaire fut inscrite sous le n°: 2024005463, appelée à cette audience et après renvois, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 3 novembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives, la société [K] [Z] FINANCES demande au Tribunal (de) :
* Débouter la société VT FINANCE de ses prétentions ;
* Constater que la société [K] [Z] FINANCES est créancière de la société VT FINANCE d'une somme de 24.262,83 € ;
* Constater que la société [K] [Z] FINANCES reconnait devoir à la société VT FINANCE la somme de 9.405,00 € au titre de frais administratifs ;
* Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
* Condamner la société VT FINANCE à verser à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 14.857,83 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'Article 1343- 2 du Code Civil ;
* Condamner la société VT FINANCE à verser à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 560,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamner la société VT FINANCE à verser à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC ;
* Condamner la société VT FINANCE aux dépens de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives, la société VT FINANCE demande au Tribunal (de) : Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
* CONSTATER que la société [K] [Z] FINANCES n'est créancière d'aucune somme à l'encontre de la société VT FINANCE;
* CONSTATER que la société VT FINANCE est créancière de la somme de 28.197 € à l'égard de la société [K] [Z] FINANCES ;
* CONDAMNER la société [K] [Z] FINANCES à payer à la société VT FINANCE la somme de 28.197 €;
A titre subsidiaire :
* CONSTATER que la créance de la société [K] [Z] FINANCES à l'encontre de la société VT FINANCE se limite à la somme de 16.713,92 €;
* CONSTATER que la société VT FINANCE est créancière de la somme de 28.197 € à l'égard de la société [K] [Z] FINANCES ;
* ORDONNER la compensation de cette somme avec celle réclamée par la société [K] [Z] FINANCES aux termes de son assignation ;
* DIRE la créance de la société [K] [Z] FINANCES éteinte ;
* DEBOUTER la société [K] [Z] FINANCES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la société [K] [Z] FINANCES à payer à la société VT FINANCE la somme de 11.483,08 €;
A titre reconventionnel :
* CONSTATER que la société [K] [Z] FINANCES a imparfaitement exécuté la convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque en n'archivant pas les documents constitutifs des dossiers de financement ;
* CONDAMNER la société [K] [Z] FINANCES à payer à la société VT FINANCE la somme de 160.000 € à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause :
* ACCORDER les plus larges délais de paiement à la société VT FINANCE s'il devait être fait droit aux demandes de la société [K] [Z] FINANCES ;
* ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir s'il devait être fait droit aux demandes de la société [K] [Z] FINANCES ;
* CONDAMNER la société [K] [Z] FINANCES à payer à la société VT FINANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ;
* CONDAMNER la société [K] [Z] FINANCES aux dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent
essentiellement :
En ce qui concerne la société [K] [Z] FINANCES :
1. Sur la créance de la société [K] [Z] FINANCES
Le grand livre de la société [K] [Z] FINANCES au 31 décembre 2024 fait état d'une créance de 24.262,83€ sur la société VT FINANCE, comprenant une facture de juillet 2024 pour un montant de 5.976,91€ et une facture d'août 2024 pour un montant de 1.572€.
Ces 2 factures sont contestées par la société VT FINANCE au motif qu'elle aurait finalisé les dossiers clients correspondant.
En l'occurrence, les dossiers relatifs à ces factures ont bien été traités et suivis par la société [K] [Z] FINANCES. Le gérant de la société VT FINANCES, [Q] [H], a seulement assuré les rendez-vous chez le notaire après avoir interdit à [K] [Z] de le faire.
Par ailleurs, les appels de fonds ont été produits par les notaires en charge de la vente, démontrant que les fonds ont été débloqués et que les commissions des dossiers concernés sont dues par la société VT FINANCE.
L'article 7 de la convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque précise qu'il y a un montant forfaitaire de 110€ par dossier pour frais de traitement administratif. Ces frais n'ayant pas été pris en compte précédemment, la société VT FINANCE en sollicite le règlement pour un montant total de 16.775€.
Il existe une prescription de 5 ans : par conséquent, les frais administratifs à prendre en compte sont ceux des années 2020 à 2024.
La société [K] [Z] ayant payé les frais administratifs pour l'année 2020 et une partie de ceux de l'année 2021, le montant dû par la société [K] [Z] FINANCES à la société VT FINANCE s'élève à 9.405€.
La créance de la société [K] [Z] FINANCES sur la société VT FINANCE s'élève au final à 14.857,83€ (24.962,83€ - 9.405€).
2. Sur les remises aux clients
La société VT FINANCE met en avant un manque à gagner du fait des remises accordées aux clients par la société [K] [Z] FINANCES et réclame à cette dernière le paiement de 10.204€.
La société [K] [Z] FINANCES est pourtant libre de déterminer les frais de mandat dans le cadre défini dans le mandat de recherche de capitaux, qui stipule : « les frais de mandat de LEADER CREDIT pour le dossier de l'emprunteur seront d'un maximum de 4% du montant du prêt avec un forfait minimum de 1.800€ inclus dans le financement ainsi qu'une part variable de 0.5% maximum du montant emprunté ».
La demande de la société VT FINANCE n'est donc pas recevable.
3. Sur le matériel informatique
La société [K] [Z] FINANCES tient l'ordinateur donné par [Q] [H] en 2018 à la disposition de la société VT FINANCE ;
4. Sur la demande reconventionnelle de la société VT FINANCE
La société VT FINANCE sollicite des dommages et intérêts d'un montant de 160.000 € correspondant à la franchise de sa responsabilité civile et professionnelle.
La société VT FINANCE indique que sa responsabilité risque d'être engagée, car la société [K] [Z] FINANCES n'a pas respecté son obligation de charger l'ensemble des documents clients dans l'application CREDITEO.
En l'occurrence, l'article 5, relatif au traitement des dossiers clients, de la convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque précise que : « le MANDATAIRE veille à la fiabilité des informations recueillies auprès des clients et s'engage à ne traiter aucun dossier sans avoir reçu le client au cours d'un rendez-vous à l'occasion duquel il vérifie la conformité des photocopies avec les documents originaux présentés. »
Il n'est fait aucunement mention de l'application CREDITEO, ni à une quelconque obligation de charger les documents sur une application dédiée.
La demande de la société VT FINANCE n'est donc pas recevable.
5. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La société [K] [Z] FINANCES réclame le règlement d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement pour un montant total de 560,00 € (40 € x 14 factures).
En ce qui concerne la société VT FINANCE :
a. Sur la créance de la société [K] [Z] FINANCES
La société [K] [Z] FINANCES réclame le paiement de 24.262,83 € à la société VT FINANCE.
Cette créance tient compte de deux factures (de juillet 2024 pour 5.976,91€ et août 2024 pour 1.572€) qui ne sont pas dues. En effet, elles font référence à des dossiers, qui, s'ils ont été initiés par la société [K] [Z] FINANCES, n'ont pas été finalisés par elle, mais par la société VT FINANCE.
Déduction faite de ces deux factures, le montant dû par la société VT FINANCE est de 16.713,92 €. Toutefois, le grand-livre fournisseurs de la société VT FINANCE montre que le compte 401 relatif à la société [K] [Z] FINANCES est à zéro, les sommes dues au titre de 2024 ayant été réglées.
Par ailleurs, la convention signée entre VT FINANCE et [K] [Z] FINANCES
prévoit des frais administratifs de 110 € par dossier. Cela n'a pas été pris en compte lors de la facturation des commissions : la société [K] [Z] FINANCES est redevable de la somme de 16.775 € au titre de ces frais administratifs.
La société [K] [Z] FINANCES reconnaît être redevable de la somme de 9.405 € au titre des frais administratifs, compte tenu de la prescription et du fait que certains frais ont déjà été payés.
b. Sur les remises aux clients
Les honoraires prévus dans le mandat de recherche de capitaux est la suivante : maximum 4% du prêt avec un forfait minimum de 1.800 € […] ainsi qu'une part variable de 0.5% maximum du montant emprunté.
La société [K] [Z] FINANCES a accordé des remises aux clients ; sans l'autorisation de la société VT FINANCE ; pour un montant total de 20.408 €, ce qui représente un manque à gagner de la moitié, soit 10.204 €, pour la société VT FINANCE.
c. Sur le matériel informatique
Faute d'avoir récupéré l'ordinateur mis à la disposition de la société [K] [Z] FINANCES, la société VT FINANCE demande une indemnisation de 1.218 € pour le remplacer.
En conclusion, la société [K] [Z] FINANCES doit à la société VT FINANCE la somme de 28.197 € (frais administratifs pour 16.775 € + manque à gagner pour 10.204 € + coût de remplacement du matériel informatique pour 1.218 €).
Si le Tribunal considère que la société VT FINANCE doit à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 16.713,92 €, il faudra alors compenser avec le montant susmentionné. La société [K] [Z] FINANCES devra alors la somme de 11.483,08 € à la société VT FINANCE.
d. A titre reconventionnel, sur la faute de la société [K] [Z] FINANCES
Dans le cadre de sa mission, un courtier recueille un certain nombre d'informations sur les clients. Celles-ci doivent être conservées pendant plusieurs années, que le dossier ait été accepté ou pas.
Lors de contrôles a posteriori par un établissement bancaire, le courtier doit être en mesure de fournir le dossier client. En l'espèce, la société [K] [Z] FINANCES n'a pas chargé de documents dans l'application CREDITEO, mise à disposition par la société VT FINANCE.
La société VT FINANCE n'est donc pas en mesure de répondre aux demandes d'un établissement bancaire. En cas de contrôle, sa responsabilité pourrait être mise en cause et la société VT FINANCE pourrait être redevable du montant de 160.000 € correspondant à la franchise de son assurance responsabilité civile professionne1le.
La société [K] [Z] FINANCES a donc commis une faute pour laquelle la société
VT FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 160.000 €.
Dans le cas où le Tribunal considère que la société VT FINANCE est redevable d'une somme à l'égard de la société [K] [Z] FINANCES, la société VT FINANCE demande un délai de paiement pour ne pas mettre en péril sa poursuite d'activité.
De plus, la société VT FINANCE demande que l'exécution provisoire de la décision soit écartée s'il était fait droit à la demande de la société [K] [Z] FINANCES.
DISCUSSION
Sur la créance de la société [K] [Z] FINANCES vis à vis de la société VT FINANCE
La société [K] [Z] FINANCES a une créance de 24.262,83€ sur la société VT FINANCE, comprenant une facture de juillet 2024 pour un montant de 5.976,91€ et une facture d'août 2024 pour un montant de 1.572€, pour lesquels la société [K] [Z] FINANCES justifie avoir effectivement réalisé les démarches nécessaires à la constitution des dossiers clients, même si la finalisation a été effectuée par la société VT FINANCE.
La société [K] [Z] FINANCES reconnaît devoir à la société VT FINANCE les frais administratifs prévus au contrat : compte tenu de la prescription et des frais déjà réglés, le montant dû par la société [K] [Z] FINANCES s'élève à 9.405,00 €.
En conséquence, le Tribunal dira que la créance de la société [K] [Z] FINANCES sur la société VT FINANCE s'élève à 14.857,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024, date de l'assignation ;
Sur la capitalisation des intérêts
Les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil revêtant un caractère d'ordre public, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
Sur les remises faites aux clients
La société [K] [Z] FINANCES exerce en tant qu'indépendant, et non en tant que collaborateur de la société VT FINANCE. A ce titre, et comme le prévoit, le mandat de recherche de capitaux, la société [K] [Z] FINANCES bénéficie d'une marge de manœuvre pour fixer les commissions. Elle n'a pas à demander l'autorisation de la société VT FINANCE, n'ayant pas de lien de subordination avec elle.
En conséquence, le Tribunal dira que la demande d'indemnisation de la société VT FINANCE à hauteur de 10.204 € au titre du manque à gagner n'est pas recevable.
Sur le matériel informatique
La société [K] [Z] FINANCES tient l'ordinateur à la disposition de la société VT FINANCE.
En conséquence, le Tribunal dira que la demande d'indemnisation à hauteur de 1.218 € au titre du coût de remplacement de la société VT FINANCE n'est pas recevable.
Sur la demande reconventionnelle de la société VT FINANCE
La demande de la société VT FINANCE repose sur un risque potentiel d'engagement de sa
responsabilité : le préjudice n'est pas avéré.
En conséquence, le Tribunal dira que la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée.
Sur la demande d'indemnités forfaitaires de recouvrement
La demande de la société [K] [Z] FINANCES n'est pas étayée par un calcul détaillé.
En conséquence, le Tribunal dira que la demande d'indemnisation à hauteur de 560 € de la société [K] [Z] FINANCES n'est pas recevable.
Sur la demande de délais de paiement
La société VT FINANCE n'apporte aucun justificatif pour démontrer ses difficultés financières, le Tribunal rejettera sa demande de délais de paiement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la société [K] [Z] FINANCES les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 1.500,00€.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les pièces versées aux débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
CONDAMNE la société VT FINANCE à payer à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 14.857,83 € outre intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024, date de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la Société VT FINANCE de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société VT FINANCE à payer à la société [K] [Z] FINANCES la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la société VT FINANCE aux entiers dépens de l'instance ;
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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