Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[I], [X] c/ [M]
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 24/04486 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC5S
Grosse délivrée
à Me [A]
Expédition délivrée
à Me PAULUS
le
DEMANDEURS:
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [X]
Agissant en qualité de Représentante légale de M. [J] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [W] [M],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandra PAULUS, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [N] a, selon acte sous seing privé du 19 février 2001 à effet au 1er mars 2001, donné à bail d'habitation à Monsieur [W] [M], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement (ainsi qu'une cave n°43 et un parking n°26) sis à [Adresse 6], [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel indexé de 480,21 euros et une provision mensuelle sur charges de 53,36 euros, soit un total mensuel de 533,57 euros, actualisé à 819,98 euros.
Suite au décès de Monsieur [Q] [N] survenu le [Date décès 1] 2014, sa fille Madame [Y] [N] a acquis la propriété du bien selon attestation notariée du 9 juin 2015.
Selon acte de notoriété du 7 septembre 2017, Monsieur [R] [I] et Monsieur [T] [I] ont succédé à Madame [Y] [N] suite à son décès survenu le [Date décès 2] 2017.
Depuis le décès de Monsieur [T] [I] survenu le [Date décès 3] 2019, son fils Monsieur [J] [I] lui a succédé et est devenu propriétaire indivis du bien avec Monsieur [R] [I] selon notification de transfert de propriété du 10 décembre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 14 novembre 2024, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] ont fait assigner Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 13 mars 2025 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil de :
A titre principal :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 1er août 2024,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause :
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [M] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin sous le concours de la force publique et d'un serrurier,
- Dire que le sort des meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles R433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 2727,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024,
- Condamner Monsieur [W] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et accessoires, jusqu'à la libération effective des lieux,
- Ordonner l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation selon les modalités prévues au contrat de bail, sur la base de l'Indice de référence des loyers,
- Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 1er août 2024,
Vu les renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
A l'audience du 13 janvier 2026,
Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I], représentés, se réfèrent expressément à leurs conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles ils concluent à la confirmation de l'intégralité de leurs demandes formulées dans leur assignation, tout en actualisant leur demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 2 511,26 euros arrêtée au 20 octobre 2025 et celle au titre de l'article 700 à la somme de 2000,00 euros
Monsieur [W] [M], représenté, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal :
- Prononcer la nullité du commandement de payer,
A titre subsidiaire :
- Lui octroyer les plus larges délais de paiement,
A titre infiniment subsidiaire :
- Lui octroyer les plus larges délais pour quitter les lieux,
En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Débouter Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande en condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens,
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Les demandeurs, bailleur personnes physiques qui sollicitent la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Ils produisent en effet, à peine d'irrecevabilité de leur demande, d'une part, la dénonce de l'assignation du 13 novembre 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 14 novembre 2024, soit six semaines au moins avant la première audience du 13 mars 2025, et d'autre part, à titre d'information, la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 1er août 2024, en date du 2 août 2024.
Leur action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le bail d'habitation liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, deux mois après un commandement resté infructueux.
Les articles 7 a) et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
En application de ce même article 24 I, le commandement de payer contient à peine de nullité :
“[...°]
2 ° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3 ° Le décompte de la dette.”
L'article 23 de la même loi dispose que les charges locatives donnant lieu au versement de provision doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle laquelle doit être dument justifiée par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis de copropriété, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire été délivré à la requête des bailleurs à Monsieur [W] [M] par acte du commissaire de justice en date du 1er août 2024 pour un arriéré locatif de 1 877,18 euros selon décompte locatif arrêté au mois d'août 2024 et le coût de l'acte pour 133,33 euros.
Monsieur [W] [M] expose que le décompte annexé au commandement contient des imprécisions faisant obstacle à la vérification de la réalité et de l'étendue de la dette de sorte que le commandement est entaché de nullité.
A titre liminaire, il convient de relever que l’exception de nullité a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et qu’elle est par conséquent recevable, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile.
Il avance d'une part que la somme de 327,74 euros visée au décompte au titre d'un report à nouveau au 1er janvier 2022 est prescrite, cette somme correspondant aux sommes restantes dues au mois d'octobre 2021 et l'assignation des demandeurs ayant été délivrée le 13 novembre 2024, soit plus de trois ans après le mois d'octobre 2021.
Les demandeurs lui opposent à juste titre qu'en vertu de l'article 1342-10 du code civil lequel dispose " qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ", la somme de 327,74 euros n'est pas prescrite.
En effet, il ressort du décompte locatif produit aux débats que Monsieur [W] [M] a réglé le 13 janvier 2022 la somme de 746,12 euros et ce dernier ne démontre pas avoir donné d'indications sur l'imputation de cette somme de sorte qu'elle s'est imputée sur la somme de 327,74 euros restant due au mois d'octobre 2021.
Il en résulte que le commandement de payer ne vise aucune somme prescrite.
Monsieur [W] [M] avance d'autre part que le décompte annexé au commandement contient des sommes injustifiées. Il soutient à ce titre avoir réglé son loyer chaque mois, que le loyer du mois d'août 2024 est indu car les bailleurs lui auraient consenti la remise de ce loyer en compensation des travaux de peinture qu'il aurait réalisé dans l'appartement et que les demandeurs ne lui ont jamais communiqué avant la présente instance les justificatifs de régularisation de charges des années 2021 à 2023 et des taxes ordures ménagères pour ces mêmes années de sorte qu'il était fondé à effectuer le paiement de ces régularisations par douzième. Il conteste en outre les frais de commandement de payer antérieurs comptabilisés au débit du décompte annexé au commandement du 1er août 2024. Il expose que la somme de 234,90 euros inscrite au décompte le 12 juillet 2019 a été injustement comptabilisée à son débit dès lors qu'elle correspond à deux commandements de payer signifiés à son ancienne colocataire ayant pourtant donné congé aux bailleurs. Il ajoute enfin que la somme de 226,22 euros comptabilisée à son débit le 6 novembre 2023 au titre du commandement de payer du 2 novembre 2023 est également injustifiée dès lors qu'il appartenait aux bailleurs de solliciter le règlement des sommes dues par courrier afin d'éviter de lui imputer des frais inutiles.
En l'espèce, si Monsieur [W] [M] a en effet réglé son loyer en tout ou partie régulièrement, il ressort des décomptes produits aux débats et notamment du décompte annexé au commandement qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité de ses loyers arrivant à échéance. Il n'est donc pas fondé à avancer avoir réglé chacun de ses loyers mensuels, ce d'autant plus qu'il ne produit aucun élément contredisant les sommes inscrites au débit des décomptes versés aux débats par les bailleurs.
A propos de la compensation alléguée, que les bailleurs contestent fermement, le défendeur produit un rapport d'expertise amiable réalisé avec le syndic de l'immeuble le 4 mars 2021, ses échanges de courriels avec le syndic ainsi qu'un courriel du 26 juin 2024 notifié au mandataire des bailleurs.
Or, ces éléments ne démontrent aucunement l'existence d'une compensation consentie par les bailleurs.
Monsieur [W] [M] demeure ainsi redevable du loyer du mois d'août 2024.
En ce qui concerne les régularisations de charges contestées, Monsieur [W] [M] ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre au paiement par douzième prévu par la loi du 06 juillet 1989.
En effet, l'argument invoqué selon lequel les bailleurs ne lui auraient pas transmis avant les régularisations les documents justifiant ces régularisations est inopérant, les modalités de règlement de ces régularisations n'étant impactées que lorsqu'elles n'ont pas été effectuées avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité.
Or, il ressort des décomptes produits aux débats que les bailleurs ont effectué la régularisation de charges de l'année 2021 pour 228,64 euros le 1er décembre 2022, celle de l'année 2022 pour 192,77 euros le 17 octobre 2023 et celle de l'année 2023 pour 236,24 euros le 18 juillet 2024.
Il ressort également des décomptes produits aux débats par les bailleurs qu'ils ont réalisé les régularisations relatives aux taxes ordures ménagères de l'année 2021 pour 40,80 euros le 20 octobre 2022, celles de l'année 2022 pour 20,00 euros le 20 septembre 2023 et celles de l'année 2023 pour 29,00 euros le 11 septembre 2024.
Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] ont donc réalisé les régularisations de charges dans l'année civile suivant leur exigibilité.
Monsieur [W] [M] n'est ainsi aucunement légitime à avancer pouvoir bénéficier du règlement des charges par douzième. Il sera ainsi tenu au règlement de ces frais comptabilisés à son débit au titre des régularisations, lesquels sont par ailleurs parfaitement justifiés au regard des justificatifs produits aux débats par les bailleurs.
Enfin, au sujet des frais de commandement contestés, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] reconnaissent que les frais du commandement de payer du 12 juillet 2019 pour 234,90 euros ont été injustement comptabilisés à son débit.
Il sera rappelé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant réellement dû demeure valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles.
Ces frais de 234,90 euros seront donc déduits de la somme de 1 877,18 euros visée au commandement, tout comme les frais du commandement de payer du 2 novembre 2023 pour 226,22 euros. En effet le locataire ne peut supporter cette dernière somme en vertu de l'article 4p) de la loi du 06 juillet 1989 qui proscrit au bailleur de faire supporter les frais de relance ou d'expédition de la quittance au locataire.
Après déduction des sommes susmentionnées au titre des commandements de payer, le décompte annexé au commandement de payer s'avère être clair et précis pour la somme de 1 416,06 euros.
L’exception de nullité du commandement de payer du 1er août 2024 soulevée par Monsieur [W] [M] sera donc rejetée.
En l'espèce, il est constant que le bail en date du 19 février 2001 à effet au 1er mars 2001, renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d'effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.
Les causes du commandement, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 12 septembre 2024, d'ordonner l'expulsion du locataire et celle de tous les occupants de son chef du logement, de la cave n°43 et du parking n°26 et de le condamner à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives et de la provision sur la taxe ordures ménagères justifiée en sus à la date de la résiliation, soit 819,98 euros à compter du 13 septembre 2024 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement de sommes dues au titre du bail
L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] sollicitent dans leurs dernières conclusions le paiement de la somme de 2 511,26 euros au titre de l'arriéré locatif selon un décompte arrêté au 20 octobre 2025 (après déduction par les bailleurs de la somme de 234,90 euros).
Il convient de déduire de cette somme les frais de commandement de payer comptabilisés au débit du compte du locataire pour 226,22 euros le 6 novembre 2023 lesquels ne peuvent être imputés au locataire en vertu de l'article 4p) de la loi du 06 juillet 1989 susmentionné.
Le défendeur ne démontre pas avoir soldé son arriéré locatif d'un montant de 2 285,04 euros au jour de l'audience
Monsieur [W] [M] sera par conséquent condamné à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] la somme de 2 285,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande en délais de paiement
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Monsieur [W] [M] sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette locative auxquels les bailleurs s'opposent.
En l'espèce, le défendeur ne produit aucun élément justifiant de sa situation financière de sorte que la juridiction n'est pas mesure d'apprécier sa capacité financière d'honorer ses engagements locatifs et d'apurer son arriéré locatif.
En outre, il ne démontre pas avoir repris le paiement de son loyer à la date de la dernière audience.
Au vu des explications sus-énoncées, Monsieur [W] [M] sera débouté de sa demande en délais de paiement.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Monsieur [W] [M], qui invoque sa bonne foi, sollicite l'octroi de délais pour quitter les lieux. Les bailleurs s'opposent à cette demande.
Or, ce dernier ne démontre pas sa bonne foi, ce d'autant plus que le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire pour impayés locatifs et que l'arriéré locatif s'élève à la somme de 2 285,04 euros.
Il ne justifie pas également que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et avoir réalisé des démarches en vue de son relogement.
Monsieur [W] [M] sera donc débouté de sa demande en délais pour quitter les lieux.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [W] [M], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer du 1er août 2024, et à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
DECLARE l'action de Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] recevable ;
DECLARE recevable en la forme l’exception de nullité du commandement de payer du 1er août 2024 soulevée par Monsieur [W] [M] ;
REJETTE l’exception de nullité du commandement de payer du 1er août 2024 soulevée par Monsieur [W] [M] ;
CONSTATE la résiliation du bail du 19 février 2021 au 12 septembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [M] de libérer le logement situé à [Adresse 8], Etage 6 ainsi que la cave n°43 et le parking n°26 situés à la même adresse et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [W] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] pourront deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives et de la provision sur la taxe ordures ménagères justifiée en sus, à la date de la résiliation, soit d'un montant de 819,98 euros par mois, à compter du 13 septembre 2024 jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés aux bailleurs et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] la somme de 2 285,04 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
DEBOUTE Monsieur [W] [M] de ses demandes en délais de paiement et en délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Monsieur [R] [I] et Madame [P] [X] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [J] [I] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer du 1er août 2024 ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,